Le rachat de jours de RTT par l’employeur, mis en place en 2022, devait prendre fin le 31 décembre 2026. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) déposé le 1er octobre supprime cette date butoir : le dispositif ne serait plus limité dans le temps. Le texte reste un projet, soumis au vote du Parlement.
Pour les salariés comme pour les employeurs, l’enjeu est concret : un jour de repos racheté est payé avec une majoration et bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux. Voici ce que dit le texte déposé, et comment le dispositif fonctionne aujourd’hui.
Que prévoit le PLFSS sur le rachat de jours de repos ?
L’article 7 du projet de loi déposé à l’Assemblée nationale modifie l’article 5 de la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat, qui avait créé le mécanisme. Il supprime les mots « et jusqu’au 31 décembre 2026 » : la renonciation à des jours de repos n’aurait plus d’échéance.
L’exposé des motifs explique vouloir conserver les avantages attachés au mécanisme : des déductions forfaitaires patronales applicables aux heures supplémentaires, et l’exonération salariale de cotisations vieillesse sur ces sommes. L’article 7 s’appliquerait à compter du 1er janvier 2027.
Le salarié demande à renoncer à des jours de repos, et l’employeur doit donner son accord. Les règles ci-dessous reprennent le questions-réponses du ministère du Travail tel que le résume Éditions Tissot, complété par une fiche pratique de paie.
| Point |
Règles actuelles |
| Jours concernés |
Jours de RTT et jours de repos issus d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine |
| Majoration de salaire |
Celle prévue par l’accord applicable, jamais inférieure à 10 %, ou 25 % à défaut de taux conventionnel |
| Pour le salarié |
Exonération de cotisations salariales vieillesse et d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an, plafond partagé avec les heures supplémentaires |
| Pour l’employeur |
Déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés |
| Formalités |
Demande et accord à documenter par écrit, montants sur une ligne distincte du bulletin de paie |
Le nombre de demandes n’est pas limité, mais les durées maximales de travail et les temps de repos restent applicables. Les heures ainsi payées ne comptent pas dans le contingent d’heures supplémentaires.
Un exemple chiffré pour mesurer l’avantage
Prenons un salarié payé 120 € bruts par jour qui renonce à cinq jours de RTT, avec la majoration de 25 % applicable à défaut d’accord. Chaque jour est payé 150 €, soit 750 € pour les cinq jours, bien en dessous du plafond de 7 500 € d’exonération d’impôt.
Ce calcul est une illustration : le taux de majoration réel dépend de l’accord d’entreprise, et le plafond de 7 500 € s’apprécie avec les éventuelles heures supplémentaires de l’année.
Quelle différence avec les heures supplémentaires et le forfait jours ?
Les heures payées au titre du rachat de RTT ne sont pas des heures supplémentaires et ne comptent pas dans le contingent, mais elles partagent leur plafond d’exonération d’impôt de 7 500 € avec les heures supplémentaires réellement effectuées.
Les salariés en forfait jours relèvent d’un mécanisme distinct : ils peuvent renoncer à des jours de repos contre une majoration de salaire d’au moins 10 %, selon le questions-réponses du ministère du Travail.
Que change la fin de la date butoir ?
Sans échéance, un employeur pourrait proposer le rachat dans la durée, sans attendre une nouvelle prolongation chaque fin d’année. La visibilité est le principal gain : la prime de partage de la valeur, elle, serait seulement prolongée d’un an par le même texte.
Pour l’employeur, l’intérêt tient aux déductions forfaitaires conservées par le texte. Pour le salarié, le dispositif reste un moyen de transformer des jours non pris en revenu, avec les exonérations décrites plus haut.
Que faire avant le vote du PLFSS ?
Jusqu’à l’adoption de la loi, les règles actuelles s’appliquent. Les demandes de rachat se poursuivent selon l’accord de l’entreprise, à condition que le dispositif soit toujours en vigueur à la date du paiement : vérifiez-le avant de promettre un rachat sur des jours à solder fin 2026.
Pour comparer ce mécanisme avec les autres leviers de pouvoir d’achat du texte, voir notre analyse de la prime de partage de la valeur dans le PLFSS.
Conclusion
Le PLFSS supprime la date butoir du rachat de jours de repos, alors que la prime de partage de la valeur n’est prolongée que d’un an. Reste à savoir si le Parlement conservera cette différence de traitement.
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Rédigé par notre expert·e Céline
le 14 octobre 2026
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