Ce que dit la loi : le droit de domicilier chez soi
La domiciliation au domicile du dirigeant est encadrée par l'article L123-10 du Code de commerce et par la loi du 2 août 2005 dite « loi Dutreil ». Ces textes posent un principe clair : tout dirigeant a le droit d'établir le siège de son entreprise à son adresse personnelle, sauf disposition contraire du bail ou du règlement de copropriété. En pratique, la loi a même élargi ce droit au fil des années : depuis 2014 (loi Pinel), le locataire peut domicilier son entreprise à son domicile même en cas de clause contraire dans le bail, à condition que l'activité ne génère aucun trouble et qu'aucune réception de clientèle ou de marchandise n'ait lieu sur place.
Cette option est particulièrement utilisée par les micro-entrepreneurs en quête d'une adresse de domiciliation à coût zéro au moment du lancement. Elle reste aussi la solution par défaut pour les consultants, freelances et prestataires de services qui travaillent majoritairement chez leurs clients.
Les conditions selon votre situation
Vous êtes propriétaire de votre logement
C'est la situation la plus simple. En tant que propriétaire, vous êtes libre de domicilier votre entreprise à votre adresse sans restriction particulière, sous réserve de ne pas enfreindre le règlement de copropriété si vous vivez dans un immeuble en copropriété (voir ci-dessous). Aucune autorisation préalable n'est nécessaire : il vous suffit de déclarer votre adresse comme siège social lors de l'immatriculation via le guichet unique INPI.
Vous êtes locataire
La loi vous protège : même si votre bail comporte une clause interdisant l'exercice d'une activité professionnelle, vous pouvez légalement domicilier votre entreprise à cette adresse, à deux conditions :
- L'activité ne génère aucun trouble de voisinage (bruit, va-et-vient, livraisons).
- Aucune réception de clientèle ni de marchandise n'a lieu à l'adresse.
En revanche, si vous souhaitez exercer physiquement votre activité dans les locaux (atelier, permanence, rendez-vous clients), il vous faut l'accord écrit du propriétaire. Sans cet accord, vous vous exposez à une résiliation de bail.
Attention à la clause d'usage d'habitation exclusive : certains baux stipulent que le logement est destiné à un usage d'habitation exclusif. Dans ce cas, la loi Pinel ne s'applique pas et la domiciliation reste interdite — même sans réception de clientèle. Relisez attentivement votre contrat de location avant de vous immatriculer.
Vous vivez en copropriété
Le règlement de copropriété prime sur tout. S'il réserve explicitement les lots à l'habitation, la domiciliation d'une activité commerciale ou libérale peut être refusée par le syndic, même si vous êtes propriétaire. La jurisprudence est stricte sur ce point : en cas de litige, les tribunaux accordent généralement la primauté au règlement de copropriété. Avant d'immatriculer votre société à cette adresse, vérifiez le règlement de copropriété et, en cas de doute, demandez une autorisation écrite en assemblée générale.
Quelle durée légale pour la domiciliation chez soi ?
La durée autorisée dépend du statut juridique de votre entreprise :
| Statut juridique |
Durée de domiciliation autorisée |
Conditions |
| Micro-entrepreneur / Entrepreneur individuel |
Illimitée |
Respecter les règles du bail et de la copropriété |
| SASU / EURL / SAS / SARL |
5 ans maximum (si loi ou contrat le permet) |
Passé 5 ans, l'entreprise doit déménager son siège ou obtenir une autorisation expresse du propriétaire/copropriété |
La limite de 5 ans pour les sociétés est souvent méconnue. Elle s'applique lorsque le bail ou le règlement de copropriété ne l'interdit pas : l'entreprise peut s'y domicilier, mais après 5 ans, le dirigeant est légalement tenu de trouver une autre adresse. Si l'entreprise dépasse ce délai sans déménager, elle s'expose à une mise en demeure du greffe du tribunal de commerce.
Bon réflexe : si vous créez une société et que vous savez que vous resterez chez vous les premières années, prenez date dès l'immatriculation. Le délai de 5 ans court à partir du jour de l'immatriculation au RCS — pas du début de l'activité réelle.
Avantages et inconvénients : le bilan honnête
| Avantages |
Inconvénients |
| Gratuit : aucun frais de domiciliation |
Adresse personnelle visible sur le Kbis, les factures et les annuaires publics |
| Démarche simple, aucune démarche supplémentaire |
Pas d'image professionnelle (une adresse parisienne dans un quartier d'affaires rassure davantage) |
| Déductibilité d'une quote-part du loyer ou des charges |
Risque de refus bancaire ou partenaire sur certains marchés (appels d'offres, banques exigeantes) |
| Aucune contrainte de déplacement pour les premières démarches |
Imposition à la CFE au lieu du domicile, parfois plus élevée qu'en zone franche |
| Idéal pour tester une activité à faible volume |
Limite de 5 ans pour les sociétés — à anticiper |
Domiciliation chez soi vs société de domiciliation : que choisir ?
| Critère |
Domiciliation chez soi |
Société de domiciliation agréée |
| Coût |
Gratuit |
À partir de ~19 €/mois |
| Adresse sur le Kbis |
Adresse personnelle visible |
Adresse professionnelle (Paris, Lyon, etc.) |
| Confidentialité |
Aucune : domicile personnel public |
Totale : votre domicile reste privé |
| Services annexes |
Aucun |
Gestion du courrier, scan, accueil, salles de réunion |
| Durée |
5 ans max pour les sociétés |
Illimitée, renouvellement annuel du contrat |
| CFE |
Calculée sur le domicile personnel |
Calculée sur l'adresse de domiciliation (souvent avantageuse) |
Pour les micro-entrepreneurs qui démarrent, la domiciliation chez soi est souvent le bon choix à court terme. Dès que l'activité génère du revenu régulier et que l'image professionnelle devient un enjeu (prospection B2B, appels d'offres, ouverture d'un compte bancaire professionnel), passer à une adresse de domiciliation professionnelle devient rentable au regard des gains en crédibilité.
Les démarches concrètes pour domicilier son entreprise chez soi
La domiciliation au domicile du dirigeant se déclare lors de la création de l'entreprise, via le guichet unique de l'INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr. Voici les justificatifs à préparer :
- Une pièce d'identité du dirigeant (carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité).
- Un justificatif de domicile récent de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d'eau, d'électricité ou de gaz).
- Pour les sociétés (SASU, EURL…) : une attestation sur l'honneur indiquant que le dirigeant est domicilié à cette adresse et qu'il autorise l'entreprise à y établir son siège social.
- Si vous êtes locataire et que le bail le permet : une copie du bail n'est pas obligatoire, mais il vaut mieux la conserver en cas de contrôle.
Une fois immatriculé, votre adresse personnelle figurera sur votre extrait Kbis, vos factures, votre numéro SIRET et dans les annuaires publics comme Societe.com ou Infogreffe. C'est un point à ne pas négliger si vous souhaitez préserver votre vie privée.
Changement d'adresse ultérieur : si vous souhaitez plus tard transférer votre siège social chez une société de domiciliation ou dans des locaux professionnels, la démarche de changement d'adresse du siège social s'effectue également via le guichet unique INPI, avec publication au BODACC et modification des statuts pour les sociétés. Comptez environ 10 à 15 jours de traitement.
Rédigé par notre expert Céline
le 30 juin 2026
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