Les mentions légales obligatoires sur une facture freelance
Toute facture émise par un professionnel à destination d'un autre professionnel (B2B) est encadrée par les articles L441-9 et suivants du Code de commerce. L'omission d'une mention expose à une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée au quart du montant de la facture. Pour les sociétés, l'amende peut atteindre 75 000 € en cas de contrôle. Depuis 2026, la facturation électronique est progressivement obligatoire pour les transactions B2B — une raison supplémentaire de maîtriser le format et les mentions dès maintenant.
| Mention |
Statut |
Détail |
| Numéro de facture |
Obligatoire |
Séquence chronologique unique et sans rupture. Ex. : 2026-001, 2026-002… Un numéro réutilisé ou non séquentiel peut être requalifié en fraude fiscale. |
| Date d'émission |
Obligatoire |
Date à laquelle la facture est émise (distincte de la date de prestation si différente). |
| Identité du vendeur |
Obligatoire |
Nom et prénom (EI, micro) ou raison sociale (société), adresse du siège social ou de domiciliation, numéro SIRET, forme juridique et capital social pour les sociétés. Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire si vous êtes assujetti à la TVA. |
| Identité du client |
Obligatoire |
Nom/raison sociale, adresse de facturation. Pour un client assujetti à la TVA dans l'UE : son numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire. |
| Description de la prestation |
Obligatoire |
Nature, quantité, prix unitaire HT. Une description vague ("prestation de services") expose au rejet en cas de contrôle fiscal. Soyez précis : "Développement intégration API — 5 jours à 600 €/j". |
| Taux et montant de TVA |
Obligatoire |
Taux applicable (20 %, 10 %, 5,5 %) et montant en euros. Si vous êtes en franchise de TVA : mention "TVA non applicable — art. 293 B du CGI". Si auto-liquidation : voir section dédiée. |
| Montant TTC |
Obligatoire |
Total toutes taxes comprises. Si exonéré de TVA, le montant HT = TTC. |
| Date / délai de paiement |
Obligatoire |
Date d'échéance ou délai après réception. Ex. : "Paiement à 30 jours date de facture". À défaut de mention, le délai légal de 30 jours s'applique. |
| Pénalités de retard |
Obligatoire (B2B) |
Taux des pénalités de retard (minimum légal : 3× le taux d'intérêt légal, soit environ 10,5 % en 2026) et montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €). |
| Numéro de bon de commande |
Si fourni par le client |
Obligatoire si le client a émis un bon de commande et l'a communiqué. Son absence peut bloquer le traitement de la facture côté client. |
| Mention RCS / RM |
Selon activité |
Pour les artisans immatriculés au Registre des Métiers : "Artisan — RM [n° département]". Pour les commerçants au RCS : "RCS [ville] [numéro]". |
Cas particulier des micro-entrepreneurs : Un micro-entrepreneur n'est pas une société — il est dispensé de mentionner le capital social et le numéro RCS (sauf s'il est commerçant). Il doit en revanche mentionner son SIRET et, le cas échéant, la mention d'exonération de TVA art. 293 B. S'il est en auto-entrepreneur artisan, la mention RM est requise. Pour un modèle complet, consultez notre guide sur la facture micro-entrepreneur.
TVA : ce que vous devez (ou ne devez pas) faire selon votre statut
La TVA est l'un des points les plus mal compris de la facturation freelance. La règle varie non seulement selon votre statut, mais aussi selon votre niveau de chiffre d'affaires.
| Statut / situation |
Règle TVA |
Mention à faire figurer |
|
Micro-entrepreneur sous seuil franchise (≤ 36 800 € CA services) |
Pas de TVA collectée ni reversée |
"TVA non applicable — art. 293 B du CGI" |
|
Micro-entrepreneur dépassant le seuil (> 36 800 € / 41 250 € majoré) |
Assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement |
TVA au taux applicable (20 % services) + numéro TVA intracommunautaire |
| EI au réel (BNC/BIC) |
Assujetti à la TVA si CA > seuil franchise |
TVA au taux applicable + numéro TVA intracommunautaire |
| EURL / SARL / SASU / SAS |
Assujetti à la TVA (sauf franchise maintenue optionnellement) |
TVA au taux applicable + numéro TVA intracommunautaire |
| Prestation à un client UE assujetti à la TVA |
Auto-liquidation — voir section dédiée |
"Autoliquidation — art. 283-2 du CGI" + numéro TVA du client |
| Prestation à un client hors UE (export) |
Hors champ TVA française |
"Prestation hors champ de la TVA française" (ou "VAT not applicable") |
Le piège du dépassement de seuil en micro : Si vous dépassez 36 800 € de CA en cours d'année, vous devenez assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement — pas à compter du 1er janvier suivant. Vous devez donc immédiatement commencer à facturer la TVA sur vos nouvelles factures et demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises). Les clients auxquels vous n'aviez pas facturé de TVA ne peuvent pas se voir réclamer rétroactivement la TVA sur les factures déjà émises.
