Après la réforme des retraites de Nicolas Sarkozy en 2010 et la loi El Kohmri, la réforme du Code du travail menée par Emmanuel Macron et le gouvernement Philippe est la troisième réforme majeure menée sur le marché du travail ces dernières années. Le gouvernement a mené cette réforme par ordonnances suite à l’accord du Parlement voté en septembre 2017.
Elle est divisée en 5 ordonnances qui ont été adoptées le même mois en Conseil des ministres et sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Le Président de la République avait annoncé sa volonté de réformer le Code du travail en profondeur depuis la campagne présidentielle. Jugé trop rigide, il souhaitait lui donner davantage de flexibilité pour s’adapter aux nouvelles réalités du marché de l’emploi et favoriser la dynamique de reprise économique.
Bien que de nombreux principes fondamentaux demeurent conservés, le gouvernement a modifié plusieurs équilibres.
Retour sur les principales nouvelles mesures contenues dans cette réforme emblématique du début du quinquennat Macron
La suprématie nouvelle des accords d’entreprise
Il s’agit certainement du point nodal de la réforme : la priorité est désormais donnée aux négociations d’entreprises, laissant davantage d’espace à la négociation. Autrefois, ils étaient appliqués par branche d’activité. Si aucun accord particulier n’est créé, l’accord de branche trouvera toute son importance.
Dorénavant, les accords d’entreprise pourront contenir des dispositions contraires aux accords de branche et prévaloir en matière de conditions de travail, de son organisation ou de formation professionnelle.
Les inquiétudes se concentrent sur les 95% de PME ne possédant aucun syndicat, ce qui laisserait un pouvoir quasi total au chef d’entreprise pour bâtir ses propres accords.
Les syndicats auront la possibilité de nommer leurs représentants, même s’ils ne sont pas officiellement reconnus.
Le délégué du personnel pourra aussi assumer ce rôle auprès des instances dirigeantes de l’entreprise.
La règlementation des indemnités prudhommales et de licenciement
Les indemnités versées aux salariés licenciés abusivement sont désormais plafonnées. Quel que soit le cas, aucun juge prud'homal ne peut décider du versement d’indemnités supérieures à 20 mois de salaire.
Ce plafond s’applique seulement aux salariés dont l’ancienneté est la plus longue, et est réduit le cas échéant.
Pour compenser cette mesure, le gouvernement a augmenté les indemnités légales de licenciement versées qui deviennent obligatoires dès 8 mois de travail, contre 1 an auparavant.
Le texte prévoit aussi leur versement aux salariés démissionnaires, sous conditions.
Aussi, tous les licenciements doivent désormais être contestés dans un délai d’une année maximum.
L’élargissement des licenciements pour motifs économiques
Alors que toutes les entités (maison mère et filiales) d’une entreprise étaient prises en compte pour évaluer la validité d’un licenciement pour motif économique, seules les sites nationaux seront désormais pris en compte.
L’encouragement du travail le dimanche
Les ordonnances Macron facilitent l’abrogation des arrêtés préfectoraux limitant le travail le dimanche, et augmente le délai de conclusion d’accord pour les commerces situés en zone touristique.
La réforme du compte pénibilité
Crée par François Hollande, le compte pénibilité était réputé pour ses difficultés de mise en oeuvre. Il est désormais simplifié, avec une sortie de plusieurs critères du mécanisme de calcul. Cela n’allonge pas la durée de départ à la retraite pour les salariés concernés.
L’élargissement du CDI de chantier vers un CDI de projet
Le CDI de chantier permet d’adapter la durée du contrat à celui de la réalisation d’un chantier de construction, en donnant plus de flexibilité à ses dates de début et de fin. Ce principe est désormais étendu à toutes les entreprises dont le rythme de travail dépend de projets définis. Si l’un d’eux se termine plus tôt que prévu, l’entreprise peut mettre un terme aux contrats de travail par anticipation et sans pénalité.
La création du droit à l’erreur
Lorsqu’un employeur est contrôlé pour la première fois par l’administration fiscale, il ne sera plus sanctionné s’il est relevé un manquement non intentionnel de sa part.
L’extension du télétravail
Alors qu’il était obligatoire de rédiger un amendement au contrat de travail, il est désormais possible d’autoriser un salarié à travailler depuis son domicile, sauf si le chef d’entreprise justifie de difficultés particulières entravant le bon fonctionnement de l’entreprise.
À ce jour, l’intégralité des 117 mesures contenues dans la réforme du Code du travail sont en application. Le travail législatif s’est terminé le 31 décembre 2017 avec la ratification de toutes les ordonnances par le Conseil d’Etat et l’Assemblée nationale.
D’autres mesures nécessitent un calendrier d’application spécifique et étalé dans le temps
Par exemple, la fusion des instances représentatives du personnel pourra être mise en oeuvre jusqu’au 31 décembre 2019.
Malgré les oppositions suscitées par cette réforme, à l’appel de plusieurs partis politiques et syndicats, le gouvernement n’a rencontré aucune difficulté pour obtenir l’aval du Parlement à plusieurs reprises pour faire passer sa réforme.
Il s’agit de la première loi économique emblématique du début du quinquennat Macron. Une réforme de la formation professionnelle est également en préparation pour l’année 2018.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 7 mai 2018
