Depuis avril 2026, la manière de calculer les cotisations sociales des travailleurs non salariés a changé en profondeur. Une nouvelle assiette unique remplace l'ancien mode de calcul, avec à la clé un abattement forfaitaire qui redistribue le poids relatif de chaque cotisation — sans nécessairement alourdir la facture globale.
Pour un gérant majoritaire de SARL ou d'EURL, un artisan ou une profession libérale au régime réel, comprendre cette réforme est devenu indispensable : elle modifie directement le montant net des cotisations prélevées et la répartition entre retraite, maladie et CSG-CRDS. Elle intervient aussi à un moment où de nombreux créateurs d'entreprise s'inxterrogent sur le statut social le plus adapté à leur projet, ce qui en fait un critère supplémentaire à intégrer dans le choix de la forme juridique.
Avant cette réforme, les cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS) et la CSG-CRDS déductible n'etaient pas calculées sur la même base : chacune avait sa propre assiette, avec ses propres règles de déduction. Ce double calcul complexifiait les déclarations et brouillait la lisibilité du montant réellement dû, au point que beaucoup d'indépendants découvraient l'écart entre les deux uniquement à la lecture de leur décompte annuel.
La réforme aligne les deux assiettes en une seule base commune, calculée à partir du revenu professionnel après déduction des charges d'exploitation. L'objectif affiché est triple : simplifier la déclaration, fiabiliser les données transmises aux caisses, et rapprocher la logique de calcul de celle des salariés — pour qui la notion d'assiette sociale unique est la norme depuis longtemps.
Un chantier engagé de longue date
Cette unification ne sort pas de nulle part : elle répond à une critique récurrente des rapports parlementaires et des travaux de simplification administrative, qui pointaient depuis plusieurs années la complexité disproportionnée du calcul des cotisations des indépendants comparé à celui des salariés. La réforme s'inscrit dans un mouvement plus large de rapprochement des statuts, sans pour autant transformer les TNS en assimilés salariés sur le plan de la protection sociale : le statut TNS conserve ses spécificités propres, notamment en matière de couverture chômage et de niveau de cotisations globales, généralement plus avantageux que celui d'un assimilé salarié.
Qui est concerné par la nouvelle assiette
La réforme s'applique à l'ensemble des travailleurs non salariés : artisans, commerçants, professions libérales réglementées ou non, praticiens et auxiliaires médicaux. Un gérant majoritaire de SARL ou d'EURL relève de ce statut TNS et est donc directement concerné par le nouveau mode de calcul.
Les exclusions à connaître
Deux catégories restent en dehors du dispositif : les micro-entrepreneurs, qui continuent de relever du régime micro-social forfaitaire (un pourcentage fixe du chiffre d'affaires, sans lien avec cette nouvelle assiette), ainsi que les artistes-auteurs et les marins, soumis à des régimes spécifiques distincts.
Professions libérales réglementées ou non : même traitement
Contrairement à d'autres réformes qui distinguent professions réglementées (avocats, professions médicales, experts-comptables) et non réglementées (consultants, formateurs indépendants), celle-ci s'applique de façon uniforme aux deux catégories, dès lors que l'activité relève du régime réel d'imposition et non du régime micro-fiscal. Seule la nature du régime fiscal choisi — réel ou micro — détermine l'application ou non de la nouvelle assiette, pas la nature réglementée de la profession.
La base de calcul retenue est désormais : revenu professionnel brut, diminué des charges d'exploitation, puis réduit d'un abattement forfaitaire de 26 %. Cet abattement est appliqué automatiquement par les caisses, sans démarche particulière à effectuer, comme le précise Bpifrance Création.
| Étape |
Ancien calcul |
Nouveau calcul (2026) |
| Base de départ |
Revenu brut - charges d'exploitation |
Revenu brut - charges d'exploitation |
| Déduction des cotisations sociales |
Oui, avant calcul de la CSG-CRDS |
Non, cotisations non réintégrées dans le calcul |
| Abattement |
Variable selon assiette (sociale / CSG-CRDS) |
Abattement forfaitaire unique de 26 % |
La différence essentielle avec l'ancien système tient à ce deuxième point : les cotisations sociales ne sont plus déduites avant le calcul de la base. Ce changement modifie mécaniquement la répartition entre les différentes cotisations, même à revenu identique.
Ce qui change par rapport à l'ancien système
Concrètement, la nouvelle méthode réduit la part de CSG-CRDS dans le total prélevé, tout en augmentant la part des cotisations contributives, en particulier celles qui financent la retraite — une évolution confirmée par impots.gouv.fr. Le montant global peut rester proche de l'ancien, mais sa composition change sensiblement.
Bon à savoir : cette bascule vers plus de cotisations contributives n'est pas neutre pour les droits sociaux : une part plus importante des sommes versées ouvre désormais des droits à la retraite, ce qui améliore la couverture individuelle sur le long terme, même si l'effet immédiat sur le montant net perçu peut être défavorable certains mois.
La nouvelle assiette s'applique depuis avril 2026, au moment de la régularisation des cotisations dues au titre de l'année 2025, calculée sur la base de la déclaration de revenus 2025 transmise au printemps. Les travailleurs indépendants concernés voient donc l'effet de la réforme apparaître sur leur échéancier de régularisation, avant d'être pleinement intégré aux appels de cotisations provisionnelles des années suivantes.
