Qu'est-ce qu'une SAS ?
Une SAS est une société par actions simplifiée. Elle est agréee par une personne morale et suit les règles des sociétés commerciales. La SAS dispose du statut juridique le plus souple.
Dans les grandes lignes, les opérations de création d'une SAS sont les suivantes :
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Rédaction des statuts provisoires reprenant les informations essentielles à propos du fonctionnement de la société : droit de vote en AG, capital social, siège social, etc.
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Réaliser le dépôt du capital social.
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Etablir les statuts définitifs et nommer le président de la SASU au cours d'une Assemblée générale convoquant chaque actionnaire de SAS.
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Signature des statuts et publication d'une annonce légale dans un journal officiel.
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Remplir le formulaire de constitution M0 et déposer une demande d'immatriculation auprès du Guichet unique des entreprises.
Une SAS présente plusieurs avantages. Le capital social pour démarrer votre activité n'est que d'un euro. Vous avez ainsi la possibilité d'investir les fonds dont vous disposez dans le démarrage de votre activité en SASU. Les associés en SASU bénéficient d'une protection de leur patrimoine. Seuls leurs apports au capital sont engagés. Ainsi, si la société rencontre des difficultés financières, le patrimoine personnel des associés n'est pas mis en danger.
Le président d'une SAS est assimilé salarié. Il est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale, géré par l'URSSAF. Il s'agit d'une différence fondamentale avec les dirigeants d'une EURL ou d'une SARL, qui sont affiliés au régime des travailleurs indépendants.
Créer une Société par actions simplifiée et bénéficier des allocations chômage
Créer une SAS avec l' ARE
Pour bénéficier des allocations chômage tout en créant une entreprise de type SAS, Société par actions simplifiée, il convient préalablement d'être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de France Travail (ex Pôle emploi). Par exemple, il peut s'agir du cas d'un salarié faisant face à une rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur. S'il remplit les conditions, il peut toucher l'aide au retour à l'emploi ARE.
L'aide au retour à l'emploi permet de combler la rémunération d'un salarié ayant perdu involontairement son emploi. Il perçoit son indemnité de chômage chaque mois. Pour s'inscrire et disposer de l'ARE, le demandeur doit s'inscrire à France Travail. Les conditions du versement de l'allocation chômage évoluent en fonction de la conjoncture économique et politique. France Travail étudie :
- l'âge du demandeur ;
- les conditions de sa perte d'emploi ;
- la durée de travail ;
- le montant de ses rémunérations antérieures.
Pour obtenir le versement de l'ARE, le bénéficiaire déclare auprès de France Travail sa situation. La déclaration de situation intervient mensuellement via l'application ou le site Internet à disposition.
Le versement de l'ARE au président de SAS
Si vous décidez de créer une SAS avec le statut de président, vous avez l'opportunité de demander le maintien de l'ARE. Le calcul de votre allocation chômage s'effectue alors sur la base des bénéfices générés par l'activité de votre entreprise. Avec le dispositif, vous profitez d'une véritable protection sociale pour le lancement de votre activité. Deux cas de figure se présentent à vous :
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Si vous êtes un président de SAS percevant une rémunération, le maintien partiel de vos allocations chômage est une aide intéressante pour le démarrage de votre entreprise. Il faut que votre rémunération, comme président de SAS, soit inférieure à votre précédent salaire.
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Si vous êtes un président de SAS ne percevant pas de rémunération, vous êtes toujours considéré comme chômeur et bénéficiez de l'intégralité de votre ARE.
ARCE et création de SAS
Qu'est-ce que l'ARCE ?
L'ARCE est l'Aide à la reprise ou la création d'entreprise. Elle est conditionnée à la perception de l'ARE. Sur la base de 60 % de vos droits à l'ARE, vous profitez de deux versements :
- 50 % à la création de votre SASU
- 50 % six mois après le début de votre activité
L'ARCE est donc la transformation de 60 % de votre aide au retour à l'emploi en capital versé deux fois.
Le créateur d'une SAS peut-il bénéficier de l'ARCE ?
Pour profiter de l'ARCE, un créateur de SAS doit déposer une demande auprès de l'administration de France Travail. Il remet une attestation de création d'entreprise : extrait Kbis, attestation du Guichet unique, etc.
ACRE et création de SAS
L'ACRE est l'Aide à la création ou à la reprise d'entreprise. Ce dispositif aide les créateurs d'entreprise les premiers mois d'activité grâce à l'exonération de charges sociales à hauteur de 50 % sur une durée déterminée. La SASU doit être domiciliée et réaliser son activité en France métropolitaine ou en Outre-mer.
La création d'une SAS peut s'associer au maintien de l'assurance chômage dans certains cas. C'est un véritable coup de pouce pour les créateurs d'entreprise. D'autres dispositifs sont mobilisables comme l'ARCE ou l'ACRE pour faciliter le début d'activité du dirigeant.
Rédigé par notre expert de la rédaction
le 5 août 2024
