Une des questions les plus fréquentes que se posent les entrepreneurs concerne le choix du statut juridique de leur entreprise. Société Anonyme, Société par Actions, Responsabilité Limitée ou encore Unipersonnelle, autant de termes qui désignent des statuts juridiques et qui donnent aux créateurs le choix entre de nombreuses options. Nous nous intéresserons dans notre cas aux SAS et SASU. Nous verrons ici quelles différences existent entre ces deux statuts et quel est celui qui est le plus à même de convenir à votre situation.
Société par Actions Simplifiée
Définition SAS : La SAS, en forme longue Société par Actions Simplifiée, est une forme de structure d’entreprise de plus en plus prisée par les créateurs d’entreprises. Ce statut offre une grande souplesse de fonctionnement aux associés et leur ouvre la possibilité d'aménager les conditions d'entrée et de sortie de la société.
Ce qui caractérise la société par actions simplifiée est la grande liberté statutaire qui permet de restreindre ou d’accroître les prérogatives du président. Il est donc possible d'aménager le statut juridique de la société comme l'associé le souhaite.
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Définition SASU : La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est comme on le comprend facilement une version de la SAS avec un seul associé. On parlera alors d’associé unique. C’est une forme d’entreprise qui s’adapte à de nombreux profils entrepreneuriaux et qui offre l’avantage d’être très souple puisqu’unipersonnelle. Elle s’adapte facilement à l’exercice de votre activité et les règles de fonctionnement peuvent être modifiées en fonction de l’organisation que vous souhaitez mettre en place.
SAS ou SASU on l’aura bien évidemment compris, la grande différence réside dans le nombre d’associés que compte l’entreprise ! Mais ce n’est pas tout !
La prise de décision
Les différences se trouvent également au niveau de la prise de décision et de l’administration de l’entreprise. En effet, dans le cadre de la SASU, l’associé unique dispose de tous les pouvoirs. Il est donc le seul à prendre les décisions sans avoir à consulter l’ensemble des associés. En ce qui concerne les conventions signées par personnes interposées ou entre la SASU et son président, il n’y a pas nécessité de produire un compte-rendu. De plus, dans le cas où l’unique associé occupe également la place du président de l’entreprise, l’approbation des comptes est réalisée lors du dépôt des comptes annuels et de l’inventaire au greffe.
Il est utile de noter que le rapport de gestion n’est pas obligatoire sous condition que l’entreprise n’excède pas un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros, un bilan total de 1 millions d’euros ou une vingtaine de salariés (ou au moins deux de ces trois seuils).
Dans les deux cas de figure, il vous faudra nommer un Président. En effet, il s’agit d’une obligation lors de la création d’une telle structure. Vous devez donc décider si vous souhaitez nommer un Président pour déléguer cette fonction à une personne extérieur ou si vous souhaitez diriger votre société.
Que vous soyez en SAS ou SASU, vous avez également la possibilité de nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux. En effet, même dans le cadre d’une SASU, vous pouvez nommer plusieurs dirigeants sans que ceux-ci n’aient le statut d’associés.
Les SAS et SASU ont une fiscalité identique
Il n’existe aucune différence fiscale entre la SAS et la SASU. En effet, dans les deux cas les sociétés sont passibles par défaut de l’impôt sur les sociétés (IS). Sachez que vous aurez la possibilité d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR).
Cette option est toutefois possible pendant 5 maximums pour des sociétés employant moins de 50 salariés et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros. Le bénéfice est dans ce cas réparti entre les associés qui seront dès lors imposés sur leurs quote-part respectives.
Vous l’aurez donc compris, SAS et SASU offrent l’avantage de proposer une fiscalité intéressante. C’est pour cela que de nombreuses entreprises innovantes optent pour ces statuts.
Comme on a pu le voir, très peu de différences existent entre les deux statuts. De plus, les démarches pour modifier votre statut et passer de la SASU à la SAS ou inversement sont peu contraignantes.
Le choix de s’associer ou non
La question qui se pose quant au choix du statut concerne avant tout le nombre d’associé que comprendra la structure. Etant donné la facilité dont vous disposez pour modifier votre statut entre SAS et SASU, il vous sera judicieux si vous êtes seul associé de la structure d’opter pour la SASU. Dans le cas où vous souhaitez vous développer et que vous souhaitez ouvrir votre capital à d’autres associés vous pourrez alors facilement faire évoluer votre statut en SAS.
Les formes juridiques SAS et SASU au-delà d’être jumelles offrent toutes deux flexibilité et simplicité. En définitif, le choix se fera principalement au regard de votre projet personnel et votre volonté de vous lancer seul ou de saisir l’opportunité de vous associer.
Rédigé par notre expert Antoine Dubois
le 30 juin 2017
