Depuis le 1er septembre 2026, un malus s'applique aux vêtements de la mode ultra express vendus en France. La presse a titré sur Shein et Temu ; la question utile est ailleurs.
Si vous vendez des vêtements en France, le malus ne vous concerne très probablement pas. En revanche, une autre obligation vous concerne à coup sûr, et elle est sanctionnable depuis 2022.
Voici ce que dit exactement la loi, à qui elle s'applique, et l'obligation que la quasi-totalité des petites marques françaises ignore.
Ce que la loi du 8 juillet 2026 a mis en place
Le texte est la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile. Un arrêté publié au Journal officiel le 28 août 2026 en a fixé les montants.
Elle crée une pénalité financière par produit, versée à l'éco-organisme de la filière, qui vient s'ajouter à l'éco-contribution habituelle.
Elle vise ce que la loi appelle la « mode ultra express » : les pratiques industrielles et commerciales qui ont pour effet de diminuer la durée d'usage ou la durée de vie des produits textiles.
Le dispositif comporte un second volet, moins commenté et pourtant plus large : une interdiction de publicité à compter du 1er janvier 2027, sur laquelle nous revenons plus bas.
Combien coûte le malus, et jusqu'à quand il monte
Le montant dépend du type de produit et augmente chaque année jusqu'en 2030.
| Année |
Pénalité par produit |
| 2026 |
de 0,25 € à 12 € |
| 2027 |
de 0,50 € à 14 € |
| 2028 |
de 0,75 € à 16 € |
| 2029 |
de 1 € à 18 € |
| À partir de 2030 |
de 2 € à 20 € |
Concrètement, pour 2026 : de l'ordre de 0,50 € pour une paire de chaussettes, 2 € pour un tee-shirt, 9 € pour un jean et 12 € pour une veste.
Un garde-fou existe : la pénalité ne peut pas dépasser 50 % du prix de vente hors taxes du produit. Elle frappe donc proportionnellement plus fort les articles les moins chers, ce qui est précisément l'objectif.
Attention à un chiffre qui circule beaucoup : les « 19,50 € par vêtement » repris dans plusieurs titres de presse correspondent au plafond de 2030 pour une veste, pas au montant applicable aujourd'hui.
Qui est visé exactement ?
C'est le point décisif, et il rassurera la plupart des marques françaises.
La loi retient deux critères cumulatifs : la mise sur le marché d'un nombre élevé de références, et une faible incitation à la réparation, mesurée par un coefficient comparant le prix du produit au coût de sa réparation.
Il faut donc réunir les deux. Une petite marque qui sort deux collections par an n'atteint pas le seuil de références, quel que soit son positionnement prix.
Le gouvernement a d'ailleurs indiqué que des enseignes comme Kiabi, Decathlon, Jules ou Petit Bateau n'entrent pas dans le champ du dispositif. Les plateformes asiatiques de mode ultra rapide en sont la cible assumée.
Si vous créez une marque de vêtements, le sujet reste utile à connaître pour votre positionnement, mais il ne pèsera pas sur vos coûts — contrairement à l'obligation décrite dans deux sections.
Le volet publicité, applicable au 1er janvier 2027
Celui-là dépasse largement les plateformes visées par le malus.
À compter du 1er janvier 2027, la publicité en faveur des produits et des marques de mode ultra express sera interdite, y compris lorsqu'elle passe par des influenceurs.
La sanction est dissuasive : jusqu'à 100 000 € d'amende. Elle concerne autant l'annonceur que celui qui diffuse le message.
Pour les créateurs de contenu et les agences, c'est un point de vigilance contractuelle à intégrer dès maintenant : un partenariat signé en 2026 mais diffusé en 2027 tombera sous le coup de l'interdiction.
La loi impose par ailleurs aux plateformes d'afficher des messages de sobriété et des informations sur les lieux de fabrication.
L'obligation qui vous concerne vraiment : la REP textile
Voici le sujet que la couverture médiatique du malus a complètement occulté.
Toute entreprise qui fabrique, importe ou vend sous sa propre marque des textiles, du linge de maison ou des chaussures en France est soumise à la responsabilité élargie du producteur. Cette obligation n'a rien de nouveau, mais elle est très peu respectée.
Elle impose trois choses : adhérer à l'éco-organisme de la filière, obtenir un identifiant unique, et faire figurer cet identifiant sur ses documents commerciaux.
Aucun seuil de chiffre d'affaires n'exonère qui que ce soit. Un micro-entrepreneur qui vend cinquante tee-shirts par an y est soumis exactement comme une enseigne nationale.
L'identifiant unique s'obtient gratuitement après adhésion à Refashion, l'éco-organisme de la filière textile, qui propose des forfaits réduits pour les très petits volumes.
Il doit ensuite apparaître sur les factures, les conditions générales de vente et le site internet. C'est cette dernière obligation qui est le plus souvent oubliée, et c'est aussi la plus facile à contrôler.
Ce que vous risquez si vous n'êtes pas en règle
Les montants sont fixés par l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement, et ils sont bien plus lourds qu'on ne l'imagine.
| Manquement |
Sanction maximale |
| Défaut d'inscription au registre, données erronées, ou identifiant unique non affiché |
30 000 € |
| Non-respect des obligations REP, par unité ou par tonne mise sur le marché |
1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale |
| Manquement persistant après mise en demeure |
Astreinte jusqu'à 20 000 € par jour |
Le point à retenir est la mécanique du calcul : l'amende de 1 500 ou 7 500 € s'applique par unité ou par tonne de produit, ce qui la rend potentiellement illimitée pour un vendeur de volume.
Une garantie procédurale existe malgré tout : la sanction est précédée d'une mise en demeure, et l'entreprise dispose d'un mois pour présenter ses observations. Les dossiers régularisés à ce stade sont généralement classés.
À cela s'ajoute une conséquence commerciale immédiate : les places de marché exigent l'identifiant unique et suspendent les comptes non conformes, souvent en quelques jours et sans discussion.
Trois démarches, aucune payante au-delà de l'éco-contribution elle-même.
Adhérer à Refashion en déclarant les quantités mises sur le marché. Les très petits volumes bénéficient de forfaits, ce qui évite une déclaration détaillée.
Récupérer l'identifiant unique, délivré via le registre national des producteurs tenu par l'ADEME, puis le conserver : il est propre à chaque filière REP.
L'afficher partout où il doit l'être : factures, conditions générales de vente, site internet et pages produits. C'est l'étape la plus vite faite et la plus souvent négligée.
Si vous démarrez, ces obligations s'ajoutent à celles décrites dans notre guide pour créer sa marque de vêtement, et elles valent aussi pour la vente en ligne, dont nous détaillons les règles applicables au e-commerce.
Ce que la loi ne change pas
Elle n'interdit rien à la vente. Les produits de mode ultra express restent commercialisables en France ; ils sont simplement renchéris et, à partir de 2027, ils ne pourront plus être promus.
Elle ne modifie pas l'éco-contribution habituelle. Le malus s'y ajoute pour les seules entreprises visées, sans changer le barème applicable à tous les autres.
Elle ne crée aucune obligation nouvelle pour les vendeurs de seconde main, la friperie et le dépôt-vente restant hors du champ du dispositif.
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