Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, propose de remplacer la majoration de 10 % de pension accordée aux parents de trois enfants par un montant forfaitaire, identique que la pension soit modeste ou élevée. C’est l’objet de son article 34.
Dans le régime général, la pension est aujourd’hui majorée de 10 % à partir de trois enfants, selon l’Assurance retraite. Les enfants recueillis ou ceux du conjoint comptent aussi, à condition de les avoir élevés au moins neuf ans avant leur 16e anniversaire.
Cette majoration est proportionnelle à la pension : plus celle-ci est élevée, plus le bonus l’est aussi. C’est précisément ce que le gouvernement reproche au mécanisme actuel. Quelques ordres de grandeur, avec la règle de 10 % en vigueur :
| Pension mensuelle brute |
Majoration de 10 % (par mois) |
| 1 000 € |
100 € |
| 2 000 € |
200 € |
| 3 000 € |
300 € |
Que prévoit l’article 34 du PLFSS ?
Le texte crée, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 173-1-6 : la pension d’un régime de base est majorée d’un montant forfaitaire pour tout assuré ayant eu ou élevé un nombre minimum d’enfants. Ce nombre n’est pas chiffré dans le projet de loi : il sera précisé par décret en Conseil d’État, tout comme le montant.
Ce forfait serait revalorisé chaque année dans les mêmes conditions que les pensions. La réforme ne se limite pas au régime général : l’article modifie aussi le code des pensions civiles et militaires, le code rural (non-salariés agricoles) et le code des transports (marins), ainsi que la majoration de la pension de réversion.
Pour les fonctionnaires et les marins, le projet prévoit en plus une majoration forfaitaire complémentaire dont le montant varie selon le nombre d’enfants. Pour les fonctionnaires, la pension majorée ne pourra pas dépasser le traitement de référence.
Autre nouveauté : sur décision du juge pénal, un parent privé de l’autorité parentale, ou déchu de celle-ci, à la suite d’une condamnation pour certains crimes ou délits commis contre l’un de ses enfants ne pourra plus bénéficier de ces majorations.
Pourquoi le gouvernement veut-il forfaitiser la majoration ?
L’exposé des motifs part d’un constat : l’écart moyen de pension de droit direct entre les femmes et les hommes atteint 37 % en 2023. Selon le gouvernement, une majoration proportionnelle à la pension aggrave paradoxalement cet écart, car elle profite davantage aux pensionnés aisés, donc plus souvent aux hommes.
Le forfait, à l’inverse, avantagerait les pensions modestes, majoritairement perçues par des femmes d’après le texte. Son montant serait fixé de façon à garantir un coût global du même ordre que le système actuel applicable à compter du troisième enfant, tous régimes confondus.
Le gouvernement s’appuie aussi sur les conclusions de la conférence « Travail, Emploi, Retraites », dont le rapport a été rendu en septembre 2026, pour justifier une intervention du législateur sur ce point.
À partir de quand, et pour quels retraités ?
Le projet précise que ces dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027. L’exposé des motifs évoque les pensions à liquider à partir de cette date : selon cette lecture, les retraités déjà partis conserveraient leur majoration de 10 %.
Pour un futur retraité, c’est donc la date d’effet de la pension qui ferait la différence. Il s’agit ici de la lecture du projet de loi tel que déposé : le Parlement peut encore l’amender.
Pour anticiper, le relevé de situation individuelle disponible sur info-retraite.fr permet de vérifier la prise en compte de vos enfants. Un départ envisagé autour de l’été 2027 mérite d’être simulé avec les deux règles dès que le montant du forfait sera connu.
Ce qui reste à connaître avant le vote
Trois paramètres décisifs relèveront du décret : le montant du forfait, le nombre minimum d’enfants et les modalités de calcul. Sans eux, impossible de dire qui gagnerait ou perdrait. Mécaniquement, un forfait supérieur à 10 % de la pension profiterait aux petites pensions ; inférieur, il pénaliserait les pensions plus élevées.
Cette mesure s’ajoute à une autre disposition du même texte, qui module la revalorisation des pensions selon leur montant : les deux articles figurent dans le chapitre consacré à la pérennité du système de retraites.
Conclusion
Le texte doit encore être examiné et amendé par le Parlement : notre point sur le calendrier budgétaire et les mesures qui concernent les entreprises détaille les prochaines étapes de l’automne.
En résumé, l’article 34 du PLFSS pour 2027 ferait passer la majoration de pension pour enfants d’un pourcentage à un forfait, pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027. Le montant, décisif, reste à fixer par décret.
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Rédigé par notre expert·e Céline
le 15 octobre 2026
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