Vous trouverez sur le site de l’Assemblée Nationale l’ensemble du dossier.

Tour d’horizon des nouveautés

Dossier : les nouveautés fiscales de l'année 2019

Les nouveautés fiscales pour les professionnels

L’article ci-après n’a pas pour vocation l’exhaustivité mais sera consacré aux nouvelles les plus impactantes.

  • L’option IS devient révocable : Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui avaient fait le choix d'opter pour l'IS (impôt sur les sociétés) peuvent désormais revenir sur cette décision sur une durée de 5 ans, à compter de sa mise en place.
  • Crédit d’impôt mécénat : Une entreprise peut obtenir des avantages fiscaux lorsqu’elle fait don d’une partie de son chiffre d’affaires à une association, qui correspond à une réduction d’impôts. La nouvelle loi relève le plafond auparavant fixé à 0,5% du chiffre d’affaires, pour ne plus le rendre dépendant des résultats de l’entreprise. Le nouveau plafond est fixé à une valeur de 10.000 euros à partir du 1er janvier 2019.
  • TVA sur les services électroniques :  Dans le cadre d’un service de vente de services électroniques à des particuliers, la TVA applicable était celle du pays dans lequel était domicilié le consommateur. Le taux français sera désormais appliqué en dessous d’un seuil annuel de ventes fixé à 10.000€. Cette mesure vient en complément de la mise en place, en janvier 2015, du MOSS.

Les nouveautés fiscales pour les particuliers

  • Imposition sur la plus-value de la vente d’actifs numériques : Pour faire suite aux propositions du Conseil d’Etat de l'année passée, la loi finance 2019 propose de réguler un marché qui n’a pourtant plus vraiment la côte. Cette loi prévoit que les gains réalisés grâce à une plus-value seront taxés selon le prélèvement forfaitaire unique, si et seulement si les actifs ainsi gagnés sont transformés en “vrai argent”, c’est à dire en monnaie légale.
  • Suppression du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique, ou CITE : la suppression de ce crédit d’impôt destiné à aider les particuliers à changer leurs installations (sous condition d’éligibilité) ne sera finalement pas effective avant 2020, en se transformant en prime à l’achat.
  • Taux de réduction d’impôt en cas d’investissement au capital d’une PME : le taux de réduction, initialement fixé à 18%, a été relevé à une hauteur de 25% en 2018, sous réserve d’un accord au niveau des instances européennes. Bruxelles n’ayant pas encore validé ou invalidé ce changement, le taux restera bien à 25% en 2019.

Le prélèvement à la source

Malgré de nombreux rebondissements et quelques zones d’ombres, le PAS (prélèvement à la source) est désormais effectif pour les contribuables français. L’administration fiscale prévoit des ajustements dans les prochains mois, que vous pourrez suivre depuis votre espace personnel sur la plateforme impots.gouv.fr. Rendez-vous dans 6 mois pour un premier bilan !