Démarchage téléphonique : l'interdiction générale entre en vigueur le 11 août 2026

Dans six jours, une bascule réglementaire majeure attend toutes les entreprises françaises qui utilisent le téléphone pour prospecter. À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial sera interdit par défaut, sauf consentement préalable et vérifiable du consommateur.

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Ce que change la loi Cazenave

Le texte de référence est la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, dite loi Cazenave, publiée au Journal officiel il y a un an. Elle prévoyait une entrée en vigueur différée, calée sur la fin du contrat liant l'État au dispositif Bloctel : cette échéance tombe précisément le 11 août 2026.

Jusqu'à présent, le régime reposait sur une logique d'opt-out : une entreprise pouvait démarcher par téléphone toute personne non inscrite sur la liste Bloctel. À partir du 11 août, la logique s'inverse totalement : le démarchage devient interdit par principe, sauf accord préalable du consommateur.

Un consentement préalable et vérifiable devient la règle

Concrètement, toute entreprise qui souhaite prospecter par téléphone devra désormais disposer d'un consentement préalable, spécifique et vérifiable de la personne contactée. Un simple argument commercial passé ou une ancienne mise en relation ne suffira plus à justifier un appel non sollicité.

Pourquoi les indépendants et petites entreprises sont concernés

Cette réforme ne vise pas seulement les grands centres d'appels. Toute entreprise qui recourt à la prospection téléphonique pour développer sa clientèle est concernée, y compris les indépendants qui font appel à un prestataire externe ou qui démarchent eux-mêmes par téléphone.

Les entreprises qui sous-traitent leur prospection téléphonique doivent vérifier dès maintenant que leur prestataire respecte cette nouvelle obligation de consentement : en cas de manquement, la responsabilité peut aussi remonter à l'entreprise donneuse d'ordre, pas seulement au centre d'appels.

Ce qu'il faut vérifier avant le 11 août

Reste à voir comment les entreprises de télémarketing s'adapteront à ce nouveau cadre d'ici la fin de l'été. En attendant, les entreprises qui utilisent encore le téléphone comme canal de prospection ont tout intérêt à revoir leurs pratiques avant que l'interdiction ne devienne pleinement applicable.