Beaucoup de prestataires de services — consultants, artisans, professions libérales — découvrent les règles de TVA au moment où elles deviennent problématiques : un seuil dépassé sans y prêter attention, une facture à un client belge ou allemand sans savoir comment la traiter. Ce guide fait le point sur les seuils 2026, la franchise en base et les règles applicables aux prestations facturées à l'étranger.
Ces règles ont d'ailleurs été au cœur d'un bras de fer politique fin 2025, avec une tentative de durcissement finalement repoussée — un épisode qui explique une partie de la confusion encore présente chez de nombreux indépendants.
Qui est concerné par la TVA sur les prestations de service
Toute prestation de service réalisée en France est en principe soumise à la TVA. Un mécanisme dérogatoire, la franchise en base de TVA, dispense toutefois les plus petites structures de la facturer, de la déclarer et de la reverser, tant que leur chiffre d'affaires reste sous certains seuils fixés par l'article 293 B du code général des impôts. Ce régime ne doit pas être confondu avec les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise (83 600 € ou 203 100 € selon l'activité) : ce sont deux seuils distincts, qui peuvent d'ailleurs coexister — une micro-entreprise reste éligible à la franchise en base tant qu'elle respecte le seuil de TVA propre à son activité, bien plus bas que son plafond de chiffre d'affaires.
La franchise s'applique quelle que soit la forme juridique
Contrairement à une idée reçue, la franchise en base de TVA n'est pas réservée aux auto-entrepreneurs : une EURL, une SASU ou une SARL naissante peut tout aussi bien en bénéficier, dès lors que son chiffre d'affaires reste sous les seuils applicables à son activité. Le régime fiscal de l'entreprise (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et son régime de TVA sont deux questions totalement indépendantes.
Renoncer volontairement à la franchise
Il est également possible de renoncer par option à la franchise en base, même en restant sous les seuils, pour pouvoir facturer la TVA à ses clients et surtout récupérer la TVA payée sur ses propres achats professionnels (matériel, logiciels, sous-traitance). Cette option est particulièrement pertinente pour une activité qui investit lourdement dès ses débuts, ou dont la clientèle est majoritairement composée d'entreprises elles-mêmes assujetties à la TVA, pour lesquelles la TVA facturée est neutre puisqu'elle est elle-même récupérable.
Les seuils de franchise en base 2026 pour les prestations de service
| Seuil |
Année précédente |
Année en cours |
| Prestations de services (hors immobilier) |
37 500 € |
41 250 € |
| Travaux immobiliers |
25 000 € |
27 500 € |
Ces montants ont failli baisser fortement : la loi de finances pour 2025 avait initialement prévu d'abaisser l'ensemble des seuils de franchise à 25 000 € quelle que soit l'activité, provoquant une vive mobilisation chez les indépendants. Cette réforme a finalement été abrogée par la loi du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises, ce qui confirme selon economie.gouv.fr le maintien des seuils antérieurs pour 2026.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils
Deux situations sont à distinguer. Si le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 37 500 € sans franchir 41 250 €, la franchise s'applique encore pour l'année en cours, mais elle sera perdue l'année suivante. En revanche, si le seuil de 41 250 € est dépassé en cours d'année, la TVA devient exigible dès le premier jour du mois de ce dépassement — sans effet rétroactif sur les factures déjà émises, mais avec une obligation immédiate de facturer la TVA sur toutes les prestations suivantes.
Prenons un consultant dont le chiffre d'affaires atteint 42 000 € le 15 septembre : il doit facturer la TVA sur toutes ses prestations à compter du 1er septembre, y compris celles déjà réalisées avant le franchissement du seuil au cours de ce même mois — mais pas sur les prestations facturées en juillet et en août, avant le dépassement. Les factures déjà émises sur cette période antérieure ne sont pas remises en cause a posteriori, ce qui distingue ce mécanisme d'une régularisation rétroactive.
Attention : la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture tant que la franchise s'applique. Son absence, ou son maintien après un dépassement de seuil, expose à un redressement portant sur la TVA qui aurait dû être facturée.
La franchise en base TVA européenne : vendre dans l'UE sans s'immatriculer partout
Depuis 2025, un dispositif complémentaire permet aux petites entreprises françaises de facturer sans TVA leurs clients situés dans d'autres États membres, sous réserve de respecter deux plafonds simultanément : le seuil national de l'État membre concerné, et un plafond global de 100 000 € de chiffre d'affaires cumulé sur l'ensemble du territoire de l'Union, apprécié sur l'année en cours et l'année précédente.
| Condition |
Détail |
| Seuil national par État membre |
Variable selon le pays, ex. 37 500 € en France pour les services |
| Plafond européen global |
100 000 € cumulés sur toute l'UE (année en cours et année précédente) |
| Identifiant requis |
Numéro EX, délivré par l'administration française sous 35 jours ouvrés (jusqu'à 70 en cas de contrôle anti-fraude) |
| Déclarations |
Trimestrielles, détaillant le chiffre d'affaires réalisé dans chaque État membre |
Le dépassement de l'un ou l'autre seuil met fin à l'ensemble du dispositif européen, y compris dans les pays où le seuil national n'était pourtant pas atteint — une règle qui impose un suivi rigoureux dès lors qu'une partie de l'activité se développe hors de France.
