Chaque année, des milliers d'entrepreneurs paient une majoration de 5 % pour un impôt qu'ils n'ont pas oublié : ils attendaient un courrier qui ne part plus depuis des années.
L'avis de cotisation foncière des entreprises sera mis en ligne début novembre, et le solde devra être réglé le mardi 15 décembre 2026 au plus tard. Entre les deux, aucune lettre.
Ce que la DGFiP a changé, et que beaucoup ignorent encore
La formulation de l'administration ne laisse pas de place au doute : « Les avis d'acompte et d'impôt de CFE et/ou d'IFER ne sont plus expédiés par voie postale ».
Les redevables doivent se connecter à leur espace professionnel sur le site des impôts et consulter eux-mêmes leur avis, au format PDF, dans la rubrique prévue à cet effet.
Une seule exception subsiste : les avis établis au titre des impositions supplémentaires continuent d'être envoyés par courrier, en plus d'être mis en ligne. Autrement dit, la seule lettre que vous risquez de recevoir concerne un redressement, pas votre avis annuel.
Le service public de l'amélioration des démarches administratives a d'ailleurs identifié cet oubli comme un cas type : les entreprises « ne reçoivent plus directement par voie postale d'avis d'imposition, ni d'avis d'acompte ».
Le point de friction est là. Créer son espace professionnel n'est pas immédiat : l'activation suppose de recevoir un code par courrier, dans un délai d'une quinzaine de jours. Un entrepreneur qui s'y prend le 10 décembre a déjà perdu.
Le calendrier des prochaines semaines
| Date |
Ce qui se passe |
| Début novembre |
Mise en ligne des avis de solde dans l'espace professionnel |
| Lundi 30 novembre |
Date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance |
| 1er décembre |
Le solde devient exigible |
| Mardi 15 décembre, minuit |
Date limite de paiement du solde |
| 31 décembre |
Déclaration 1447-C pour les entreprises créées en 2026 |
La date du 30 novembre mérite d'être notée : c'est le dernier jour pour opter pour le prélèvement à l'échéance, qui règle définitivement la question de l'oubli pour les années suivantes.
Le paiement, lui, ne laisse aucun choix de moyen. Il doit être dématérialisé : prélèvement mensuel, prélèvement à l'échéance ou paiement direct en ligne. Le chèque et le virement sont refusés, sauf pour les entreprises établies hors zone SEPA.
La majoration de 5 % tombe automatiquement
Elle n'est pas une sanction discrétionnaire mais une conséquence de plein droit. L'article 1731 du code général des impôts applique 5 % aux sommes non acquittées après la date limite, sans mise en demeure préalable.
Un détail aggrave le mécanisme pour les entreprises soumises à l'acompte de juin. Lorsque cet acompte n'a pas été versé, l'article 1663 du même code rend l'impôt restant dû exigible en totalité dès la mise en recouvrement.
Rappelons le seuil : l'acompte de juin ne concerne que les redevables dont la CFE de l'année précédente a dépassé 3 000 €. En dessous, tout se joue au 15 décembre.
Ce qu'il faut faire maintenant
Vérifier dès aujourd'hui que votre espace professionnel est actif. C'est la seule action qui ne peut pas être rattrapée dans l'urgence, puisque l'activation dépend d'un courrier postal.
Contrôler l'avis dès sa mise en ligne, sans attendre décembre. Une surface mal reprise, un local quitté, une exonération de première année non appliquée : ces erreurs se corrigent par réclamation, mais le paiement reste dû dans l'intervalle.
Opter pour le prélèvement à l'échéance avant le 30 novembre si la question doit cesser de se poser chaque année.
Et vérifier le taux de sa commune, car il explique l'essentiel de l'écart entre deux entreprises comparables : nous avons relevé ces écarts dans notre comparatif des taux de CFE par commune.
Trois lignes à vérifier sur l'avis
Le montant réclamé n'est jamais la seule CFE, et l'écart surprend souvent.
La cotisation elle-même résulte de la base d'imposition multipliée par le taux voté par la commune. C'est la seule ligne qui dépend de votre local ou, à défaut, de votre chiffre d'affaires d'il y a deux ans.
La taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce s'y ajoute, à hauteur de 1,12 % de la base. Les artisans inscrits au répertoire des métiers, les coopératives agricoles et les loueurs en meublé en sont dispensés : une ligne à contrôler si vous relevez de ces cas.
Les frais de gestion de la fiscalité directe locale représentent enfin 1 % du total des deux précédents. Comptez donc environ 2 % au-dessus de la cotisation théorique.
Le cas particulier des entreprises créées en 2026
Les créateurs bénéficient d'une règle favorable et d'un piège qui l'annule.
L'année de création est intégralement exonérée, et la base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante. Rien à payer, donc, au 15 décembre 2026 pour une entreprise née cette année.
Mais l'exonération suppose d'avoir déposé la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre. Sans elle, l'administration établit la base d'office et l'avantage est perdu.
Les modalités de cette déclaration, ainsi que le détail du calcul, figurent dans notre guide sur la cotisation foncière des entreprises.
Les dates officielles et l'accès à l'avis sont publiés sur le site des impôts, où vous pouvez consulter votre espace professionnel, et les règles de recouvrement sont détaillées au bulletin officiel des finances publiques.
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Rédigé par notre expert Céline
le 21 septembre 2026
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