Où domicilier son entreprise ?

À quoi correspond la domiciliation commerciale d'une entreprise ?

Domiciliation d'entreprise : définition

La domiciliation commerciale d'une entreprise correspond à son adresse administrative de référence. Elle est assimilée à son siège social. Elle peut être similaire au lieu d'exercice des activités de l'entreprise. La domiciliation commerciale permet aux administrations ainsi qu'à vos fournisseurs et vos clients de pouvoir vous contacter par un canal officiel. La localisation géographique de votre siège social permet de déterminer de quel tribunal de commerce et de quel service des impôts dépend votre activité.

Est-il obligatoire de domicilier son entreprise ?

L'article L. 123-11 du Code de commerce précise qu'il est obligatoire pour une société de réaliser la domiciliation de son siège social. La domiciliation d'entreprise permet de déterminer les éléments d'identification de la société :

• La nationalité de l'entreprise ;
• Le département dans lequel est publiée l'annonce légale ;
• Les juridictions compétences dans le cadre d'un litige.

Quand est-il nécessaire de procéder à la domiciliation de votre entreprise ?

Le chef d'entreprise doit déterminer l'adresse du siège social en amont des formalités de création. Elle doit figurer sur l'ensemble des documents de création de la société :

• Statuts de la société ;
• Annonce légale dans un journal officiel.

L'adresse de domiciliation doit être connue par la banque recevant le dépôt en capital. Elle est mentionnée lors de la saisie du dossier sur le site du Guichet unique via l'INPI. Le registre national des entreprises (RNE) et le registre du commerce et des sociétés (RCS) imposent la production d'une attestation de domiciliation.

Les différentes solutions pour domicilier votre entreprise ?

Il existe plusieurs solutions pour domicilier le siège social de votre entreprise. Nous vous proposons une analyse détaillée.

Domiciliation chez le représentant légal

Le représentant légal d'une société peut décider de domicilier son activité à son adresse personnelle. Il est essentiel de savoir qu'il n'est pas possible de réaliser la domiciliation d'entreprise chez soi au-delà de cinq années suivant la date d'immatriculation.

Si le représentant légal est propriétaire d'un bien au sein d'une copropriété, il est dans l'obligation de consulter le Syndic pour informer de son intention de domicilier son siège social chez lui. Le règlement de la copropriété peut préciser l'interdiction d'utiliser son adresse personnelle pour domicilier son activité professionnelle.

Dans le cadre d'une location, le représentant légal doit réaliser les mêmes démarches si le bien se situe au sein d'une copropriété. Le bail d'habitation ne doit pas contenir de clauses excluant l'usage du domicile comme siège social d'entreprise. Il convient encore de prendre en compte les règles d'urbanisme local en consultant la mairie.

Les micro-entrepreneurs peuvent domicilier leur activité commerciale au sein de leur résidence principale. Il n'y a aucune limitation de durée. Que vous soyez auto-entrepreneur ou représentant légal d'une entreprise, quand vous choisissez de domicilier votre activité chez vous, vous associez votre adresse personnelle à votre profession. Elle est accessible publiquement lorsqu'une personne recherche sur Internet l'adresse de votre siège social. Il ne s'agit pas de la meilleure solution pour préserver votre vie personnelle.

Domiciliation dans un local commercial

Vous pouvez recourir à un local commercial dans le but de domicilier votre activité. Il peut être loué ou acheté par l'entreprise. Dans le cadre d'une location, un bail commercial est rédigé. Un contrat de location gérance se présente comme une alternative. Ce type de domiciliation est intéressant si vous avez besoin d'un local commercial pour accueillir vos clients ou concevoir vos produits.

L'utilisation d'un local commercial implique de respecter les normes des établissements recevant du public (ERP). Il est nécessaire de prendre en compte les processus coûteux de cession de bail commercial lorsque le cas se présente.

Domiciliation au sein d'un espace de coworking

La domiciliation au sein d'un espace de coworking représente une excellente solution pour les start-ups ou les jeunes entrepreneurs recherchant une adresse de domiciliation tout en travaillant avec des profils professionnels variés.

Dans la pratique, les entrepreneurs se retrouvent dans un espace partagé sous la forme d'une colocation. Il est légal de réaliser la domiciliation de leurs entreprises à l'adresse de cette société de coworking. Ils partagent les équipements professionnels mis à disposition : imprimantes, matériels audio-visuels, connexion Internet, etc.

La solution du coworking est intéressante pour les entrepreneurs individuels, comme les micro-entrepreneurs. Il ne s'agit pas d'un modèle pertinent pour les sociétés avec plusieurs salariés. Elle permet de réaliser des économies en termes de location de bureaux.

Domiciliation dans une pépinière d'entreprise

La pépinière d'entreprises est une structure offrant un siège social pour les jeunes entreprises. Pour rejoindre une pépinière, il est nécessaire de réaliser sa demande dans les six mois suivant l'immatriculation de la société. Cette solution de domiciliation ne peut pas excéder trois ans.

Une solution optimale : la société de domiciliation

L'une des meilleures solutions pour réaliser la domiciliation d'une auto entreprise ou d'une société est de recourir aux services d'une société de domiciliation. Découvrez son fonctionnement et ses avantages pour la domiciliation d'une entreprise.

Qu'est-ce qu'une société de domiciliation ?

Une société de domiciliation propose des adresses administratives pour les entreprises immatriculées au Répertoire des métiers (RM) ou au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ses services s'adressent à des SARL, des EURL, des SASU, des SAS ou encore aux auto-entrepreneurs. Les activités d'une société de domiciliation font l'objet d'un encadrement par la loi. Celle-ci doit posséder impérativement un agrément préfectoral pour exercer.

Les services d'une société de domiciliation

Les services d'une société de domiciliation sont :

• la réception, la numération et la réexpédition du courrier ;
• un standard téléphonique sur mesure ;
• la mise à disposition d'un espace de coworking ;
• ​​​​​​​la mise à disposition de salles de réunion ou de bureaux ;​​​​​​​ 
• ​​​​​​​des conseils juridiques, etc.

Les sociétés de domiciliation proposent des services sur mesure. Toutes les entreprises n'ont pas les mêmes besoins. Pouvoir opter pour des services à la carte permet de réduire le montant de ses charges de domiciliation.

Les avantages d'une société de domiciliation

Choisir une société de domiciliation pour votre siège social présente plusieurs avantages. Vous disposez d'une adresse de prestige pour domicilier votre activité. Les clients et les prestataires sont particulièrement sensibles à la localisation du siège social lorsqu'ils entrent en relation avec une nouvelle entreprise.

La société de domiciliation permet de réduire le montant de votre CFE, la cotisation foncière des entreprises. Paris souhaite attirer les entreprises, c'est pourquoi la CFE est l'une des plus faibles de France dans cette ville. Un autre avantage doit être mentionné : vous gagnez du temps dans la gestion de vos courriers.

La plupart des sociétés de domiciliation proposent des espaces de coworking. Vous pouvez développer des affinités commerciales avec d'autres entrepreneurs présents et travailler ensemble sur des projets communs. La location au jour d'un bureau ou d'une salle de réunion permet de réduire les coûts de manière optimale. Vous pouvez ponctuellement y recevoir vos clients.

Il existe plusieurs solutions pour domicilier votre entreprise. Il s'agit d'une formalité administrative obligatoire lors de la création d'une société ou d'une micro-entreprise. La société de domiciliation permet de localiser votre siège social et de bénéficier d'une suite de services sur mesure avec des avantages tels que la réduction du montant de la CFE et une adresse de prestige.