Auto-liquidation : facturer un client européen ou en sous-traitance
L'auto-liquidation (ou autoliquidation) est le mécanisme par lequel c'est le client qui déclare et reverse la TVA, et non le prestataire. Elle s'applique dans deux grandes situations.
Cas 1 — Prestation de services B2B intraUE
Vous êtes freelance français assujetti à la TVA, et vous facturez une prestation à une entreprise domiciliée dans un autre État membre de l'UE (Allemagne, Espagne, Belgique, etc.) qui est elle-même assujettie à la TVA dans son pays. Dans ce cas :
- Vous ne facturez pas de TVA française
- Vous vérifiez le numéro de TVA intracommunautaire du client sur le système VIES de la Commission européenne
- Vous mentionnez sur la facture : "Autoliquidation — article 283-2 du CGI" et le numéro de TVA intracommunautaire du client
- Vous déclarez cette opération dans votre déclaration de TVA (ligne "opérations réalisées hors de France") et sur votre état récapitulatif CEE (DES) mensuel ou trimestriel
Attention : Si vous êtes micro-entrepreneur en franchise de TVA, vous n'êtes pas assujetti à la TVA et vous ne pouvez pas appliquer le mécanisme d'auto-liquidation. Vous facturez simplement HT avec la mention "TVA non applicable — art. 293 B du CGI". C'est le client étranger qui gère sa TVA selon les règles de son pays.
Cas 2 — Sous-traitance dans le bâtiment
Si vous êtes sous-traitant dans le secteur du bâtiment et que vous facturez un donneur d'ordre assujetti à la TVA en France, l'auto-liquidation est obligatoire en vertu de l'article 283-2 nonies du CGI. Vous ne facturez pas de TVA, et c'est le donneur d'ordre qui la déclare et la reverse. La mention à apposer sur la facture est : "Autoliquidation — article 283-2 nonies du CGI".
Ce qu'il faut absolument vérifier avant d'envoyer la facture
Pour un client UE : vérifiez son numéro de TVA sur VIES avant chaque facturation. Un numéro invalide ou expiré signifie que vous auriez dû facturer la TVA française. Si vous ne l'avez pas fait, vous êtes redevable de la TVA de votre poche. Cette vérification prend 30 secondes — elle peut vous éviter de devoir reverser plusieurs milliers d'euros à l'administration.
Délais de paiement et pénalités de retard
Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi. Voici l'essentiel à retenir.
| Situation |
Délai maximum légal |
| Délai légal par défaut (B2B) |
30 jours après réception de la facture ou de la marchandise/prestation |
| Délai contractuel maximal (accord express) |
60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois) |
| Taux des pénalités de retard (2026) |
Minimum 3× le taux d'intérêt légal (~10,5 %) — exigibles dès le lendemain de l'échéance |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement |
40 € par facture en retard — automatique, sans mise en demeure préalable |
Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. En pratique, vous n'êtes pas obligé de les appliquer — mais les mentionner sur vos factures incite au paiement dans les délais. Si vous décidez de les facturer après un retard, émettez une facture complémentaire pour les pénalités.
Relancer un client : le protocole en 4 étapes
Environ 80 % des impayés freelance sont réglés après une simple relance amiable. La plupart du temps, le client n'a pas vu la facture, a eu un problème administratif interne, ou a simplement oublié. Voici le protocole qui préserve la relation tout en protégeant vos droits.
J+1 après l'échéance — Relance cordiale par email
Ton : amical et neutre. Objet : "Facture n°[XXX] — rappel de paiement". Corps : rappel du montant, de la référence facture, et de la date d'échéance dépassée. Ne mentionnez pas encore les pénalités. L'objectif est d'ouvrir le dialogue. Exemple de formule : "Je me permets de vous relancer concernant la facture n°2026-018 de 2 400 € HT, dont l'échéance était le [date]. Pourriez-vous me confirmer que le règlement est bien en cours de traitement ?"
J+8 — Relance formelle avec rappel des pénalités
Ton : professionnel et factuel. Rappel de la facture, de la date d'échéance et du montant des pénalités légalement applicables. Mentionnez l'indemnité forfaitaire de 40 €. Proposez un mode de règlement alternatif si pertinent (virement, paiement échelonné). L'objet change : "Deuxième rappel — facture n°[XXX] impayée".
