Une micro-entreprise doit-elle payer la CFE ?

Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local calculé en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour votre activité professionnelle. Elle remplace la taxe professionnelle.

Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE) forme une contribution globale : la contribution économique territoriale (CET).

Est-ce qu'un micro-entrepreneur doit payer la CFE ?

En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes redevable de la CFE, même si vous exercez votre activité à domicile et que vous ne disposez pas de local professionnel. Plus précisément, vous êtes concernés par cet impôt si votre activité :

• est exercée en France ;
• présente un caractère habituel ;
• est exercée à titre professionnel (avec un but lucratif) ;
• est non salariée.

Un micro-entrepreneur peut-il être exonéré de CFE ?

Certains micro-entrepreneurs sont exonérés du paiement de la CFE en fonction de leur situation ou de la nature de leur activité. En tant que micro-entrepreneur, êtes-vous concernés par l'une de ces exonérations ?

Exonération de CFE la première année d'activité

Une micro-entreprise est intégralement exonérée de CFE la première année d'activité, quelle que soit la date de sa création. Si vous avez créé votre micro-entreprise à la fin de l'année 2023, vous n'avez donc pas de CFE à régler pour l'année 2024.

Ensuite, votre base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante, soit la première année d'imposition.

Exonération de CFE pour certaines activités

Certaines activités sont exonérées du paiement de la CFE, notamment les activités suivantes (liste non exhaustive) :

• les artisans ;
• les exploitants agricoles ;
• les sportifs ;
• certains pêcheurs ;
• les artistes (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, etc.) ;
• les vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 651 € ;
• les activités de presse ;
• les sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière) ;
• les propriétaires qui louent une partie de leur habitation personnelle occasionnellement à un prix raisonnable.

La liste complète des activités exonérées de CFE est disponible sur le site du service public.

Si votre activité fait partie de la liste des activités exonérées, alors vous n'avez pas à déclarer et payer de CFE.

Autres cas d'exonération

D'autres exonérations existent en fonction du lieu d'implantation de votre micro-entreprise ou du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année.

Zone d'implantation

Il est possible de bénéficier, sur approbation de votre commune, d'une exonération facultative de CFE si votre activité est implantée dans l'une des zones spécifiques suivantes (liste non exhaustive) :

• zone d'aide à finalité régionale (ZAFR) ;
• zone d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME) ;
• zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
• zones urbaines sensibles (ZUS) ;
• quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)...

D'autres entreprises bénéficient également d'une exonération facultative de CFE. Il s'agit notamment :

• des entreprises situées en Corse ;
• des jeunes entreprises innovantes (JIE) et des jeunes entreprises universitaires (JEU) ;
• des entreprises de spectacles vivants...

Pour prétendre à une exonération de CFE en tant que micro-entrepreneur, vous devez en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) via :

• d'une part, la déclaration n° 1447-M-SD ou l'annexe n°1447-E ;
• d'autre part, la déclaration n°1465-SD lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale (ZRR).

Chiffre d'affaires minimum

Il est également possible de bénéficier d'une exonération de CFE si votre chiffre d'affaires annuel est nul ou inférieur à 5 000 €.

Comment est calculé le montant de la CFE pour un auto-entrepreneur ?

Le montant de la CFE est calculé différemment selon que le micro-entrepreneur exerce son activité dans un local professionnel ou depuis son domicile.

CFE auto-entrepreneur avec un local professionnel

Vous disposez d'un local professionnel pour exercer votre activité ?

Dans ce cas, le montant de la CFE est calculé en fonction de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière utilisés pour les besoins de votre activité professionnelle lors de l'année N-2. Pour calculer votre CFE au titre de l'année 2023, vous devez donc prendre en compte le local professionnel utilisé en 2021 pour exercer votre activité.

Ensuite, un taux fixé par votre commune est appliqué à la valeur locative des biens immobiliers, permettant alors de déterminer le montant de votre CFE.

Le calcul de la CFE est alors le suivant : CFE = taux fixé par la commune x valeur locative des biens

Mais si la valeur locative du local professionnel est trop faible ou s'il est difficile de déterminer la valeur locative des biens utilisés pour le calcul de cette cotisation, vous devez payer une cotisation minimale. Son montant est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur 12 mois au cours de l'année N-2.

Voici le barème de la cotisation minimale de CFE due en 2023, en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur l'année N-2 :

CFE auto-entrepreneur sans local professionnel

Vous êtes micro-entrepreneur et vous exercez votre activité à domicile ou chez vos clients ? Sachez que même si vous ne disposez d'aucun local professionnel, vous êtes pourtant redevable de la CFE.

Son montant est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois au cours de l'année N-2 et du taux d'imposition applicable dans votre commune.

En effet, étant donné qu'il n'est pas toujours évident de déterminer la valeur locative du bien utilisé, l'administration fiscale utilise une base minimale, calculée en fonction de votre chiffre d'affaires réalisé en N-2.

La base minimale de CFE et le taux d'imposition applicable varient selon la commune dans laquelle est domiciliée votre entreprise. En d'autres termes, vous ne payez pas le même montant de CFE selon votre lieu de domiciliation, même si le chiffre d'affaires est identique.

Pour connaître la cotisation minimum due en 2023, il faut se référer au tableau précédent et utiliser la formule suivante : CFE = taux d'imposition x base minimale.

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Quand déclarer la CFE en micro-entreprise ?

Pour déclarer et payer la CFE de votre micro-entreprise, vous devez respecter les 3 étapes suivantes :

• Remplir la déclaration initiale de CFE (déclaration n° 1447-C-SD) et la transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l'année de création de votre entreprise. Cette démarche est obligatoire : elle permet de déclarer votre situation aux impôts et de demander une exonération de CFE.
• Créer votre espace professionnel sur le site des impôts. Cette démarche est obligatoire, étant donné que la déclaration et le paiement de la CFE se font exclusivement en ligne. Comment s'y prendre ? Il suffit de vous rendre sur le site des impôts, dans la rubrique « votre espace professionnel » et de renseigner les informations suivantes : votre SIREN, votre adresse mail et vos coordonnées. Ensuite, vous recevrez un mail avec un lien d'activation de votre espace professionnel.
• Consulter votre avis de règlement CFE : depuis la page d'accueil de votre espace professionnel, vous pouvez consulter votre avis de règlement CFE, dans la rubrique « Mes services », puis « Consulter »  et enfin « Avis CFE ».

Comment payer la CFE en tant qu'auto-entrepreneur ?

Vous devez payer la CFE avant le 15 décembre de chaque année, en choisissant un des modes de paiement suivants :

• Paiement en ligne (mode de paiement par défaut) ;
• Prélèvement à l'échéance (mode de paiement sur option, à souscrire avant le 30 novembre) ;
• Prélèvement mensuel (mode de paiement sur option, à souscrire avant le 30 juin) : l'entreprise est prélevée automatiquement tous les 15 du mois de janvier à octobre, en 10 mensualités.

Sachez que si votre CFE est supérieure à 3 000 €, vous devez payer un acompte entre le 31 mai et le 15 juin, correspondant à la moitié de la cotisation à verser, puis le solde restant au 15 décembre de l'année en cours.