Anticiper l'effet de trésorerie
Le passage à la nouvelle assiette se traduit, pour beaucoup d'indépendants, par un ajustement ponctuel sur l'échéancier de régularisation plutôt que par un changement visible sur les cotisations provisionnelles mensuelles ou trimestrielles habituelles. Il est recommandé de conserver une trésorerie de précaution sur le trimestre suivant la régularisation d'avril, le temps de constater l'ampleur réelle de l'écart sur son propre dossier.
Où vérifier l'effet sur son propre décompte de cotisations
Le décompte annuel transmis par la caisse compétente (Urssaf pour la majorité des professions, caisses spécifiques pour certaines professions libérales réglementées) détaille désormais la base unique retenue, avec l'abattement de 26 % apparaissant comme une ligne distincte. Comparer ce décompte à celui de l'année précédente permet de mesurer concrètement l'écart, plutôt que de se fier à des simulations génériques qui ne tiennent pas compte du profil de charges individuel.
Un expert-comptable ou un conseiller Urssaf peut aider à interpréter ce nouveau détail, en particulier pour les indépendants dont le niveau de charges d'exploitation varie fortement d'une année sur l'autre.
Le cas particulier du dirigeant de société
Le statut social du dirigeant dépend de la forme juridique choisie et de la répartition du capital, ce qui détermine s'il relève ou non de cette réforme. Un gérant majoritaire de SARL ou d'EURL est un travailleur non salarié à part entière : la nouvelle assiette unique s'applique donc intégralement à ses cotisations personnelles.
À l'inverse, le président d'une SASU est un dirigeant assimilé salarié, affilié au régime général de la sécurité sociale : il n'est pas concerné par cette réforme de l'assiette TNS, ses cotisations continuant de suivre une logique proche de celle d'un salarié classique. Ce contraste explique pourquoi le choix de la forme juridique a un impact direct sur le régime de cotisations applicable au dirigeant, bien au-delà des seules considérations de responsabilité ou de capital.
| Forme juridique |
Statut du dirigeant |
Concerné par la réforme |
| EURL, SARL (gérant majoritaire) |
Travailleur non salarié (TNS) |
Oui, assiette unique applicable |
| SASU, SAS (président) |
Assimilé salarié |
Non, régime général inchangé |
| SARL (gérant minoritaire ou égalitaire) |
Assimilé salarié |
Non, régime général inchangé |
Ce tableau illustre pourquoi deux dirigeants d'une SARL, selon qu'ils détiennent une part majoritaire ou minoritaire du capital, peuvent relever de deux régimes sociaux totalement différents — une nuance à vérifier avant toute comparaison hâtive entre statuts.
Prenons un artisan dont le revenu professionnel après charges d'exploitation s'élève à 40 000 €. Avec l'ancien système, la CSG-CRDS était calculée sur une base réduite par la déduction préalable des cotisations sociales versées dans l'année. Avec la nouvelle assiette, cette déduction disparaît : la base de calcul de la CSG-CRDS est mécaniquement plus large, mais l'abattement forfaitaire de 26 % vient compenser une partie de cet effet.
Second profil : gérante majoritaire d'EURL avec peu de charges
À l'inverse, prenons une gérante majoritaire d'EURL exerçant une activité de conseil, avec un revenu professionnel de 55 000 € et des charges d'exploitation limitées (local en domiciliation, quelques abonnements logiciels). Le poids relatif de l'abattement de 26 % est ici plus déterminant, car la base de départ est proche du revenu brut : la bascule vers plus de cotisations contributives retraite se fait sentir de façon plus visible, avec un effet généralement favorable sur ses futurs droits à pension, en contrepartie d'un ajustement à la hausse de sa cotisation retraite.
Le résultat net dépend donc fortement du niveau de charges et du profil de revenu de chacun — il n'existe pas d'effet uniforme applicable à tous les indépendants. Certains verront leur reste à vivre légèrement diminuer les premiers mois, d'autres constateront un effet quasi neutre, compensé par l'amélioration de leurs droits à la retraite.
Quel effet sur la protection sociale et la retraite
Au-delà du montant immédiat des cotisations, cette réforme a une conséquence structurelle sur les droits sociaux accumulés par les travailleurs indépendants. Une part plus importante des sommes versées finance désormais des cotisations dites contributives, c'est-à-dire des cotisations qui ouvrent directement des droits individuels, en particulier pour la retraite de base et la retraite complémentaire.
Ce mécanisme rapproche, sur ce point précis, la logique de calcul des indépendants de celle des salariés, pour qui la part contributive des cotisations a toujours été prépondérante. À l'inverse, la part non contributive — celle qui finance la solidarité nationale sans ouvrir de droit individuel direct — recule légèrement dans la nouvelle répartition.
Un effet qui se mesure sur le temps long
Cette évolution ne se traduit pas par un gain immédiat visible : elle améliore progressivement les trimestres validés et le montant de la pension future, un effet qui ne sera pleinement mesurable qu'au moment du départ à la retraite des travailleurs indépendants ayant cotisé plusieurs années sous ce nouveau régime.
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre cette réforme avec celle du régime micro-social des auto-entrepreneurs, qui reste totalement indépendante et n'est pas concernée par l'abattement de 26 %.
- Croire que l'abattement forfaitaire nécessite une démarche déclarative : il est appliqué automatiquement par les caisses lors du calcul.
- Ignorer l'effet sur la répartition des cotisations en pensant uniquement au montant total : la hausse de la part contributive retraite est un changement structurel à anticiper dans sa planification de retraite.
- Appliquer par réflexe cette réforme au président de SASU, qui relève d'un régime social totalement distinct en tant que dirigeant assimilé salarié.
- Attendre la régularisation d'avril sans avoir anticipé l'effet de trésorerie possible sur les mois suivants.
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