Négociez la rupture conventionnelle d'un CDI pour ensuite créer votre entreprise

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle de contrat de travail ?

La rupture conventionnelle est un accord entre un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et son employeur pour rompre le contrat de travail qui les lie. Les conditions de cette procédure sont fixées par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail.

Dans le contexte d'une création d'entreprise, la rupture conventionnelle d'un CDI entre en jeu dans deux principaux cas. Elle intervient lorsque le congé pour une création d'entreprise ou le temps partiel ne sont pas possibles, et qu'une démission n'est pas envisageable.

Une rupture conventionnelle du contrat de travail bien effectuée commence par un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié, puis s'achève avec une homologation. Elle offre par ailleurs des garanties au salarié et donne droit, sous conditions, aux allocations chômage. Pour en bénéficier, vous devez avoir cumulé 130 jours ou 910 heures de travail et être en recherche active d'emploi en étant inscrit à Pôle emploi. La durée de travail est portée à 36 mois pour un salarié de 53 ans et plus.

Les conditions pour une rupture conventionnelle d'un CDI

La première règle d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail est l'absence de toute imposition ou contrainte au niveau de l'employeur et du salarié. Cela signifie que le salarié ne peut pas imposer la décision à son employeur et vice-versa.

Selon l'arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2020, la procédure de rupture conventionnelle d'un contrat de travail sera annulée si le salarié signe la convention suite à un harcèlement moral. Si la rupture conventionnelle du CDI est effectuée dans des conditions frauduleuses, le départ amiable ne sera également pas validé.

De plus, si la rupture conventionnelle du contrat de travail est faite dans l'optique de contourner les garanties du salarié en termes de licenciement économique, elle est invalidée. Assurez-vous que la rupture conventionnelle du CDI soit réalisée dans le strict respect de la loi. Cela vous aide à obtenir les aides pour les jeunes créateurs d'entreprise en vue de commencer une nouvelle aventure.

La procédure de rupture conventionnelle d'un CDI en elle-même

La rupture conventionnelle du CDI ne nécessite pas de préavis comme dans le cadre d'une démission et n'est pas forcément justifiée. Vous êtes libre en tant que salarié de la solliciter sans un quelconque motif. Pour augmenter vos chances d'obtenir votre rupture conventionnelle CDI, vous devrez cependant mettre votre projet de création d'entreprise en avant.

La demande de rupture conventionnelle d'un CDI encadrée par la loi peut être formulée à l'écrit ou à l'oral. Lorsqu'elle est écrite, elle prend la forme d'une lettre recommandée qui doit être déposée à l'administration des ressources humaines ou auprès du manager.

Dans la lettre doivent figurer les informations ci-après :

• votre nom,
• le nom de l'entreprise de votre employeur,
• la date d'envoi de la demande de rupture conventionnelle,
• la date de départ voulue,
• l'article L.1237-11 du Code de travail,
• l'intitulé de votre poste,
• l'identité de la personne qui vous assiste.

Une fois qu'il reçoit la lettre, l'employeur programme un entretien avec vous pour discuter des modalités et des détails de la rupture conventionnelle. Vous discuterez aussi du montant de votre indemnité et de la date effective de votre départ suite à l'homologation de la rupture conventionnelle du CDI.

Les avantages de la rupture conventionnelle d'un CDI pour la création d'entreprise

Vous bénéficiez de nombreux avantages lorsque vous optez pour une rupture conventionnelle d'un CDI. Vous pouvez quitter rapidement votre employeur et vous percevez, entre autres, une indemnité de rupture conventionnelle de contrat de travail.

Cette dernière est payée selon les mêmes conditions qu'une indemnité de licenciement. Par conséquent, le montant de cette indemnité doit être supérieur ou égal à celui de l'indemnité légale de licenciement.

À cette indemnité s'ajoutent l'indemnité des congés payés et les allocations chômage qui seront versées une fois que le contrat de travail est rompu. Vous pouvez vous focaliser sur la création de votre entreprise ou d'un métier porteur d'avenir en bénéficiant d'une indemnité chômage ou d'une indemnité de rupture conventionnelle.

Comment réussir la négociation d'une rupture conventionnelle d'un CDI ?

Pour négocier avec succès une rupture conventionnelle d'un CDI, vous devez jouer cartes sur table avec son employeur. Exposez-lui votre projet de création d'entreprise en mettant en exergue les avantages d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail face à une démission.

Insistez sur les avantages d'une rupture conventionnelle pour votre employeur. Par exemple, mettez l'accent sur la suppression de votre poste qui pourrait aider l'entreprise à faire des économies. Expliquez-lui aussi que cette forme de rupture de contrat coûte moins qu'un licenciement. Elle est également moins risquée pour lui grâce au délai de contestation ou de rétractation court et à la procédure d'homologation.