Le registre national des entreprises (RNE)

Qu'est-ce que le registre national des entreprises (RNE) ?

Définition

Le registre national des entreprises (RNE), instauré par la loi PACTE du 22 mai 2019, est un registre unique destiné à centraliser l'ensemble des informations relatives aux entreprises françaises.

Géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), ce registre a pour but de simplifier et unifier les démarches d'immatriculation des entreprises en regroupant, au sein d’une base commune, les données concernant toutes les entreprises, qu’elles soient commerciales, artisanales, libérales ou agricoles.

Les données inscrites au RNE proviennent des informations transmises par les entreprises via le guichet unique.

Suppression de certains registres

Le registre national des entreprises (RNE) s’est substitué à certains registres existants : le répertoire des métiers (RM), géré par les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), et le registre des actifs agricoles (RAA), géré par les chambres d’agriculture. Ces registres ne sont donc plus utilisés pour les nouvelles immatriculations.

Les entreprises qui relevaient initialement de ces registres sont désormais immatriculées directement au RNE, avec une mention spécifique indiquant leur appartenance au secteur des métiers et de l’artisanat ou au secteur agricole.

En revanche, plusieurs registres conservent leur fonction et continuent d’être mis à jour par les organismes compétents : le registre du commerce et des sociétés (RCS), géré par les greffiers des tribunaux de commerce, le registre spécial des agents commerciaux (RSAC), ainsi que le répertoire Sirene de l’INSEE, qui reste la référence nationale pour l’identification des entreprises et de leurs établissements.

Voici un tableau récapitulatif en fonction du secteur d'activité :

Le RNE centralise ainsi les données issues de ces différents registres pour constituer une base unique de référence.

À quoi sert le registre national des entreprises ?

Le registre national des entreprises (RNE) joue un rôle central dans la transparence des activités économiques et la lutte contre la fraude. Pour les entreprises, il constitue une preuve essentielle de leur existence juridique et permet de centraliser l’ensemble de leurs informations au sein d’une base unique.

Pour les organismes et administrations publiques, il offre un accès centralisé, sécurisé et fiable aux données des entreprises, facilitant ainsi leur consultation et leur gestion.

Le RNE est accessible en ligne via la plateforme DATA INPI.

TOP CFE

Paris 1 - Saint-Honoré

Paris 1

229 rue Saint-Honoré, 75001, Paris, France

4.98

25€ par mois

TOP CFE

Paris 2 - Colonnes

Paris 2

9 rue des colonnes, 75002, Paris, France

4.99

26€ par mois

TOP CFE

Paris 8 - Boétie

Paris 8

128 Rue La Boétie, 75008 Paris

4.96

32€ par mois

TOP CFE

Paris 8 - Champs-Élysées

Paris 8

66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris

5.0

30€ par mois

TOP CFE

Paris 8 - Ponthieu

Paris 8

49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

4.97

30€ par mois

Qui doit s’immatriculer au RNE ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les entreprises exerçant une activité économique en France, quel que soit leur statut juridique ou leur secteur d'activité, doivent être inscrites au Registre national des entreprises (RNE).

Sont ainsi concernées toutes les sociétés commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, ainsi que les entreprises individuelles (y compris les micro-entreprises).

Certaines entités dépourvues de personnalité juridique, comme les sociétés créées de fait ou les sociétés en participation, peuvent demander volontairement leur immatriculation au RNE.

Notons que les professions libérales, qui n’étaient jusqu'alors inscrites dans aucun registre, sont désormais intégrées au RNE.

Quelles sont les informations à communiquer au registre national des entreprises (RNE) ?

Les informations à fournir au RNE varient selon la forme de l'entreprise : entreprise individuelle, société ou groupement sans personnalité morale.

Entreprise individuelle

Pour une entreprise individuelle, il faut fournir l’ensemble des informations permettant d’identifier l’entrepreneur et son activité. Ces informations figurent à l'article R. 123-243 du Code de commerce.

Concernant l'entrepreneur, personne physique :

• son nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms ;

• sa date et son lieu de naissance ;

• sa nationalité ;

• son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro INSEE) si elle y est inscrite ;

• son adresse personnelle et ses coordonnées téléphoniques ;

• le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile personnel lorsqu'il est différent du sien, coordonnées téléphoniques et électroniques de son conjoint, de son partenaire de PACS, lorsque celui-ci collabore effectivement à son activité ;

• le cas échéant, l'existence d'une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ou d'une renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale, ainsi que le lieu de publication de cette déclaration.

