Quelles sont les activités que vous pouvez exercer en micro-entreprise ?
Le statut de micro-entrepreneur est accessible aux activités commerciales, artisanales et à certaines activités libérales. Toutefois, des activités particulières demeurent exclues de la micro-entreprise :
- Les activités relevant de la TVA immobilière : agents immobiliers, marchands de biens, loueurs d'immeubles nus à usage professionnel.
- Les professions libérales réglementées ne dépendant pas de la caisse de retraite de la CIPAV.
- Les activités dépendant du régime social de la Mutuelle sociale agricole (MSA).
Pour bénéficier du statut micro-fiscal de la micro-entreprise, il convient de respecter les seuils de chiffre d'affaires annuels fixés pour la tranche 2023-2025 :
- 77 700 euros pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels commerciaux (BIC).
- 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
Est-il possible de cumuler deux activités en micro-entreprise ?
Peut-on créer deux micro-entreprises ?
Une personne physique ne peut pas cumuler deux micro-entreprises. Toutefois, il est légal de cumuler deux activités au sein d'une même entité. L'auto-entrepreneur exerce en conservant le même numéro d'immatriculation d'entreprise. Une personne ne peut développer qu'une seule micro-entreprise et ne posséder qu'un seul numéro Siren.
Réaliser sa déclaration de seconde activité en micro-entreprise
Pour développer une activité secondaire en tant que micro-entrepreneur, il convient de réaliser une déclaration sur le site du guichet unique des entreprises. Une subtilité se glisse dans la démarche. Vous devez déclarer parmi vos deux activités laquelle est l'activité principale. Il s'agit de celle générant le plus de chiffre d'affaires. Votre code APE et votre numéro de SIREN-SIRET sont calqués sur la nature de votre activité principale. APE est l'acronyme d'activité principale exercée.
Cinq étapes sont à réaliser pour déclarer votre seconde activité de micro-entrepreneur :
- Sur le site du Guichet unique, déposer une formalité de modification d'entreprise.
- Vérifier les informations relatives à votre micro-entreprise.
- Ajouter la nouvelle activité de la micro-entreprise via l'adjonction d'activité. Il faut décrire sa nature.
- Transmettre les documents pour valider la demande : pièce d'identité et parfois un titre ou une autorisation d'exercer, un diplôme, etc.
- Valider et transmettre votre adjonction d'activité.
L'activité secondaire du micro-entrepreneur correspond à celle engendrant le moins de chiffre d'affaires.
Les plafonds de chiffre d'affaires à respecter avec plusieurs activités
En cas de cumul d'activités, les micro-entrepreneurs sont tenus de respecter les plafonds de chiffre d'affaires. Si les deux activités partagent la même catégorie, le plafond à respecter est soit celui pour l'achat-vente et la fourniture de logement, soit celui de la prestation de services.
En cas d'activité mixte, le régime micro-fiscal est applicable à deux conditions :
- Le chiffre d'affaires global de la micro-entreprise (Ventes et prestations de services cumulées) ne doit pas dépasser le seuil de chiffre d'affaires de la catégorie ventes : 188 700 euros.
- Le chiffre d'affaires global des prestations de services (BIC + BNC) ne peut être supérieur au seuil de chiffre d'affaires de la catégorie des prestations de services : 77 700 euros.
En somme, le chiffre d'affaires à annuel en cas de cumul d'activités ne peut pas dépasser le plafond annuel de 188 700 euros.
Les taux du régime micro-social au 1er juillet 2024
Au 1er juillet 2024, les taux du régime micro-social étaient :
- 12,3 % pour l'achat et la revente de marchandises (BIC)
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC)
- 21,1 % pour les autres prestations de services de type BNC
- 23,2 % pour les professions libérales réglementées dépendant de la CIPAV (BIC ou BNC)
- 6 % pour la location de meublés de tourisme.
Bon à savoir : les cotisations pour les professionnels libéraux augmentent en plusieurs fois. La première augmentation s'est produite le 1er juillet 2024. Au 1er janvier 2025, les cotisations passeront à 24,6 % et à 26,1 % au 1er janvier 2026.
Les démarches de déclaration du chiffre d'affaires
Déclaration à l'URSSAF
Si vous exercez plusieurs activités, vous n'êtes pas contraint de réaliser une déclaration pour chacune d'elles. La déclaration à réaliser est unique et s'effectue soit sur le site, soit sur l'application de l'URSSAF dédiée aux auto-entrepreneurs. Elle a lieu chaque mois ou chaque trimestre sur la base de l'option choisie lors de la création de votre micro-entreprise.
Trois cases vous sont proposées :
- Chiffres d'affaires de ventes de marchandises
- Chiffre d'affaires des prestations de services commerciales et artisanales
- Chiffre d'affaires des autres prestations de services
Lorsque vos activités sont regroupées au sein de la même catégorie, vous devez renseigner le chiffre d'affaires total réalisé. Si vos activités sont mixtes, vous avez l'obligation de répartir votre chiffre d'affaires entre les différentes cases.
Déclaration aux services des impôts
La déclaration de chiffre d'affaires est normalement automatique si vous avez saisi les bons montants sur le site ou l'application de l'URSSAF. Si vous devez retranscrire les montants, voici les cases correspondantes sur votre déclaration d'impôt :
- 5KO pour les activités d'achat et de vente
- 5KP pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales
- 5HQ pour les prestations de services libérales
Si vous avez choisi le prélèvement libératoire, les cases à remplir sont différentes :
- 5TA pour les activités d'achat et de vente
- 5TB pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales
- 5TE pour les prestations de services libérales
Exercer plusieurs activités en auto entreprise est possible à condition de réaliser une demande d'adjonction d'activité, de remplir les conditions légales et de porter une attention particulière sur les plafonds de chiffre d'affaires à respecter.
Rédigé par notre expert La rédaction
le 9 septembre 2024
