Cinq procédures existent pour une entreprise en difficulté, et le choix ne dépend pas de la gravité ressentie mais d'une seule question de fait : l'entreprise peut-elle encore payer ce qu'elle doit aujourd'hui ?
De la réponse découle tout le reste — la procédure ouverte, sa confidentialité, le sort du dirigeant, et jusqu'au risque de faute de gestion.
Ce guide sert de point d'entrée : il qualifie votre situation, puis vous renvoie vers la procédure qui la concerne.
Qu'est-ce qu'une procédure collective ?
Le terme désigne une procédure judiciaire qui traite collectivement l'ensemble des créanciers d'une entreprise en difficulté, sous le contrôle du tribunal, au lieu de laisser chacun agir pour son compte.
Le droit français en connaît trois : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Elles figurent au livre VI du code de commerce, consacré aux difficultés des entreprises.
Deux autres dispositifs sont souvent rangés au même endroit alors qu'ils n'en font pas partie : le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures amiables, non collectives, et surtout confidentielles.
Cette distinction n'est pas académique. Une procédure collective est publiée ; une procédure amiable ne l'est pas. Pour une entreprise qui vit de la confiance de ses fournisseurs, c'est souvent le critère décisif.
La cessation des paiements : le pivot qui décide de tout
La cessation des paiements est définie par l'article L. 631-1 du code de commerce comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Chaque mot compte. Le passif exigible, c'est ce qui est dû maintenant, pas la dette totale : un emprunt remboursable sur cinq ans n'est exigible qu'à hauteur des échéances échues.
L'actif disponible, c'est la trésorerie mobilisable immédiatement — pas le stock, pas le matériel, pas les créances clients non encore encaissées.
Une entreprise peut donc être en cessation des paiements tout en affichant un bilan bénéficiaire, si sa trésorerie ne couvre pas ses échéances du moment. C'est le cas le plus fréquent, et le plus mal compris.
À l'inverse, des difficultés sérieuses ne valent pas cessation des paiements tant que les échéances sont honorées, même au prix de reports négociés.
Le délai de quarante-cinq jours
C'est l'obligation la plus lourde qui pèse sur un dirigeant en difficulté, et la plus souvent méconnue.
À compter de la cessation des paiements, le dirigeant a quarante-cinq jours pour déposer une déclaration au greffe du tribunal de commerce, à moins d'avoir demandé l'ouverture d'une conciliation dans ce même délai.
Le dépassement de ce délai est une faute de gestion en soi, indépendamment de la qualité de la gestion antérieure. C'est la faute la plus simple à établir pour un liquidateur : il suffit de comparer deux dates.
Elle expose à une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, à une interdiction de gérer, voire à une faillite personnelle. Le retard coûte donc plus cher que la difficulté elle-même.
Quelle procédure pour quelle situation ?
Le tableau ci-dessous répond à la question dans l'ordre où elle se pose réellement.
| Procédure |
Cessation des paiements |
Qui peut la demander |
Publique ? |
Issue recherchée |
| Mandat ad hoc |
Non |
Le dirigeant seul |
Non, confidentielle |
Un accord négocié avec quelques créanciers |
| Conciliation |
Non, ou depuis moins de 45 jours |
Le dirigeant seul |
Non, confidentielle |
Un accord constaté ou homologué |
| Sauvegarde |
Non |
Le dirigeant seul |
Oui |
Un plan de sauvegarde |
| Redressement judiciaire |
Oui, redressement possible |
Dirigeant, créancier, ministère public |
Oui |
Un plan de continuation ou une cession |
| Liquidation judiciaire |
Oui, redressement manifestement impossible |
Dirigeant, créancier, ministère public |
Oui |
La réalisation des actifs |
Deux lignes méritent d'être lues ensemble. La sauvegarde et les procédures amiables ne peuvent être demandées que par le dirigeant : c'est une main tendue, pas une sanction.
Le redressement et la liquidation peuvent au contraire être demandés par un créancier ou par le ministère public. Attendre, c'est donc laisser un tiers choisir la procédure à votre place.
Avant la cessation des paiements : mandat ad hoc et conciliation
Ce sont les dispositifs les plus efficaces, et les moins utilisés par les petites entreprises qui les ignorent.
