Bail commercial et location d'un bureau : ce qu'il faut savoir
SeDomicilier vous propose de découvrir les dispositions en lien avec la location d'un bureau et la rédaction d'un bail commercial.
Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
La location d'un bureau est régie par la législation des baux commerciaux. Les dispositions légales sont présentées dans les articles L145-1 et suivants au sein du Code de commerce.
Le bail commercial est un contrat de location. Il concerne un local commercial au sein duquel est exercée une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Lors de la signature du bail commercial, le propriétaire et le locataire sont engagés l'un envers l'autre à travers le statut des baux commerciaux.
Le statut des baux commerciaux s'applique pour tout contrat de bail commercial. Il garantit au locataire les avantages suivants :
- renouvellement du bail au terme de neuf années ;
- versement d'une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement ;
- révision du loyer tous les trois ans, etc.
Le statut du bail commercial s'applique sur la base des quatre conditions suivantes :
- signature d'un contrat de bail ;
- le contrat de bail concerne un immeuble ou un local à usage commercial, industriel ou artisanal ;
- exploitation d'un fonds de commerce au sein du local ;
- immatriculation du locataire auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du Registre national des entreprises (RNE).
L'encadrement juridique du bail commercial
Il est possible de louer un bureau en concluant verbalement un bail commercial. Toutefois, il est recommandé de coucher par écrit cet accord, sous la forme d'un acte conventionnel. En cas de litige, chaque partie dispose ainsi d'une base solide à travers le contrat de bail.
La durée minimale d'un bail commercial est de neuf ans. La faculté de résiliation triennale du bail commerciale s'applique. Le locataire peut obtenir le congé de sa location au bout de 3, 6 ou 9 ans. Cette faculté du locataire n'offre aucune contrepartie au bailleur.
Sur cette base triennale, une révision du montant du loyer peut être réalisée à l'initiative du bailleur. Ce dernier doit se référer à l'indice de référence déterminé lors de la conclusion du bail commercial.
Est-il possible de louer un bureau sans bail commercial ?
Il est recommandé de passer par la rédaction d'un bail commercial lorsque vous souhaitez louer un bureau.
Les alternatives au bail commercial classique
Dans certains cas, le statut des baux commerciaux peut représenter un obstacle. Il est alors envisageable de conclure un bail alternatif :
- Le bail commercial saisonnier est idéal pour les activités commerciales saisonnières. Il s'agit d'un bail de courte durée.
- Le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux. Il est aussi nommé bail précaire.
- Le bail professionnel dédié aux professions libérales offre une solution souple aux professionnels libéraux réglementés ou non réglementés.
- Le bail mixte inclut un usage professionnel et un usage personnel. Il prévoit d'utiliser le local à des fins d'habitation.
Le bail civil pour les associations loi 1901 : une exception pour la location de bureau
Les associations loi 1901 ont la possibilité de louer un bureau par l'intermédiaire du bail civil. Ce dernier est régi par les articles 1713 et suivants du Code civil.
Le bail civil se définit comme un bail de droit commun. Chaque partie dispose d'une totale liberté pour négocier les modalités du bail :
- la durée du bail ;
- le montant du loyer ;
- les termes de résiliation anticipée ;
- les conditions de renouvellement ;
- les conditions de tacite reconduction, etc.
La liberté contractuelle régit les relations entre le bailleur et le locataire. La solution du bail civil permet de déroger aux statuts des baux.
La domiciliation commerciale : l'alternative au bail commercial
La domiciliation commerciale est une excellente alternative aux contraintes inhérentes au bail commercial.
Qu'est-ce que la domiciliation commerciale ?
La domiciliation commerciale est proposée par des centres d'affaires. SeDomicilier est une société de domiciliation proposant des services sur mesure aux entrepreneurs individuels et aux gérants de société pour améliorer leur quotidien administratif :
- Gestion du courrier : réception, numérisation et réexpédition.
- Standard téléphonique et accueil physique.
- Matériels informatiques : imprimantes, vidéoprojecteurs, connexion Internet, etc.
- Bureaux aménagés privatifs ou espaces de coworking.
- Conseils juridiques, conseils d'experts-comptables, etc.
Profitez également de la mise en place d'un bureau virtuel pour la gestion à distance de vos données administratives.
Quels sont les avantages de la domiciliation commerciale ?
Louer un bureau en domiciliation commerciale présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs :
- Réduire le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) grâce à une domiciliation stratégique permettant d'optimiser le coût de cet impôt local.
- Développer l'image de marque de votre entreprise par l'intermédiaire de centres d'affaires localisés dans des quartiers de prestige à Paris et dans les grandes villes françaises.
- Une flexibilité dans les services proposés et dans la durée du contrat passé avec la société de domiciliation : au minimum trois mois d'engagement avec des avantages tarifaires pour un engagement d'un an.
Il existe plusieurs types de bail commercial pour louer un bureau. Sa nature varie en fonction de votre projet et de l'emplacement choisi. Encadré par la loi, un bail commercial présente des contraintes pour l'entrepreneur. Une alternative efficiente et flexible est proposée par les sociétés de domiciliation.
Rédigé par notre expert Evan
le 27 janvier 2025
