Rupture conventionnelle : ce qui change pour votre indemnisation

Rupture conventionnelle : la durée d'indemnisation chômage réduite à 15 mois depuis le 1er septembre 2026

Trois mois d'indemnisation en moins. Depuis le 1er septembre 2026, un salarié de moins de 55 ans qui quitte son poste par rupture conventionnelle n'ouvre plus que 15 mois de droits au chômage, contre 18 auparavant. Une mesure technique en apparence — sauf pour les dizaines de milliers de personnes qui utilisent chaque année ce dispositif comme rampe de lancement vers la création d'entreprise. Car en réduisant la durée des droits, la réforme réduit mécaniquement le capital de départ versé par France Travail aux créateurs.
Réformes légales
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Ce qui change exactement depuis le 1er septembre

La réforme ne touche ni le montant de l'allocation, ni les conditions d'affiliation : elle plafonne la durée d'indemnisation ouverte par une rupture conventionnelle individuelle. Le barème passe de trois tranches d'âge à deux, et se resserre nettement.

Âge à la fin du contrat Avant le 1er septembre 2026 Depuis le 1er septembre 2026 Écart
Moins de 55 ans 18 mois 15 mois − 3 mois
55 et 56 ans 22,5 mois 20,5 mois − 2 mois
57 ans et plus 27 mois 20,5 mois − 6,5 mois

Le détail le moins commenté est aussi le plus brutal : ce sont les 57 ans et plus qui perdent le plus, avec 6,5 mois d'indemnisation en moins, du fait de la fusion des deux tranches seniors en une seule. Ces nouvelles durées d'indemnisation publiées par le Code du travail numérique découlent de la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026.

Outre-mer (hors Mayotte), les durées suivent la même logique : 20 mois avant 55 ans (contre 24) et 30 mois à partir de 55 ans (contre 30 pour les 55-56 ans et 36 pour les 57 ans et plus).

Qui est concerné — et qui ne l'est pas

Trois points de vigilance déterminent si vous relevez de l'ancien ou du nouveau barème.

La date de fin de contrat, pas la date de signature. Le nouveau plafond s'applique aux allocataires dont la fin de contrat de travail, telle que fixée par la convention de rupture, intervient à compter du 1er septembre 2026. Une convention signée en juillet 2026 mais dont la rupture prend effet en octobre relève donc bien du nouveau régime.

Uniquement la rupture conventionnelle individuelle. La rupture conventionnelle collective, négociée dans le cadre d'un accord d'entreprise, n'est pas visée par le plafonnement et conserve l'ancien barème.

Une prolongation possible après 55 ans. Les allocataires de 55 ans et plus peuvent demander à France Travail une prolongation de leur durée d'indemnisation. Elle n'est pas automatique : elle s'obtient après examen des démarches de recherche d'emploi effectuées, comme le précise l'Unédic dans sa présentation des changements du 1er septembre 2026.

Pourquoi ça concerne directement les créateurs d'entreprise

C'est l'effet de bord le plus important de la réforme, et le moins visible. Un demandeur d'emploi qui crée ou reprend une entreprise a le choix entre deux dispositifs, exclusifs l'un de l'autre :

  • Le maintien de l'ARE : l'allocation continue d'être versée mensuellement, recalculée chaque mois en fonction des revenus déclarés de l'activité. Depuis avril 2025, ce cumul est plafonné à 60 % du capital de droits restant à la date de création.
  • L'ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise) : les droits restants sont convertis en capital, à hauteur de 60 %, dont on retire 3 % au titre de la participation aux retraites complémentaires. Le versement se fait en deux fois : la moitié à la création, la seconde moitié six mois plus tard si l'activité se poursuit.

Dans les deux cas, le calcul part du reliquat de droits. Moins de mois d'indemnisation, donc moins de droits, donc moins de capital de lancement.

L'exemple chiffré : 3 143 € de capital de départ en moins

Prenons un cadre dont l'allocation mensuelle s'élève à 1 800 €, qui négocie une rupture conventionnelle et crée son entreprise immédiatement après, sans avoir consommé de droits.

  Fin de contrat avant le 1er sept. 2026 Fin de contrat à partir du 1er sept. 2026
Durée d'indemnisation 18 mois 15 mois
Total des droits ARE 32 400 € 27 000 €
ARCE brute (60 % des droits) 19 440 € 16 200 €
ARCE nette (− 3 % retraite compl.) 18 857 € 15 714 €
Premier versement (50 %) 9 428 € 7 857 €

L'écart final atteint 3 143 € de capital de lancement, dont 1 571 € dès le premier versement — au moment précis où la trésorerie de départ est la plus tendue. Rapporté au budget d'amorçage d'une petite structure de services, cela représente souvent plusieurs mois de charges fixes.