TVA intracommunautaire : facturer un client professionnel dans l'UE
Pour un prestataire qui a dépassé la franchise en base, la règle générale applicable aux prestations de service entre professionnels (B2B) au sein de l'Union européenne veut que la TVA soit due dans le pays où le client est établi, et non dans celui du prestataire. Le client applique alors le mécanisme d'autoliquidation : il déclare et paie lui-même la TVA due dans son propre pays, tandis que le prestataire français facture hors taxe, à condition d'avoir vérifié la validité du numéro de TVA intracommunautaire de son client.
Concrètement, un développeur freelance français facturant 5 000 € de prestation à une société allemande émet une facture sans TVA, en y faisant figurer la mention « Autoliquidation par le preneur » ainsi que son propre numéro de TVA intracommunautaire et celui de son client. C'est l'entreprise allemande qui déclarera et paiera la TVA correspondante auprès de son administration fiscale, au taux en vigueur en Allemagne — la France n'intervient à aucun moment dans cette perception.
Faut-il un numéro de TVA même sous la franchise en base ?
C'est l'un des points les plus mal compris de la réglementation : être sous la franchise en base de TVA en France ne dispense pas d'obtenir un numéro de TVA intracommunautaire dès lors que l'activité facture des prestations de service à des professionnels établis dans un autre État membre. La franchise dispense de facturer la TVA française sur le chiffre d'affaires réalisé en France ; elle ne dispense pas des obligations propres aux échanges intracommunautaires, qui s'appliquent indépendamment du régime de TVA national. Un consultant sous franchise qui facture pour la première fois un client basé en Italie doit donc demander son numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises, avant même d'émettre la facture correspondante.
Les obligations déclaratives des prestations B2B intra-UE
Chaque prestation de service facturée hors taxe à un professionnel établi dans un autre État membre doit être reportée sur une déclaration européenne de services (DES), à déposer mensuellement auprès de l'administration des douanes. Cette déclaration recense, pays par pays, le montant total des prestations réalisées et permet de croiser les informations avec les déclarations de TVA déposées par les clients dans leurs propres pays. Les modalités précises de cette déclaration sont détaillées sur le portail de la Direction générale des douanes.
Et pour un client particulier à l'étranger ?
La règle s'inverse lorsque le client est un particulier (B2C) plutôt qu'un professionnel : la TVA reste alors due dans le pays d'établissement du prestataire, selon les règles françaises habituelles. Un consultant français facturant un particulier résidant en Espagne applique donc la TVA française, sauf régime particulier applicable aux services électroniques, qui suit des règles spécifiques distinctes de celles présentées ici.
Dans la pratique, un grand nombre de prestataires de services indépendants ne facturent jamais ou presque de particuliers étrangers, ce qui limite l'exposition à ce cas de figure — mais la distinction reste essentielle à connaître dès qu'une opportunité de ce type se présente, pour ne pas appliquer par réflexe la logique B2B qui prévaut pour les clients professionnels.
Quel taux de TVA appliquer sur une prestation de service ?
Une fois sorti de la franchise en base, encore faut-il appliquer le bon taux. Le taux normal de 20 % concerne la grande majorité des prestations de service : conseil, formation professionnelle hors cas particuliers, prestations informatiques, communication. Des taux réduits s'appliquent toutefois à certaines activités précises : 10 % pour la restauration sur place, certains travaux de rénovation ou les transports de voyageurs, et 5,5 % pour un nombre plus restreint de prestations, notamment certains services à la personne. En cas de doute sur le taux applicable à une activité spécifique, une simple erreur de taux peut entraîner un redressement portant sur la différence entre le taux appliqué et le taux réellement dû, majorée d'intérêts de retard.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Continuer à facturer sans TVA après avoir dépassé le seuil de 41 250 €, en pensant à tort disposer d'un délai de régularisation.
- Confondre le seuil de franchise en base de TVA avec le plafond de chiffre d'affaires de la micro-entreprise, deux limites indépendantes.
- Facturer un client professionnel européen sans avoir vérifié la validité de son numéro de TVA intracommunautaire.
- Oublier de déposer la déclaration européenne de services alors que des prestations B2B ont été facturées hors taxe dans l'UE.
- Appliquer par réflexe la règle B2B à un client particulier étranger, alors que la logique de taxation s'inverse dans ce cas.
- Croire que la franchise en base dispense de toute démarche liée à la TVA intracommunautaire, alors que le numéro de TVA et la DES restent exigibles indépendamment du régime national.
Ces règles évoluent régulièrement au gré des lois de finances successives : un suivi annuel des seuils et des dispositifs européens reste indispensable pour toute activité de prestation de service, particulièrement dès lors qu'une partie du chiffre d'affaires provient de clients situés hors de France.
Rédigé par notre expert Céline
le 26 août 2026
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