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Le statut de jeune entreprise universitaire a pour essence de soutenir la création d'entreprises par des étudiants issus des milieux universitaires. Le statut offre des avantages fiscaux et sociaux en lien avec le dispositif de la jeune entreprise innovante (JEI).
Pour disposer du statut de jeune entreprise universitaire, l'entreprise postulante doit être créée avant le 31 décembre 2025. La demande est à envoyer à la Direction des services fiscaux au cours des dix premiers mois suivant le démarrage de l'activité. Une convention est à signer entre l'entreprise et un établissement d'enseignement supérieur. Il convient de préciser l'objet de la valorisation des travaux de recherche. Elle est à conclure pour une période de trois ans, renouvelable jusqu'à huit ans.
Pour devenir une jeune entreprise universitaire, il convient de répondre à six conditions.
Les entreprises souhaitant bénéficier du statut de jeune entreprise universitaire doivent :
L'entreprise désirant disposer du statut de jeune entreprise universitaire doit avoir été créée depuis moins de huit ans, lors de la clôture de son exercice servant de base à sa demande.
La jeune entreprise universitaire ne doit pas être créée dans le cadre d'une concentration, d'une extension d'activité, d'une reprise ou d'une restructuration. Elle fait l'objet d'une création ex-nihilo.
La jeune entreprise universitaire doit être dirigée ou détenue en direct et à hauteur de 10 % minimum par des étudiants, des diplômés de moins de cinq ans d'un master ou d'un doctorat. Elle peut aussi être détenue dans les mêmes proportions par des personnes réalisant des activités de recherche et d'enseignement.
Une jeune entreprise universitaire doit avoir une activité principale de valorisation des travaux de recherche. Les dirigeants ou associés doivent travailler ou avoir travaillé au cours de leurs études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur. Une convention est à établir entre l'établissement et la jeune entreprise universitaire. Elle précise les conditions de la valorisation.
L'entreprise est indépendante dans le sens de l'article 44 du Code général des impôts. La condition de détention du capital est à respecter tout au long du bénéfice du statut de jeune entreprise universitaire.
Les jeunes entreprises universitaires développent des projets sous la forme de :
La jeune entreprise universitaire dispose d'une exonération d'impôt sur les bénéfices sur une période de deux ans :
Il n'est pas possible de cumuler cette exonération fiscale avec les avantages fiscaux prévus pour les entreprises nouvelles à l'article 44 du Code général des impôts ni de profiter des avantages d'une installation en zone franche urbaine.
En fonction de l'orientation des collectivités territoriales, une jeune entreprise universitaire peut bénéficier d'une exonération de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur une période maximale de sept ans.
Une jeune entreprise universitaire jouit d'une exonération des cotisations sociales patronales. Elle porte sur les cotisations patronales suivantes : allocations familiales, assurance maladie, vieillesse, décès, invalidité et maternité. Les cotisations d'accidents du travail et pour les maladies professionnelles ne sont pas concernées.
L'exonération de cotisations sociales patronales est assujettie à deux plafonds :
Cette exonération est valable à taux plein sur une période de huit ans maximum. Elle ne profite à la jeune entreprise universitaire que pour les profils suivants : salariés chercheurs, techniciens travaillant avec les chercheurs, juristes en charge de la protection industrielle, gestionnaires de projet R&D, mandataires sociaux.
