Après trois jours de confusion, le Ministre de l’Intérieur Gérard Collomb a officiellement quitté ses fonctions au sein du prestigieux ministère de la Place Beauvau.
Et pourtant, son choix donna lieu à une réaction peu habituelle de la part du Président de la République : lorsque Gérard Collomb présenta sa démission à Emmanuel Macron, ce dernier la refusa. Il a renouvelé sa confiance au Ministre de l’Intérieur, et l’a maintenu dans ses fonctions.
Le lendemain, Gérard Collomb confirme sa position de démissionnaire, et parvient finalement à imposer son choix. La décision du Président de la République est inédite. En effet, il est extrêmement rare que la démission d’un Ministre soit refusée.
Dans le monde de l’entreprise, cela est-il possible ?
Dans quelle mesure un patron peut-il refuser la démission de l’un de ses salariés ?
Le droit privé est très clair sur ce sujet, et règlemente avec précision les règles qui encadrent les ruptures de contrat de travail. Dans le cas d’un CDD (Contrat à durée déterminée), ni le salarié ni l’employeur ne peuvent rompre le contrat avant son terme et de manière unilatérale.
Cependant, une rupture anticipée du contrat de travail peut être signée d’un commun accord.
Le terme de démission ne s’applique qu’aux salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée (CDI).
Il est clairement stipulé que la démission d’un salarié ne peut être refusée par son employeur
En effet, elle est, par définition, un acte unilatéral issu de la volonté du salarié. Dans cette situation, l’employeur n’est pas en mesure de le retenir sous la contrainte. Si un employeur souhaite se séparer d'un salarié, on parle de licenciement.
La conduite de Gérard Collomb ressemble à celle de nombreux cadres possédant des responsabilités qui préfèrent organiser la transition lorsqu’ils souhaitent rejoindre une autre entreprise.
Le changement s’organise alors peu à peu, en fonction des rapports entretenus entre le démissionnaire et l’employeur.
Force est de constater que, dans le récent feuilleton gouvernemental, les relations entretenues entre Gérard Collomb et le Président de la République se sont fortement dégradées, laissant apparaitre un véritable divorce au sommet du pouvoir exécutif.
La rupture conventionnelle est la seule voie prévue par la loi permettant de créer une négociation entre les parties, et d’aboutir à un accord commun pour rompre un contrat de travail. Il s’agit d’une situation de plus en plus courante, notamment lorsqu’un salarié souhaite changer d’entreprise, sans pour autant entretenir le moindre conflit avec son ancien employeur.
Ils établissent alors une convention qui fixe les modalités de rupture du contrat de travail
Elle prévoit notamment la date de fin du contrat mais aussi le montant des indemnités qui seront versées au salarié.
Aucune disposition ne prévoit de fonctionnement particulier dans le cadre de la démission d’un membre du gouvernement.
Le droit constitutionnel recommande simplement au ministre de bien vouloir patienter la nomination d’un successeur avant de quitter effectivement ses fonctions. Cela ne l’empêche pas d’annoncer sa démission au préalable.
Le refus d’Emmanuel Macron n’a donc aucune valeur sur le plan juridique
L'approbation de la démission d’un Ministre par le Président de la République n’est qu’une simple "pratique" sous la Vème République, mais ne répond à aucune obligation sur le plan juridique.
En ce sens, Gérard Collomb n’est pas tenu de respecter la décision d’Emmanuel Macron.
C’est justement ce qu’il fit en maintenant, le mercredi 3 octobre, sa position de démissionnaire contre l’avis du chef de l'Etat.
L’affaire Collomb/Macron soulève donc la question des conditions de rupture d’un contrat de travail. Le droit privé encadre les conditions du licenciement, de la démission ou de la rupture conventionnelle entre un employé et un salarié.
En aucun cas il n’est possible de maintenir un salarié sous la contrainte au sein d’une entreprise.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 4 octobre 2018
