Lors de la création d'une entreprise, certaines démarches peuvent très vite devenir un véritable parcours du combattant. Et pour cause, entre le choix du siège social, les requêtes obligatoires ou encore l'ouverture d'un compte bancaire professionnel dédié à la nouvelle activité, il arrive encore trop souvent que des obstacles se dressent sur le chemin des futurs entrepreneurs. En effet, malgré la simplification des formalités pour tout ce qui concerne les créations de sociétés, il existe encore des freins administratifs pouvant malheureusement générer la mise en suspens de la procédure engagée.
Ceci est notamment le cas lorsqu'il y a refus de la part d'un établissement bancaire d'ouvrir un compte professionnel
Pas de panique cependant, car dans un tel cas de figure, l'entreprise visée pourra tout de même voir le jour du fait qu'il existe une procédure alternative destinée aux entrepreneurs ayant fait l'objet d'un refus d'ouverture de compte.
Le compte bancaire professionnel est un compte servant exclusivement aux encaissements et décaissements liés à l'activité d'une société. A ce titre, détenir un tel compte s'avère être une obligation pour la grande majorité des entreprises situées en France. Cette exigence n'est néanmoins pas soumise aux artisans, agriculteurs, artistes et professions libérales qui en sont encore dispensés pour le moment. Mais concernant tous les autres, le fait d'enfreindre la loi en omettant de disposer d'un compte professionnel peut entraîner des pénalités relativement lourdes. Effectivement, dans le cadre d'un éventuel contrôle financier, l'entrepreneur pourra tout à fait écoper d'un redressement fiscal pour avoir volontairement confondu ses finances professionnelles avec celles de son ménage. De plus, ce dernier pourra également être tout bonnement interdit d'acte de gestion, une situation catastrophique qui le mènerait tout droit à la perte de son emploi, et donc de son entreprise.
Quoi qu'il en soit, même sans y être obligé, il est préférable de séparer son compte bancaire professionnel de ses gestions financières privées dans le but d'avoir le plus de clarté possible
Si une banque peut justifier son refus d'ouverture de compte professionnel avec un motif valable, elle n'est cependant pas obligée d'en avoir un pour le faire. Ainsi, un futur chef d'entreprise devrait pouvoir fournir à son établissement bancaire tous les justificatifs requis, et de préférence une étude de marché ainsi que des bilans prévisionnels, dans le but de démontrer qu'il est en mesure de pouvoir gérer ses propres intérêts. A l'issue de cela, et après que la banque ait également vérifié le fichier central des chèques de la Banque de France tout comme celui des incidents des crédits aux particuliers, celle-ci accepte ou non l'ouverture du compte bancaire professionnel.
Si toutefois il y a refus, c'est généralement que cette dernière estime que la société n'est pas viable au vu des différents éléments présentés
En revanche, si son refus n'a pas besoin d'être justifié, il lui incombe de fournir au demandeur dans les plus brefs délais une attestation de refus d'ouverture de compte bancaire professionnel.
Bien qu'une banque puisse refuser à un client l'ouverture d'un compte bancaire professionnel sans lui donner la moindre explication, la Banque de France offre quant à elle une solution alternative à cela. En effet, l'attestation de refus délivrée par la banque initiale stipule expressément que le demandeur a désormais la possibilité de pouvoir s'adresser à la Banque de France pour que celle-ci lui désigne un établissement de crédit pour son ouverture de compte. De cette manière, l'Etat permet aux entreprises domiciliées dans le pays de ne pas être mises en difficulté ni d'être pénalisées par le système, avec un droit au compte leur permettant d'avoir accès à des services de base gratuits auprès d'un établissement bancaire désigné d'office.
Grâce à la procédure de droit au compte, une société a l'opportunité de pouvoir obtenir l'ouverture d'un compte bancaire professionnel
Pour ce faire, le demandeur, muni de son attestation de refus, doit alors se présenter à une succursale de la Banque de France pour y faire une demande de droit au compte. Une fois la demande complétée et accompagnée de tous les justificatifs requis, la Banque de France, à la réception de celle-ci, désigne alors d'office (au terme d'un délais d'un jour ouvré) un établissement bancaire qui se voit alors dans l'obligation d'ouvrir à l'entreprise un compte de dépôt dans les 3 jours suivant la réception de son dossier. A partir de là, le dirigeant de la société, même interdit bancaire, peut prétendre gratuitement à différents services de base tels que la domiciliation et l'encaissement de virements bancaires, l'encaissement de chèques, la tenue des comptes, un moyen de consultation du compte à distance ainsi que diverses autres prestations sommaires.
Rédigé par notre expert Simon Segura
le 12 juin 2017