Le second effet ciseau : l'ACRE réduite depuis juillet

Cette réforme n'arrive pas seule. Depuis le 1er juillet 2026, l'exonération de l'ACRE est passée de 50 % à 25 % : un créateur paie désormais 75 % de ses cotisations normales la première année, contre 50 % avant. Pour un consultant réalisant 40 000 € de chiffre d'affaires, cela représente environ 2 560 € de charges supplémentaires.

Les créateurs financés par le chômage encaissent donc deux baisses en trois mois : moins de capital au démarrage via l'ARCE, et plus de cotisations à payer la première année. Un point à intégrer dans tout prévisionnel construit sur d'anciennes simulations — d'autant que l'ACRE reste une condition d'accès obligatoire à l'ARCE, et qu'elle doit être demandée dans les 60 jours suivant le début d'activité. Le guide France Travail sur l'ARE, l'ARCE et l'ACRE détaille l'articulation des trois dispositifs.

Ce qui change aussi au 1er septembre 2026

Trois autres ajustements accompagnent la réforme :

  • APLD Rebond : les périodes d'activité partielle de longue durée « rebond » sont désormais prises en compte dans le calcul du salaire de référence, ce qui évite de pénaliser les allocataires passés par ce dispositif.
  • Maintien des droits et retraite : les âges d'accès au maintien des droits sont ajustés d'un trimestre plus tôt pour les générations 1964 à 1968.
  • ARCE et Scop : les démarches sont simplifiées pour les créateurs et repreneurs sous forme de société coopérative.
 

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Rédigé par notre expert Céline
le 2 septembre 2026
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Questions fréquentes

Faut-il l'ACRE pour bénéficier de l'ARCE ?
Chevron
Oui, l'ACRE est une condition préalable à l'ARCE. Elle doit être demandée au plus tard dans les 60 jours suivant la date de début d'activité, et son exonération est passée de 50 % à 25 % des cotisations depuis le 1er juillet 2026.
Les plus de 55 ans peuvent-ils obtenir une prolongation de leur indemnisation ?
Chevron
Oui, sur demande auprès de France Travail. La prolongation n'est pas de droit : elle est accordée après examen des démarches de recherche d'emploi réalisées par l'allocataire.
Vaut-il mieux choisir l'ARCE ou le maintien de l'ARE pour créer son entreprise ?
Chevron
Les deux dispositifs sont exclusifs et répondent à des logiques différentes : l'ARCE apporte un capital immédiat, imposable dans la catégorie des traitements et salaires, utile quand le projet demande un investissement de départ ; le maintien de l'ARE lisse un revenu mensuel pendant la montée en charge, avec un recalcul chaque mois selon les revenus déclarés. L'arbitrage dépend du plan de trésorerie et du rythme prévisible de facturation : une simulation avec votre conseiller France Travail avant tout choix reste indispensable, la décision étant irréversible.
Comment la baisse de la durée d'indemnisation réduit-elle le montant de l'ARCE ?
Chevron
L'ARCE correspond à 60 % des droits restants, moins 3 % de participation aux retraites complémentaires. Trois mois de droits en moins réduisent l'assiette de calcul d'autant : pour une allocation de 1 800 € par mois, la perte de 5 400 € de droits se traduit par environ 3 143 € d'ARCE en moins.
Peut-on encore toucher l'ARCE après une rupture conventionnelle ?
Chevron
Oui, le dispositif n'est pas remis en cause : une rupture conventionnelle ouvre toujours droit à l'allocation chômage, et donc à l'ARCE si vous créez ou reprenez une entreprise. Seul le montant change, puisqu'il se calcule sur des droits désormais plus courts.
La rupture conventionnelle collective est-elle concernée ?
Chevron
Non. Le plafonnement ne vise que la rupture conventionnelle individuelle. Les salariés partis dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective conservent les anciennes durées d'indemnisation.
La réduction s'applique-t-elle aux ruptures conventionnelles signées avant le 1er septembre 2026 ?
Chevron
Ce n'est pas la date de signature qui compte, mais la date de fin de contrat fixée par la convention de rupture. Une convention signée en août 2026 avec une fin de contrat au 15 septembre relève du nouveau barème.
Quelle est la durée d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle en 2026 ?
Chevron
Pour une fin de contrat à compter du 1er septembre 2026, elle est plafonnée à 15 mois avant 55 ans et 20,5 mois à partir de 55 ans, en France métropolitaine. Avant cette date, elle était de 18 mois avant 55 ans, 22,5 mois pour les 55-56 ans et 27 mois pour les 57 ans et plus.

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