Concernant l'entreprise individuelle :

• sa dénomination, son nom commercial le cas échéant et, si elle en dispose, le nom de domaine de son site internet ;

• la description littérale de son activité principale ;

• son adresse, correspondant à l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation déclaré ;

• le cas échéant, le bénéfice d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique ;

• le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile personnel et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature la responsabilité de la personne physique immatriculée.

Société

Une société doit également fournir des informations spécifiques pour son immatriculation au RNE. Voici une liste non exhaustive des informations à transmettre :

• la raison ou dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;

• la forme juridique ;

• le montant de son capital social ou l'indication d'un capital variable ;

• l'adresse du siège social ;

• la description littérale de l'activité principale ;

• la durée de vie de la société, telle que fixée par les statuts ;

• s'il s'agit d'une société soumise à publicité de ses comptes et bilans annuels, la date de clôture de l'exercice social ;

• le cas échéant, la mention d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique ;

• le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;

• le cas échéant, sa qualité de société à mission ;

• le nom de domaine de son site internet...

Ces informations figurent à l'article R. 123-252 du Code de commerce.

Groupement sans personnalité morale

Concernant les groupements sans personnalité morale, les informations suivantes doivent être inscrites au RNE :

• sa dénomination, sa forme juridique, son adresse ;

• la description littérale de son activité principale ;

• les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes physiques la composant, sous réserve du recueil de l'accord exprès de celles-ci par l'organisme unique ;

• la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social des personnes morales composant le groupement ;

• les informations relatives à son établissement principal ;

• sa qualité d'employeur et, s'il y a lieu, de chacun de ses établissements.

Ces informations figurent à l'article R. 123-266-1 du Code de commerce.

Qui peut consulter les données du RNE ?

Les données publiques du RNE sont librement accessibles sur le site de l’INPI, grâce à une recherche à partir du numéro SIREN de l’entreprise ou de sa dénomination sociale. En revanche, certaines informations restent confidentielles, notamment les comptes annuels lorsque l’entreprise peut bénéficier de la dispense de publication.

De même, les données personnelles relatives à l'identité et au domicile des dirigeants sont limitées aux nom, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence, l’adresse complète et le jour de naissance n’étant pas divulgués pour des raisons de sécurité.

En revanche, certaines autorités et administrations peuvent accéder à l'intégralité des informations contenues dans le RNE, dans le cadre de l'exercice de leurs missions. C'est notamment le cas de la direction générale des entreprises, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale des finances publiques, les commissaires de justice ou encore les notaires.

Comment immatriculer votre entreprise au RNE ?

L’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) s’effectue exclusivement en ligne via le guichet unique. Voici les différentes étapes à suivre :

• créer un compte sur le site du guichet unique ;

• remplir le formulaire d’immatriculation en indiquant les informations essentielles telles que la dénomination sociale, l’adresse du siège social, l’activité principale ou encore les coordonnées de l'entreprise ;

• déposer les pièces justificatives requises ;

• régler, le cas échéant, les frais d’immatriculation ;

• obtenir votre numéro SIREN, attestant l’enregistrement officiel de votre entreprise au RNE.

Une fois votre dossier transmis, les informations fournies sont automatiquement enregistrées par le guichet unique et intégrées dans le RNE.

À noter : L’inscription au RNE est gratuite pour les entreprises si elle concerne l’immatriculation initiale. 

Comment modifier ses informations au RNE ?

Toute modification concernant une entreprise inscrite au RNE doit être déclarée directement via le guichet unique.

Qu’il s’agisse d’un changement de siège social, d’activité, ou encore d’une cessation d’activité, l’entrepreneur doit se connecter à son espace en ligne, sélectionner la formalité de modification, puis mettre à jour les informations concernées.

Des pièces justificatives peuvent être demandées selon la nature du changement. Une fois la déclaration transmise, les données modifiées sont automatiquement intégrées au RNE, garantissant la mise à jour officielle de la situation de l’entreprise.