Le mandat ad hoc, prévu à l'article L. 611-3 du code de commerce, permet au dirigeant de demander au président du tribunal la désignation d'un mandataire chargé de l'aider à négocier avec ses créanciers. Aucune durée légale, aucune publicité.
La conciliation, prévue à l'article L. 611-4, va plus loin : elle est ouverte pour quatre mois, prorogeables d'un mois, et peut aboutir à un accord constaté par le président ou homologué par le tribunal.
Son atout décisif : elle reste accessible pendant quarante-cinq jours après la cessation des paiements, et sa demande interrompt l'obligation de déclarer. C'est la seule porte de sortie amiable une fois le seuil franchi.
L'homologation d'un accord de conciliation confère par ailleurs un privilège aux créanciers qui apportent de l'argent frais, ce qui facilite considérablement un refinancement.
La sauvegarde : traiter avant l'irréparable
La sauvegarde s'adresse à l'entreprise qui rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, sans être en cessation des paiements.
Elle ouvre une période d'observation de six mois, renouvelable une fois — douze mois au maximum. Pendant ce temps, les poursuites individuelles sont arrêtées et les dettes antérieures gelées.
Le dirigeant reste aux commandes de son entreprise : c'est la différence la plus visible avec le redressement, et l'argument principal en faveur d'une démarche anticipée.
La procédure débouche sur un plan de sauvegarde, étalé sur dix ans au maximum, qui échelonne le remboursement des créances. Notre guide détaille le déroulement de la procédure de sauvegarde étape par étape.
Le redressement judiciaire : la cessation des paiements avec un espoir
Le redressement suppose deux conditions : la cessation des paiements est constatée, mais le redressement de l'entreprise n'est pas manifestement impossible.
La période d'observation y est plus longue : six mois, renouvelables une fois, puis prorogeables de six mois supplémentaires à la seule initiative du procureur de la République — dix-huit mois au total.
C'est la différence de calendrier la plus importante entre les deux procédures, et elle est rarement signalée : douze mois au maximum en sauvegarde, dix-huit en redressement.
L'issue peut être un plan de continuation, l'entreprise poursuivant son activité en remboursant selon un échéancier, ou un plan de cession, l'activité étant reprise par un tiers.
Le dirigeant y perd une partie de sa liberté : un administrateur judiciaire est fréquemment désigné, avec une mission de surveillance, d'assistance, voire d'administration.
La liquidation judiciaire : quand le redressement est manifestement impossible
La liquidation intervient lorsque la cessation des paiements est acquise et qu'aucun redressement n'est envisageable. L'activité cesse, un liquidateur est nommé, les actifs sont vendus.
Pour les plus petites structures, un régime allégé s'applique de plein droit et raccourcit fortement la procédure : la clôture intervient alors en six mois. C'est l'objet de notre guide sur la liquidation judiciaire simplifiée.
Une variante existe pour l'entrepreneur individuel sans salarié dont l'actif vaut moins de 15 000 € : le rétablissement professionnel, qui efface les dettes sans liquidation. Il faut y penser avant de déposer, jamais après.
Ce que produit le jugement d'ouverture
Quelle que soit la procédure collective ouverte, quatre effets se déclenchent le jour du jugement.
L'arrêt des poursuites individuelles. Plus aucune saisie, aucune action en paiement ne peut être engagée ou poursuivie contre l'entreprise pour une dette antérieure.
L'interdiction de payer les créances antérieures. Le dirigeant qui règle un fournisseur d'avant le jugement commet une irrégularité, même de bonne foi et même si ce fournisseur est indispensable.
La suspension des intérêts et des majorations sur les créances antérieures, ce qui stoppe l'aggravation mécanique du passif.
La continuation des contrats en cours, que les cocontractants ne peuvent pas rompre au seul motif de l'ouverture de la procédure — bail commercial compris.
Ce qui se passe concrètement après le dépôt
Les guides s'arrêtent en général au vocabulaire. Voici le déroulé réel des trois premières semaines, celui que personne ne décrit et que tout dirigeant voudrait connaître avant de pousser la porte du greffe.
