Réforme de la TVA auto-entrepreneur : où en est-on en juillet 2026 ?

Depuis plus d'un an, les indépendants suivent avec inquiétude les rebondissements autour du seuil de franchise en base de TVA. Après plusieurs annonces, suspensions et reports, la question se pose légitimement : où en est cette réforme à l'été 2026 ? Réponse claire.

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Un projet de seuil unique, deux fois annoncé, deux fois abandonné

La loi de finances pour 2025 prévoyait de remplacer les seuils actuels par un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d'affaires, quelle que soit la nature de l'activité (vente ou prestation de services). Face à la mobilisation des fédérations professionnelles, le gouvernement avait suspendu la mesure fin 2024 pour l'année 2025.

Un projet similaire a ensuite refait surface dans le projet de loi de finances pour 2026, avec cette fois un seuil unique annoncé à 37 500 €. Mais la loi du 3 novembre 2025 a définitivement supprimé la réforme du seuil unique, et les seuils applicables en 2026 restent ceux en vigueur depuis 2025.

Les seuils de franchise en base de TVA applicables en 2026

Concrètement, tant que le chiffre d'affaires de l'année précédente reste sous le seuil de base, la franchise en base de TVA s'applique automatiquement : pas de TVA collectée, pas de déclaration à faire, mais pas de TVA récupérable non plus sur les achats professionnels. Le dépassement du seuil majoré en cours d'année entraîne, lui, un assujettissement immédiat, dès le premier jour du mois de dépassement.

Bon à savoir : l'absence de réforme ne signifie pas l'absence de risque. Les seuils eux-mêmes n'ont pas bougé, mais leur non-respect reste sanctionné de la même façon. Un micro-entrepreneur qui approche le seuil de base a intérêt à surveiller son chiffre d'affaires cumulé tout au long de l'année, notamment s'il cumule plusieurs sources de revenus professionnels.

Ce que ça change concrètement pour les indépendants

Pour l'immense majorité des micro-entrepreneurs, rien ne change par rapport à la situation connue depuis 2025 : les seuils de chiffre d'affaires des micro-entreprises en 2026 restent stables, et cette stabilité sur la TVA s'y ajoute. Les prestataires de services et professions libérales, qui redoutaient un alignement à la baisse sur un seuil unique proche de 25 000 €, conservent leur seuil propre à 37 500 €. C'est en réalité l'un des rares points de stabilité fiscale de ce début d'année 2026, après plusieurs réformes entrées en vigueur au 1er juillet, comme la réforme de l'ACRE, qui elle a bien été appliquée.

Cette stabilité n'est toutefois pas gravée dans le marbre : une nouvelle proposition pourrait toujours être réintroduite dans une prochaine loi de finances. À suivre donc pour le budget 2027.