Une Société Civile Immobilière (SCI) a pour vocation l’achat et la gestion d’un portefeuille de biens immobiliers à plusieurs. Plébiscité par de nombreux investisseurs et familles françaises, elle comporte plusieurs avantages non négligeables : possibilité de choisir votre régime fiscal, une gestion souple et de réelles facilités pour transmettre votre patrimoine en toute sécurité.
Il existe plusieurs types de SCI : classique, familiale, etc. Comme une personne peut changer librement de domicile, une société peut également modifier transférer son siège social. Cette adresse est le premier critère à renseigner lors de la création de votre entreprise.
L’adresse de domiciliation permet de déterminer sa nationalité, son pays d’imposition et les juridictions compétentes en cas de litige. Vous souhaitez modifier l’adresse du siège social de votre SCI ?
Découvrons ensemble la méthode à adopter pas à pas pour y parvenir.
La première étape consiste à formaliser officiellement votre volonté de modifier l’adresse de votre siège social. Celle-ci doit être effectuée via l’édition d’un procès-verbal (PV) établi à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire des associés. Pour être valide, il doit être pris dans le respect des droits des associés de la SCI.
Le PV doit notamment stipuler clairement la dénomination sociale, le statut juridique (ici, une SCI), le capital social, l’adresse de l’ancien siège social, le numéro de SIREN, le numéro d’inscription au RCS la ville d’immatriculation, l’identité des associés et du président de l’AG.
Il convient ensuite d’indiquer précisément les résolutions prises, en mentionnant l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social.
Le cas échéant, les statuts de la SCI doivent être modifiés en conséquence, signés et approuvés par l’ensemble des associés.
La deuxième étape consiste à réaliser la publicité légale du changement de siège social de votre entreprise. Pour cela, il est nécessaire de publier une annonce dans un journal agrée dans votre département.
Pour connaître la démarche à adopter, posez-vous la question suivante : L’adresse de votre nouveau siège social se situe-t-elle dans le même département que le précédent ?
Si oui, vous n’êtes tenu de publier qu’une seule annonce.
Si votre nouveau siège social se situe dans un département différent, il convient de publier une annonce dans un journal agrée dans chaque département. Deux annonces devront donc être publiées.
Pour être valide, chaque avis doit impérativement mentionner les éléments suivants :
- La mention « Transfert de siège social » doit apparaître distinctement
- L’adresse du nouveau siège social, le statut juridique (ici, une SCI) de la société et sa dénomination sociale
- Son numéro d’identification au RCS et la ville d’immatriculation
- La mention du RCS où la société sera immatriculée à l’issue du transfert
Si votre nouveau siège social se situe dans un département différent, des éléments supplémentaires doivent être renseignés :
- Son numéro d’identification au RCS et la ville d’immatriculation correspondant à l’ancien et au nouveau siège social
- L’identité des personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers
L’ultime étape consiste à déposer votre dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Celui-ci doit être composé des éléments suivants :
- Le formulaire CERFA M2 relatif au changement de siège social de votre SCI
- Un exemplaire du procès-verbal attestant la décision des associés de modifier l’adresse du siège social
- Les nouveaux statuts signés et certifiés conformes en trois exemplaires
- L’attestation de publication légale fournie par le journal concerné
- La liste des anciens sièges sociaux occupés, seulement si le siège social est transféré dans le ressort d’un autre tribunal de commerce
- Un justificatif de droit d’occupation du local du nouveau siège social
- Le règlement des émoluments du greffe
De nombreux dirigeants de SCI choisissent les services d’une société de domiciliation pour bénéficier d’une adresse prestigieuse pour leur siège social, alléger leur quotidien et réaliser des économies d’impôts.
Il est possible d’obtenir une adresse de domiciliation parmi les quartiers les plus prestigieux de la capitale ou dans les grandes métropoles françaises les plus valorisées.
Aussi, les sociétés de domiciliation prennent en charge toutes vos tâches chronophages et à faible valeur ajoutée, telles que la gestion du courrier et proposent la mise à disposition d’un standard téléphonique, d’une assistance administrative, juridique ainsi que la location de salles de réunions.
Ceci permet de vous concentrer sur ce qui compte avant tout : la réussite des projets de votre SCI !
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 19 juin 2020
