Questions fréquentes
Le taux d'exonération de l'ACRE est-il le même pour tous les créateurs ?
Non : il est de 50 % pour les activités créées avant le 1er juillet 2026, et de 25 % pour celles créées à partir de cette date.
Que se passe-t-il si l'activité créée avec l'ARCE échoue avant le versement complet ?
Les droits ARE non consommés sous forme d'ARCE (40 % des droits restants) demeurent mobilisables sous forme d'allocation chômage classique, sous réserve d'être toujours inscrit comme demandeur d'emploi.
L'ARCE est-elle imposable ?
Oui, le capital versé au titre de l'ARCE est soumis à l'impôt sur le revenu, un élément à intégrer dans son prévisionnel financier.
Dans quel délai faut-il demander l'ACRE après la création de son entreprise ?
Dans les 45 jours suivant le dépôt du dossier de création, directement auprès de l'URSSAF.
Faut-il être indemnisé par France Travail pour bénéficier de l'ACRE ?
Non, l'ACRE est également ouverte aux demandeurs d'emploi non indemnisés sous condition d'inscription, ainsi qu'à d'autres profils comme les bénéficiaires du RSA ou les jeunes de 18 à 25 ans.
Quel est le montant de l'ARCE ?
Elle correspond à 60 % des droits ARE restants au moment de la création, versés en deux fois : à la création, puis six mois plus tard, sous déduction d'une retenue de 3 % au titre des retraites complémentaires.
Peut-on cumuler le maintien de l'ARE et l'ARCE ?
Non, ces deux dispositifs ne sont pas cumulables sur une même période : il faut choisir l'un ou l'autre au moment de la création de l'entreprise.