Taux d'intérêt légal 2e semestre 2026 : ce qui change pour vos factures

Chaque semestre, un arrêté ministériel actualise le taux d'intérêt légal en France — un chiffre technique qui passe souvent inaperçu, mais qui a une conséquence très concrète pour tout indépendant qui facture d'autres professionnels : il sert de base de calcul au plancher légal des pénalités de retard de paiement.

TOP CFE

Paris 1 - Saint-Honoré

Paris 1

229 rue Saint-Honoré, 75001, Paris, France

4.98

25€ par mois

TOP CFE

Paris 2 - Colonnes

Paris 2

9 rue des colonnes, 75002, Paris, France

4.99

26€ par mois

TOP CFE

Paris 8 - Boétie

Paris 8

128 Rue La Boétie, 75008 Paris

4.96

32€ par mois

TOP CFE

Paris 8 - Champs-Élysées

Paris 8

66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris

5.0

30€ par mois

TOP CFE

Paris 8 - Ponthieu

Paris 8

49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

4.97

30€ par mois

Un taux professionnel relevé à 2,75 %

L'arrêté du 26 juin 2026, publié au Journal officiel le 30 juin, fixe les taux d'intérêt légal applicables pour le second semestre 2026 : 6,84 % pour les créances dues aux particuliers, et 2,75 % pour celles dues aux professionnels. Ce dernier taux était de 2,62 % au premier semestre — une hausse modeste en apparence, mais qui se répercute mécaniquement sur un autre chiffre bien plus visible sur vos documents commerciaux.

Ce que ça change pour vos pénalités de retard

En vertu de l'article L441-10 du Code de commerce, tout professionnel doit indiquer sur ses factures un taux de pénalité applicable en cas de retard de paiement, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Avec un taux professionnel à 2,75 %, ce plancher légal passe donc de 7,86 % à 8,25 %. Si vos CGV ou vos factures mentionnaient jusqu'ici 7,86 %, elles sont désormais en dessous du minimum légal et doivent être corrigées.

L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, due de plein droit à tout créancier professionnel en cas de retard de paiement, n'est en revanche pas concernée par cette révision : son montant est fixé par décret et reste stable depuis plusieurs années.

Une mention obligatoire, sous peine de sanction

Entre professionnels, les conditions générales de vente ne sont pas systématiquement affichées mais doivent pouvoir être communiquées sur simple demande : selon la fiche officielle Mentions obligatoires du site internet d'un professionnel publiée par service-public.gouv.fr, leur refus de communication est puni de 15 000 € d'amende. Le taux et les modalités de pénalité en cas de retard de paiement font partie de ces mentions obligatoires, au même titre que les modalités de paiement.

Concrètement, si vous facturez d'autres entreprises — clients, partenaires, sous-traitants — vérifiez dès maintenant le taux affiché sur vos modèles de facture et vos CGV. Une simple relecture évite un motif de litige commercial ou de contrôle.

À faire cette semaine : mettez à jour le taux de pénalité de retard sur vos modèles de facture et vos CGV (8,25 % minimum), et vérifiez que la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € y figure toujours. Si vous gérez votre structure sous SASU ou micro-entreprise, ce point concerne les deux statuts de la même façon dès lors que vous facturez des professionnels.

Cette révision semestrielle est purement mécanique et ne nécessite aucune démarche particulière auprès de l'administration : elle s'impose automatiquement à tous les professionnels facturant d'autres professionnels en France, y compris les dirigeants de SASU facturant en direct. Le prochain ajustement interviendra au 1er janvier 2027, avec la publication d'un nouvel arrêté fin décembre 2026.