Comment obtenir son attestation de dépôt de capital

Comment obtenir son attestation de dépôt de capital ?

Lorsqu’ils créent leur société, les associés doivent effectuer un apport en capital et obtenir un certificat de dépôt des fonds. Indispensable, ce document permet d’attester qu’un paiement a bien été réalisé sur le compte de l’entreprise et de finaliser sa création. Quelles sont les démarches pour avoir une attestation de dépôt de capital ? Sous quel délai peut-on l’obtenir ? Réponses.
La création d'entreprise
Temps de lecture: 10min
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À quoi sert une attestation de dépôt de capital ?

Pour créer et immatriculer leur entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), les fondateurs doivent déposer un capital social. Chaque associé doit ainsi apporter une certaine somme et la verser sur un compte bancaire bloqué, géré par un dépositaire. L’apport reste ensuite consigné jusqu'à ce que l'entreprise soit immatriculée.

Aussi appelée certificat du dépositaire des fonds, l’attestation de dépôt de capital permet de prouver que l’entrepreneur(e) a bien réalisé cette procédure. Elle constitue l’une des pièces obligatoires à apporter pour établir le dossier de demande d’immatriculation de la société. Détenir ce document est donc indispensable pour créer son entreprise et obtenir son extrait Kbis.

L'attestation de dépôt de capital regroupe plusieurs informations dont :

  • le nom de l'entreprise en création, sa forme juridique (EURL, SASU, SARL, SAS, etc.), son activité, sa domiciliation ;
  • le montant global du capital déposé ;
  • l’identité des associés et le montant apporté par chacun ;
  • l’identité de l’établissement réceptionnant les fonds ;
  • la date de délivrance du certificat, celle-ci devant être antérieure à la signature des statuts de la société.

Bon à savoir : l’attestation de dépôt de capital ne renseigne que sur les apports réalisés en numéraire (c’est-à-dire les sommes d’argent) par les associés. L'apport en industrie (un savoir-faire, une compétence) et les apports en nature (un bien, un local, un logiciel…) ne sont pas concernés par ce document.

 

Comment obtenir une attestation de dépôt des fonds quand on est en SAS, en SARL, en SASU ou en EURL ?

Déposer le capital de sa société

Après avoir rédigé le projet des statuts de leur société, les associés doivent déposer le capital social. Réalisée en ligne ou auprès d'un interlocuteur physique, cette démarche doit avoir lieu avant la signature des statuts et l'immatriculation de l'entreprise. Elle est effectuée par le dirigeant de la société, sous la forme d’un chèque, d’un virement ou d’un paiement en espèces.

Pour obtenir une attestation de dépôt de capital, chaque associé doit déposer les fonds relatifs à sa souscription auprès d’un notaire, d’une banque physique ou d'un prestataire en ligne. Bien souvent, le dépositaire choisit l’organisme auprès duquel il envisage d'ouvrir son compte bancaire professionnel pour déposer son capital social.

Bon à savoir : le montant du capital social minimum à verser dépend de la forme juridique choisie lors de la création de l'entreprise. Il n’est que d’1 € pour les SAS, les SARL et les EURL par exemple.

Seuls les apports en numéraire doivent être déposés par les associés. Ces derniers n’ont pas l’obligation d'apporter l’ensemble du capital social à la création de l'entreprise. En effet, il peut être déposé en plusieurs fois. Par exemple :

  • les SAS et les SASU peuvent apporter 50 % du capital social total lors de la constitution de l'entreprise ;
  • les SARL et les EURL peuvent déposer 20 % du capital social total à la création de la société.

Dans un cas comme dans l'autre, le solde doit toujours être versé dans un délai de 5 ans suite à l’immatriculation de l’entreprise.

 

Apporter les pièces justificatives

Les associés d'une entreprise doivent présenter plusieurs documents à l'organisme choisi pour le dépôt de fonds, qu'il s'agisse d'une banque physique ou d'un prestataire en ligne. Pour obtenir une attestation de dépôt de capital, il faut ainsi fournir :

  • le projet des statuts de la société ;
  • la liste des souscripteurs si l'entreprise créée est une SASU ou une SAS ;
  • la demande de dépôt du capital social ;
  • le règlement du dépôt et l'attestation de provenance des fonds ;
  • la pièce d’identité et le justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal et de chaque associé ;
  • le justificatif de domiciliation de la société.

