Aujourd’hui, l’exonération de cotisations d’une indemnité de rupture est limitée à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le PLFSS déposé le 1er octobre propose une limite unique d’un PASS, soit 48 060 € avec la valeur de 2026, pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Le texte reste un projet.
Licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite : un employeur qui prévoit un départ début 2027 a intérêt à regarder la date d’effet de la rupture, car c’est elle que vise le texte, et non la date de signature.
Pour les cotisations sociales, l’exonération retient le plus élevé de trois montants : l’indemnité légale ou conventionnelle, la moitié de l’indemnité versée, ou deux fois la rémunération annuelle brute perçue l’année précédant la rupture. Ce montant est plafonné à deux PASS, et au-delà de dix PASS l’indemnité est soumise en totalité aux cotisations comme à la CSG-CRDS.
Pour la CSG et la CRDS, l’exonération se limite au plus faible de l’indemnité légale ou conventionnelle et de la part exonérée de cotisations. Le forfait social n’est pas dû, d’après l’Urssaf.
Que prévoit l’article 6 du PLFSS ?
L’article 6 du projet de loi déposé à l’Assemblée nationale remplace les règles actuelles par une limite unique. Les indemnités, y compris celles ordonnées par le juge ou prévues par une transaction, seraient exonérées dans la limite de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale.
Le projet reprend deux seuils : au-delà de dix plafonds d’indemnités cumulées, l’exonération ne s’applique plus, et ce seuil tombe à cinq plafonds pour les mandataires sociaux. Les indemnités versées à plusieurs titres s’additionnent pour l’apprécier.
Ce qui change par rapport aux règles actuelles
Les règles actuelles sont celles que rappelle l’Urssaf pour le licenciement pour motif personnel, dans une page publiée en avril 2024. Le tableau les compare à l’article 6, avec la valeur du PASS de 2026 (48 060 €).
| Point |
Règles actuelles (Urssaf) |
Projet de PLFSS (article 6) |
| Limite d’exonération des cotisations |
Plafonnée à 2 PASS, soit 96 120 € |
Limite unique égale à 1 PASS, soit 48 060 € |
| Assujettissement total |
Au-delà de 10 PASS (480 600 €) |
Au-delà de dix plafonds cumulés, repris dans le texte |
| Mandataires sociaux |
Seuil abaissé à 5 PASS (240 300 €) |
Seuil de cinq plafonds repris dans le texte |
| Indemnités visées |
Indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles |
Y compris les indemnités ordonnées par le juge ou prévues par une transaction |
| Date d’application |
Règles en vigueur |
Ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 |
La limite d’exonération serait donc divisée par deux, sous réserve du vote. Pour une indemnité au-dessus de ce plafond, la fraction excédentaire entrerait dans l’assiette des cotisations.
Un exemple chiffré aide à mesurer l’écart. Prenons un salarié rémunéré 40 000 € par an, avec une indemnité de 70 000 € : deux fois sa rémunération annuelle représentent 80 000 €, donc l’indemnité est aujourd’hui exonérée en totalité, sous le plafond de 96 120 €.
Avec une limite d’un PASS, 48 060 € resteraient exonérés et 21 940 € entreraient dans l’assiette des cotisations. Ce calcul est indicatif : il suppose que le texte soit adopté en l’état.
Pourquoi un plafond unique ?
L’exposé des motifs explique que le régime s’est « complexifié au fil de réformes successives » et que les plafonds sont « fixés à un niveau élevé ». Le gouvernement veut les rapprocher du plafond de la Sécurité sociale, ce qui réduirait le coût de cette niche pour les administrations de sécurité sociale, sans affecter la grande majorité des salariés.
Qui serait touché par le nouveau plafond ?
D’après l’exposé des motifs, la réforme n’affecterait pas les 95 % de salariés dont l’indemnité demeurerait intégralement exonérée. Elle viserait les indemnités les plus élevées, celles qui dépassent déjà les plafonds actuels dans quelques situations.
Les dirigeants sont directement concernés. Un mandataire social perd le bénéfice de l’exonération dès cinq plafonds d’indemnités, et les indemnités perçues au titre du mandat et du contrat de travail s’additionnent.
Quelle date retenir pour une rupture en fin d’année ?
Le texte s’appliquerait aux ruptures qui prennent effet à compter du 1er janvier 2027. Pour une rupture conventionnelle, la date d’effet dépend du calendrier de la procédure, détaillé par Service-public (page vérifiée le 26 juin 2026).
La convention est rétractable pendant 15 jours calendaires. L’administration dispose ensuite de 15 jours ouvrables pour homologuer, et la rupture ne peut intervenir au plus tôt que le lendemain de l’homologation.
Une convention signée en décembre peut donc produire effet en janvier si l’administration utilise tout son délai. Notre article sur la rupture conventionnelle rappelle les étapes de la démarche.
Que faire avant le vote du PLFSS ?
Tant que la loi n’est pas votée et promulguée, les règles actuelles s’appliquent. Il serait imprudent de caler une rupture sur le seul calcul de cotisations : le texte peut encore évoluer, et les montants dépendent de chaque situation.
Pour une indemnité élevée, un chiffrage avec l’expert-comptable ou l’avocat de l’entreprise permet de comparer les deux régimes avant de fixer la date de la rupture.
Conclusion
Le PLFSS fixerait à un PASS la limite d’exonération des cotisations sur les indemnités de rupture, contre deux aujourd’hui, pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Le texte doit encore passer devant le Parlement.
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Rédigé par notre expert·e Céline
le 13 octobre 2026
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