L'examen de comptabilité mis en place avec la loi du 29 décembre 2016 relative aux "finances réctificatives", donne un nouveau visage au contrôle fiscal. En effet, ce dispositif donne l'opportunité pour l'administration fiscale d'effectuer ses opérations de contrôle fiscale à distance en se basant sur la comptabilité tenue et remise par les entreprises dans un format entièrement dématérialisé.
Nous faisons le point aujourd'hui sur l'examen de comptabilité pour une entreprise !
Le fonctionnement de l'examen de comptabilité est finalement assez simple.
Alors que la vérification de comptabilité correspond a un contrôle dans les locaux de l'entreprise réalisé par l'administration, afin de pouvoir comparer certaines données avec les informations qui ont été déclarées, l'examen de comptablité permet lui de réaliser des opérations de contrôle intégralement à distance.
On parle alors de "contrôle de comptabilité depuis le bureau"
Ainsi, il est nécessaire pour l'entreprise soumise au contrôle de faire parvenir à l'administration fiscale les dossiers comprenant les écritures comptables et ce dans les deux semaines suivant la réception d'un avis.
Suite à cela, l'administration fiscale a une durée de 6 mois pour pouvoir contrôler la véracité des informations envoyées. Durant cette période des échanges oraux et écrits peuvent avoir lieu avec l'entreprise. On a donc une mise en place d'une véritable procédure dématérialisée.
Une fois le contrôle terminé, l'administration fiscale fera parvenir au contribuable une proposition réctificative si cette dernière a observé des irrégularités ou au contraire un avis d'absence de rehaussement.
Ce contrôle apparait finalement comme moins intrusif vis à vis de la société mais aussi bien moins chronophage que la vérification de comptabilité.
Cet examen de comptabilité s'adresse à tout type de société quelle qu'en soit la forme juridique. Ainsi entre la TPE et la multinationale côtée en bourse, aucune différence n'est opérée.
Malgré tout en pratique, on observe des traitements spécifiques envers les petites structures.
En effet, l'examen de comptabilité est finalement plus utilisé pour vérifier les comptes des petites entreprises alors que la majorité des grands groupes se voient encore soumis à la vérification de comptabilité et donc à une vérification directement sur place.
En effet, le texte de la loi précise bien que "ce mode de contrôle n'aura pas vocation à s'appliquer aux entreprises qui présenteraient des risques élevés ou dont la taille et la complexité des sujets nécessiteraient un contrôle sur place ".
En conclusion, on observe aujourd'hui en France une envie de dématérialiser toutes les procédures administratives fiscales ou comptables
Ainsi, il est clair que l'administration a vocation à développer les téléprocédures afin de simplifier et rationnaliser les procédures de vérifications le plus possible et réaliser un gain de temps mais aussi d'argent certain.
Rédigé par notre expert Quentin Moyon
le 2 juillet 2018