 

Peut-on obtenir une attestation de dépôt de capital rapidement ?

En principe, l’attestation de dépôt de capital est remise à la société lorsque les fonds sont déposés sur un compte bancaire bloqué. Ce délai dépend toutefois de l’interlocuteur choisi pour le dépôt des fonds.

Faire son dépôt de capital auprès d’une banque

Avant la création de leur société, les fondateurs doivent ouvrir un compte professionnel bloqué. C'est la condition sine qua non pour effectuer le dépôt de capital et obtenir un certificat. Ils peuvent ouvrir un compte pro en ligne ou le faire auprès de banques physiques.

Si les banques traditionnelles offrent la possibilité d'échanger avec un conseiller en agence, leur mode de fonctionnement est moins souple. En fonction des délais d’obtention de rendez-vous, le dépôt peut être fastidieux et prendre de plusieurs jours à plusieurs semaines.

Les fondateurs peuvent aussi se tourner vers une néobanque ou banque en ligne pour réaliser cette démarche de manière totalement dématérialisée. Les pièces justificatives sont alors déposées sur un espace sécurisé, offrant un certain gain de temps pour l’obtention de l’attestation de dépôt de capital, ainsi que des avantages financiers et opérationnels.

Bon à savoir : avant de faire un choix, les associés doivent comparer les offres proposées par chaque banque. Ils peuvent ainsi faire jouer la concurrence, bénéficier de meilleurs tarifs et opter pour le service le plus avantageux pour leur entreprise.

 

Déposer son capital social en ligne

De nouveaux acteurs, comme Qonto ou Shine, permettent de déposer son capital en ligne et d’obtenir une attestation de dépôt de capital en quelques heures. Plus simples et plus rapides, ces solutions donnent également accès à d’autres services comme :

  • l'ouverture d'un compte professionnel ;
  • la connexion avec les outils comptables utilisés ;
  • une aide à la rédaction des statuts de la société ;
  • l'accès à un service client réactif.

Ces solutions plus économiques offrent également des prestations de qualité. Le dépôt de capital est plus rapide ce qui permet aux entreprises de démarrer leur activité professionnelle dans de meilleurs délais.

Le dépôt de capital avec Qonto, par exemple, est très simple à réaliser. Il suffit simplement d’ouvrir un compte pro et de déposer les statuts de l’entreprise accompagnés d’un justificatif de domiciliation du siège social. Chaque associé doit ensuite effectuer un simple virement pour déposer sa part de capital. Enfin, l'attestation de dépôt de capital est transmise au fondateur par e-mail sous 72 heures en moyenne.

 

Se tourner vers un notaire pour déposer le capital social de son entreprise

Le représentant de la société peut aussi faire appel à un notaire pour déposer les fonds. Cette méthode est rapide et simple, mais elle est souvent plus coûteuse. Le notaire peut toutefois délivrer de précieux conseils pour la création de l’entreprise. Ce n’est qu’après avoir vérifié chaque document transmis par le fondateur de la société que le notaire s’occupe du dépôt du capital et délivre un certificat en bonne et due forme. Le coût de cette démarche dépend du notaire choisi : il s'élève en moyenne à une centaine d’euros.

Bon à savoir : auparavant, un fondateur pouvait déposer son capital auprès de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). Cela n'est plus possible depuis le 1er juin 2021. Désormais, il doit obligatoirement se tourner vers un notaire ou effectuer le dépôt sur un compte professionnel bloqué.

 

Que faire après l’obtention d'une attestation de dépôt de capital ?

Une fois que l’attestation de dépôt de capital est délivrée, les associés peuvent signer les statuts constitutifs de la société. Ils doivent également publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de la création de l'entreprise.

Enfin, le dossier d’immatriculation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. Si ce n’est pas fait dans un délai de 6 mois suivant le dépôt des fonds, les associés peuvent récupérer les apports effectués.

Suite à son immatriculation, la société est créée et les fonds peuvent être débloqués sur présentation d’un extrait Kbis. Ils sont versés sur le compte professionnel ouvert au nom de la société. Les fondateurs peuvent alors en disposer pour le lancement de leur activité et pour les besoins de leur entreprise.

Rédigé par notre expert Qonto
le 19 juillet 2022
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