J+15 — Contact téléphonique + email de confirmation
Un appel direct est souvent plus efficace que trois emails. Il permet de comprendre la situation réelle (litige sur la prestation ? problème de trésorerie côté client ? blocage interne ?). Suite à l'appel, envoyez un email récapitulatif écrit qui formalise l'échange et l'éventuel engagement de paiement donné oralement.
J+30 — Mise en demeure formelle (LRAR)
Si aucune réponse ni règlement n'est intervenu, envoyez une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier formalise votre créance, court les intérêts moratoires, et constitue la première étape d'un éventuel recours en justice (injonction de payer, référé-provision). Au-delà, vous pouvez faire appel à un huissier ou à un service de recouvrement — généralement rémunéré sur le recouvré (10-15 %).
Conseil pratique : La prévention vaut mieux que la relance. Demandez un acompte de 30 à 50 % à la commande pour les nouvelles relations clients. Fractionnez les factures sur les missions longues. Et vérifiez la solvabilité d'un client inconnu avant de démarrer une mission importante — des services comme Infogreffe ou Société.com permettent de consulter les bilans déposés.
Les 6 erreurs les plus fréquentes sur les factures freelance
1. Numérotation non séquentielle
Trop de freelances recommencent leur numérotation à 1 chaque mois ou chaque année, ou créent des numéros en fonction du client. La numérotation doit être unique, chronologique et sans rupture sur l'ensemble de l'activité. Un saut de numéro (001, 002, 005…) peut déclencher un contrôle fiscal.
2. Mention TVA absente ou incorrecte
En franchise de TVA, la mention "TVA non applicable — art. 293 B du CGI" est obligatoire. Son absence expose à une amende et à un redressement. Inversement, facturer la TVA sans être assujetti constitue une fraude — vous devrez reverser la TVA collectée à tort à l'administration, sans pouvoir vous retourner vers le client.
3. Absence de conditions de paiement
L'absence de délai de paiement et de clause de pénalités de retard n'exonère pas le client de les respecter — mais elle vous affaiblit en cas de litige. Un tribunal sera moins enclin à accorder des pénalités importantes si votre facture ne les mentionnait pas clairement.
4. Description vague de la prestation
"Prestation de services — juin 2026 — 3 000 €" n'est pas une description suffisante. En cas de litige sur la prestation ou de contrôle fiscal, l'administration peut contester la déductibilité de la charge côté client et la réalité de la prestation côté prestataire. Détaillez systématiquement la nature, la durée ou le volume, et le résultat livré.
5. Adresse personnelle sur les factures d'une société
Si vous exercez en SASU, EURL ou toute autre forme sociétaire, c'est l'adresse du siège social de la société qui doit figurer sur la facture — pas votre adresse personnelle. Si votre siège est à votre domicile, votre adresse personnelle est publiquement exposée sur toutes vos factures et dans le registre du commerce. Une domiciliation professionnelle résout ce problème en vous donnant une adresse de siège distincte.
6. Numéro de TVA intracommunautaire manquant pour les opérations UE
Pour toute prestation facturée à un client assujetti à la TVA dans un autre État membre de l'UE, vous devez faire figurer votre numéro de TVA intracommunautaire ET celui de votre client. Sans ces numéros, l'opération peut être requalifiée et la TVA française peut vous être réclamée.
Adresse professionnelle sur vos factures : ce qu'il faut savoir
L'adresse qui figure sur vos factures est celle que vous avez déclarée comme adresse professionnelle ou siège social lors de votre immatriculation. Pour les micro-entrepreneurs qui exercent depuis chez eux, cette adresse est par défaut leur adresse personnelle — visible sur toutes leurs factures, sur les sites d'annonces légales, et dans les registres officiels.
Domicilier son activité auprès d'une société de domiciliation agréée permet de dissocier l'adresse professionnelle de l'adresse personnelle. L'adresse de domiciliation figure alors sur les factures, les devis, les documents officiels et dans les registres publics. Cette séparation est particulièrement pertinente pour les freelances qui travaillent depuis leur domicile et qui souhaitent conserver leur vie privée, ou pour ceux qui souhaitent afficher une adresse dans une ville ou un quartier à forte valeur perçue (Paris, Lyon, Bordeaux…).
En SASU ou en EURL, le siège social peut être au domicile du dirigeant pendant les deux premières années d'activité, puis est soumis à l'accord du propriétaire ou de la copropriété. Une adresse de domiciliation est souvent plus flexible et moins contraignante à long terme.
Rédigé par notre expert Céline
le 24 juin 2026
Menu / Adresses
