Le PLFSS, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, s’ouvre ce lundi 9 novembre en séance publique au Sénat. Les sénateurs repartent du texte initial du gouvernement, car l’Assemblée nationale a rejeté le projet le 23 octobre.
La commission des affaires sociales s’est réunie le 4 novembre et a adopté 76 amendements. Voici, d’après les documents du Sénat, ce qu’elle propose pour les employeurs, les dirigeants et les indépendants, et ce qui reste à trancher.
Où en est le PLFSS au Sénat ?
Les débats en séance publique sont prévus du 9 au 18 novembre, hors 11 novembre, avec un vote solennel le 18 novembre, d’après le dossier législatif du Sénat.
Les propositions de la commission ne valent pas vote du Sénat : elles seront défendues en séance, où de nombreux amendements restent à examiner. La navette parlementaire se poursuit ensuite.
Quelles mesures de la commission concernent les entreprises ?
Le document de synthèse de la commission, L’essentiel sur le PLFSS 2027, détaille ses choix article par article. Voici ceux qui touchent directement les employeurs.
| Article |
Objet du projet |
Position de la commission |
| 4 |
Aide aux cotisants sinistrés et réduction de cotisations patronales des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires |
Plafond de 2 000 € par salarié inscrit dans la loi |
| 5 |
Suppression d’exonérations de cotisations des ateliers et chantiers d’insertion publics |
Article supprimé |
| 6 |
Indemnités de rupture assujetties au-delà d’un plafond de la Sécurité sociale |
Adopté avec une clause transitoire pour les PSE validés avant 2027 |
| 7 |
Assiette des allègements généraux de cotisations |
Compétences du comité de suivi élargies |
| 8 |
Contribution sur les produits sucrés |
Produits artisanaux et à signe officiel de qualité exclus |
| 9, 10 et 12 |
Contributions sur les dispositifs médicaux, les groupements de pharmacies et les complémentaires santé |
Articles supprimés ; 1,1 Md€ de charges de prévention transférées aux complémentaires |
Indemnités de rupture : qu’est-ce qui change à partir de 2027 ?
Le gouvernement veut soumettre aux cotisations, à la CSG et à la CRDS la part des indemnités de rupture qui dépasse un plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Aujourd’hui, la majorité des indemnités sont exonérées jusqu’à deux plafonds, soit 96 120 €.
Le texte vise les ruptures qui prennent effet à compter du 1er janvier 2027 : licenciements, ruptures conventionnelles, mises à la retraite, indemnités fixées par le juge ou par transaction. Au-delà de 10 plafonds, ou de 5 pour la cessation forcée des mandataires sociaux, l’assiette reste intégrale dès le premier euro.
La commission adopte l’article avec deux amendements : une clause transitoire pour les plans de sauvegarde de l’emploi validés ou homologués avant 2027 et un amendement de coordination. Le détail des règles actuelles figure dans notre actu sur l’assujettissement des indemnités de rupture.
Exemple simplifié avec le plafond 2026 : une indemnité de 70 000 € reste aujourd’hui sous le seuil de 96 120 €. Si l’article était adopté tel quel, elle serait assujettie sur 21 940 € (70 000 € moins 48 060 €). Le calcul réel dépend du type de rupture et du prélèvement concerné.
L’enjeu est important : le rapport de la commission évoque 9 milliards d’euros d’indemnités exonérées en 2024, versées à 811 000 salariés, selon les inspections de l’IGF et de l’Igas.
Allègements généraux : que dit la commission ?
L’article 7 vise à rationaliser l’assiette des allègements généraux de cotisations patronales. Dans sa synthèse, le Sénat ne mentionne qu’une modification de la commission : elle élargit les compétences du comité de suivi des allègements généraux, prévu par la loi de financement pour 2025.
Ce comité évaluerait les réformes récentes et mènerait une réflexion prospective. Parmi les mesures de l’été 2026, le Sénat cite aussi, sans en faire un article du PLFSS, le gel du Smic retenu pour calculer ces allègements, chiffré à 4,2 Md€. Les débats en séance diront si d’autres modifications sont retenues.
Accidents du travail : qu’est-ce qui pèse sur les employeurs ?
Le plafond de salaire pris en compte pour les indemnités journalières des accidents du travail est passé de 6,4 à 1,6 Smic depuis le 1er novembre 2026. Cette décision relève du pouvoir réglementaire. Le Sénat indique que, dans la majorité des cas, elle entraînera une « mise à contribution renforcée de l’employeur ».
Autre mesure du gouvernement : le taux individuel de sinistralité serait calculé au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement, pour 300 M€ de gain attendu. La commission juge la mesure discutable et y voit un rendement déguisé.
Pour les travailleurs de plateformes, elle propose une affiliation à la branche AT-MP dès le 1er janvier 2029, financée par une contribution des plateformes. Notre actu sur le plafond des indemnités journalières traite le volet indemnisation.
Les indépendants sont-ils concernés ?
Pas directement : la synthèse du Sénat ne mentionne aucune mesure sur les cotisations des indépendants ni des micro-entrepreneurs. Elle évoque seulement la réforme de l’assiette sociale des indépendants, dont l’effet sur la CSG réduirait d’environ 1 Md€ les recettes de la branche autonomie.
La commission a aussi adopté un amendement pour le congé supplémentaire de naissance : il corrige l’oubli de certains assurés, parmi lesquels les conjoints collaborateurs, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, le régime des cultes et celui des marins.
Retraites : que propose la commission ?
Elle relève de 1 260 € à 1 500 € le seuil sous lequel les pensions sont revalorisées sur l’inflation, pour un coût de 0,2 Md€. Elle supprime aussi la possibilité de revenir sur le gel par simple décret et annule la suspension de la réforme de 2023, pour 0,6 Md€ d’économie en 2027.
La commission supprime en outre l’article 34, qui forfaitisait la majoration de pension pour enfants, sujet de notre actu sur la majoration de retraite pour trois enfants. Pour le contexte général, lisez aussi notre actu sur la revalorisation des pensions.
Que se passe-t-il ensuite ?
Après le vote solennel du 18 novembre, le texte poursuit son parcours parlementaire. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans le délai de 50 jours de l’article 47-1 de la Constitution, le gouvernement peut mettre le texte en œuvre par ordonnance, une possibilité jamais utilisée pour un PLFSS, rappelle le Sénat.
Le budget de l’État suit son propre calendrier, détaillé dans notre actu sur le PLF 2027 et les mesures pour les entreprises.
Conclusion
À ce stade, la commission du Sénat aménage plusieurs mesures du gouvernement : clause transitoire sur les indemnités de rupture, suppression de certaines contributions, seuil de revalorisation des pensions relevé. Rien n’est voté avant la séance publique et le vote solennel du 18 novembre.
Pour votre entreprise, les deux sujets à suivre sont l’assujettissement des indemnités de rupture à partir du 1er janvier 2027 et le renforcement de la contribution des employeurs en cas d’accident du travail. Faites le point avec votre expert-comptable avant toute rupture envisagée en fin d’année.
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Rédigé par notre expert·e Céline
le 9 novembre 2026
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