Une ordonnance d'injonction de payer obtenue en juin, signifiée en novembre : jusqu'à cet été, c'était encore valable. Depuis le 1er septembre 2026, la même ordonnance serait tout simplement non avenue, et la créance à recommencer de zéro.
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a réformé l'ensemble de la procédure. Il est entré en vigueur le 1er avril, mais ses dispositions les plus structurantes ne s'appliquent qu'aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Les créanciers qui recouvrent eux-mêmes leurs impayés ont donc changé de calendrier sans forcément s'en apercevoir.
Ce qui change concrètement pour un créancier
L'injonction de payer reste la voie la plus rapide pour obtenir un titre exécutoire sur une facture non contestée : une requête au greffe, aucune audience, et une ordonnance rendue sur pièces. Ce sont les délais qui ont été resserrés, pas la procédure elle-même.
| Étape |
Avant le 1er septembre 2026 |
Depuis |
| Délai pour signifier l'ordonnance |
6 mois |
3 mois |
| Preuve de l'absence d'opposition |
Certificat de non-opposition à demander au greffe |
Avis du greffe, sans démarche du créancier |
| Force exécutoire de l'ordonnance |
Après obtention du certificat |
2 mois après la signification |
| Pièces justificatives remises au débiteur |
Jointes à l'acte papier |
Mises à disposition par voie électronique |
Trois mois pour signifier, sous peine de tout perdre
C'est la modification la plus dangereuse, parce qu'elle est silencieuse. L'article 1411 du code de procédure civile dispose désormais que « l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date ».
Non avenue signifie anéantie : ni recours, ni régularisation. Le créancier doit déposer une nouvelle requête, payer de nouveau les frais, et voir courir la prescription pendant ce temps.
Le délai part de la date de l'ordonnance, pas de celle où le greffe vous la remet. Entre le traitement au greffe et la prise de rendez-vous avec le commissaire de justice, trois mois se consomment plus vite qu'on ne l'imagine.
Autre nouveauté du même article : le commissaire de justice met les pièces justificatives à disposition du débiteur par voie électronique. Elles ne sont jointes à l'acte signifié que si la transmission électronique est impossible pour une cause qui ne lui est pas imputable.
Le certificat de non-opposition disparaît, avec une exception
Jusqu'ici, le créancier devait solliciter lui-même auprès du greffe un certificat attestant que le débiteur n'avait pas fait opposition. Une démarche chronophage, et souvent oubliée.
L'article 1415 met désormais l'initiative du côté du greffe, qui avise le créancier de l'opposition formée par le débiteur, par tout moyen conférant date certaine, dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
Le texte réserve toutefois une exception au tribunal de commerce, où cet avis n'est pas prévu. C'est précisément la juridiction compétente pour les créances entre professionnels : les entreprises qui recouvrent contre d'autres entreprises restent donc dans l'ancien schéma de vérification.
Deux mois après la signification, l'ordonnance vaut jugement
L'article 1422 fixe une règle simple : l'ordonnance ne devient un titre exécutoire qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa signification, et une fois écoulées les causes suspensives d'exécution.
Passé ce délai sans opposition, elle produit tous les effets d'un jugement contradictoire et n'est pas susceptible d'appel, même lorsqu'elle accorde des délais de paiement.
Et à défaut de réception de l'avis du greffe dans ces deux mois, le créancier peut engager l'exécution forcée sans autre formalité. Le silence vaut donc feu vert, là où il fallait auparavant un document.
Le calendrier à tenir, en pratique
Remis bout à bout, les trois délais dessinent une séquence simple, qu'il vaut mieux poser au dossier dès la réception de l'ordonnance.
| Jalon |
Délai |
Ce qui se passe si on le manque |
| Signification de l'ordonnance par commissaire de justice |
3 mois à compter de la date de l'ordonnance
|
Ordonnance non avenue, procédure à recommencer |
| Opposition du débiteur |
1 mois à compter de la signification |
Renvoi de l'affaire au fond |
| Force exécutoire |
2 mois après la signification |
Exécution forcée possible, sans démarche supplémentaire |
Le seul jalon réellement à risque est le premier, parce qu'il court sans que personne ne vous relance. Les deux autres se déclenchent d'eux-mêmes une fois la signification faite.
En pratique, le réflexe à prendre est de saisir le commissaire de justice dans les jours qui suivent la remise de l'ordonnance, sans attendre une éventuelle réaction spontanée du débiteur.
Le délai d'opposition du débiteur reste d'un mois à compter de la signification. Lorsque celle-ci n'a pas été faite à personne, ce délai court à partir du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d'exécution rendant ses biens indisponibles.
La compétence reste partagée : tribunal judiciaire pour les créances civiles, tribunal de commerce pour les créances entre commerçants. Les greffes des tribunaux de commerce acceptent le dépôt en ligne de la requête sur Infogreffe.
Et la procédure reste réservée aux créances contractuelles dont le montant est déterminé. Dès que le débiteur conteste sérieusement la facture, l'injonction de payer n'est plus le bon outil : l'opposition renvoie l'affaire à une procédure ordinaire, au fond.
Avant d'en arriver là, la relance amiable puis la mise en demeure restent les deux premières étapes : nous les détaillons dans notre guide sur la facture impayée. Et si le litige naît d'une adresse de siège obsolète ou d'un courrier jamais reçu, notre article sur le changement de siège social auprès du greffe rappelle les formalités à ne pas négliger.
Le texte intégral est consultable sur Légifrance, et l'administration en a publié une synthèse sur Service-Public Entreprendre.
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Rédigé par notre expert Céline
le 23 septembre 2026
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