Vous avez certainement déjà entendu parler d’Edward Snowden, Irène Frachon, Chelsea Manning, Julian Assange ou Antoine Deltour.
Ces personnalités ont toutes un point commun : elles étaient seules, et ont décidé de s’attaquer à une entreprise ou une administration pour en dénoncer les dérives. Par exemple, Edward Snowden n’a pas hésité à divulguer des milliers de documents confidentiels de la NSA (National Security Agency aux Etats-Unis) révélant des programmes de surveillance de masse.
En France, ce phénomène est plus rare, mais le législateur a souhaité s’emparer de cette thématique pour les protéger
Une circulaire ministérielle du 20 juillet 2018 (consécutive à la loi Sapin II sur l'éthique en 2017) précise désormais la procédure de recueil des signalements, leur gestion et les garanties offertes aux lanceurs d’alertes.
Voici quelles sont les nouvelles modalités pour l’encadrement des signalements et leur traitement par le législateur.
Un lanceur d’alerte est une « personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un rangement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».
En d’autres termes, il s’agit d’une personne décidant d’interpeller les pouvoirs publics et les médias pour signaler un danger, susciter une prise de conscience sur un fait criminel ou délictueux qu’elle a découvert
Il peut s’agir d'un comportement concernant une entreprise, un État, ou une organisation internationale.
Il existe des lanceurs d’alertes dans tous les domaines : santé, sécurité intérieure, évasion fiscale, finances publiques, relations internationales, etc.
Le 20 juillet 2018, une nouvelle circulaire est venue encadrer davantage le statut des lanceurs d’alerte.
La précédente datant de 2016 se contentait d’apporter des précisions très vagues, impliquant une certaine insécurité pour ces derniers.
Cela conduit certains d’entre eux à vivre dans la clandestinité depuis plusieurs années, tels Edward Snowden qui encourt jusqu’à 30 ans de prison aux Etats-Unis et réfugié en Russie depuis 2013.
La nouvelle circulaire précise que toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place une procédure de recueil des signalement émanants du personnel. Cependant, elle demeure assez vague sur les dispositions concrètes à appliquer.
Elle se déroule en quatre phases :
- L’auteur adresse son signalement à son supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à l’employeur ou à tout autre cadre référent au sein de l’entreprise. Théoriquement, un receveur d’alertes officiel doit être désigné.
- Il doit appuyer ses allégations de faits précis, et apporter des éléments de charges suffisamment tangibles.
- L’entreprise est tenue de traiter chaque cas dans un délai « raisonnable », tout en conservant l’anonymat du salarié à l’origine du signalement.
- Une fois le cas qualifié de recevable, l’entreprise doit détruire les documents de nature à permettre l’identificateur de l’auteur du signalement. Ce délai ne peut excéder 2 mois après l’ouverture de la procédure de signalement.
Enfin, l’entreprise a pour obligation de communiquer clairement la procédure existante auprès de tous ses salariés.
Dans la fonction publique, il existe trois procédures différentes : le signalement interne, externe ou la divulgation publique. Cette dernière ne peut intervenir qu’en dernier recours, si le signalement n’a pas été traité par les autorités dans un délai de 3 mois.
Enfin, en cas de danger grave et imminent, ou en présence de risques de dommages irréversibles, il est possible de s’adresser directement aux autorités judiciaires. Il s’agit également d’une voie exploitable si l’entreprise ne respecte pas la procédure de traitement.
Près de 9 salariés sur 10 se déclarent "probablement" ou "certainement" prêts à dénoncer des faits graves dans leur entreprise, d'après un baromètre BVA/Cercle d'éthique des affaires/La Poste en 2017
La loi offre désormais de nouvelles garanties aux lanceurs d’alerte.
Tout d’abord, il bénéficie d’une garantie de confidentialité totale
L’entreprise a formellement interdiction de communiquer son nom, et doit détruire tous les documents qui pourraient permettre son identification dans un délai de 2 mois après la clôture de la procédure.
Dans un second temps, il est pénalement irresponsable si une alerte violant le secret professionnel est jugée recevable
Une certaine appréciation est laissée au juge, qui pourra arbitrer en fonction de la préservation des intérêts mis en cause pour l’entreprise.
Enfin, le lanceur d’alerte ne possède pas la charge de la preuve
En d’autres termes, il lui suffit d’apporter des éléments factuels permettant de justifier les faits dénoncés. Cependant, c’est à la partie accusée de prouver son innocence.
Grâce à ces nouvelles dispositions, les lanceurs d’alerte sont davantage protégés, et leur émergence permettra certainement de mettre fin à de nombreuses dérives supplémentaires au sein de la société.
L’Union Européenne s’est également emparée de ce sujet avec la rédaction d’une nouvelle directive par la Commission Européenne au début de l’année 2018.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 16 novembre 2018