Le dépôt au greffe. Le dirigeant remplit une déclaration accompagnée des comptes, de l'état du passif et de l'actif, et de la liste des salariés. Le dépôt est gratuit et se fait sans avocat obligatoire.
La convocation, sous quelques jours. Le tribunal fixe une audience rapidement, souvent dans la semaine ou la quinzaine. Le dirigeant y est entendu personnellement, en chambre du conseil et non en audience publique.
L'audience. Le tribunal apprécie la réalité de la cessation des paiements, fixe sa date, et choisit la procédure. C'est le moment décisif : le tribunal n'est pas tenu par la demande du dirigeant et peut ouvrir une liquidation là où un redressement était sollicité.
Le jugement d'ouverture désigne les organes de la procédure — mandataire judiciaire, administrateur le cas échéant, juge-commissaire — et fait courir tous les délais.
La publication au BODACC, dans les jours qui suivent, ouvre le délai de deux mois de déclaration des créances. C'est à ce moment que fournisseurs, banques et organismes sociaux découvrent officiellement la situation.
Un point pratique qui rassure souvent : la date de cessation des paiements retenue par le tribunal peut être antérieure au dépôt, dans la limite de dix-huit mois. Elle délimite la période suspecte, pendant laquelle certains paiements sont annulables.
Ce que doivent faire les créanciers
Le pendant de ces effets est une obligation qui pèse sur les créanciers, et beaucoup la découvrent trop tard.
Chaque créancier doit déclarer sa créance dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC, en application de l'article L. 622-24 du code de commerce.
Le créancier qui laisse passer ce délai est forclos : sa créance n'est pas éteinte, mais il ne participe plus aux répartitions. Autant dire qu'il ne sera pas payé.
Un relevé de forclusion peut être demandé dans les six mois, à condition de démontrer que la défaillance ne lui est pas imputable. C'est une voie étroite, pas un filet de sécurité.
Si vous êtes fournisseur d'une entreprise en procédure, la règle pratique est simple : surveiller les publications du BODACC et déclarer sans attendre, quitte à le faire pour une créance contestée.
Combien de temps dure chaque procédure ?
C'est la question que se posent tous les dirigeants, et la réponse varie du simple au quadruple selon la porte choisie.
| Procédure |
Durée |
Prolongation possible |
| Mandat ad hoc |
Aucune durée légale |
Sans limite, à l'appréciation du président |
| Conciliation |
4 mois |
1 mois supplémentaire |
| Sauvegarde, période d'observation |
6 mois |
Renouvelable une fois, 12 mois au total |
| Redressement, période d'observation |
6 mois |
Renouvelable une fois, puis 6 mois à l'initiative du procureur, 18 mois au total |
| Plan de sauvegarde ou de continuation |
Jusqu'à 10 ans |
— |
| Liquidation judiciaire simplifiée |
6 mois ou 1 an |
3 mois par décision motivée |
| Liquidation judiciaire de droit commun |
Aucune durée légale |
1 à 2 ans en pratique |
Deux enseignements se dégagent de ce tableau. Plus on agit tôt, plus la procédure est courte et discrète : quatre mois de conciliation confidentielle contre dix-huit mois de redressement publié.
Et la seule procédure dont la durée n'est pas encadrée par la loi est la liquidation de droit commun — celle qui survient quand tout le reste a été écarté.
Ce que risque le dirigeant
La procédure traite l'entreprise ; le sort du dirigeant s'examine séparément, et souvent après.
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif permet de mettre à sa charge tout ou partie des dettes, s'il a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
L'interdiction de gérer et la faillite personnelle peuvent être prononcées, pour une durée pouvant atteindre quinze ans dans les cas les plus graves.
Les fautes les plus fréquemment retenues sont connues : le dépôt tardif, la poursuite d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel, la tenue d'une comptabilité irrégulière, et les paiements préférentiels faits en période suspecte.
À l'inverse, les cautions personnelles ne sont pas effacées par la clôture de la procédure. C'est le point qui surprend le plus, et il justifie à lui seul de consulter avant de déposer.
Les erreurs les plus fréquentes
Attendre pour ne pas être publié. La crainte de la publicité est légitime, mais la réponse est le mandat ad hoc ou la conciliation, qui sont confidentiels — pas l'inaction, qui conduit à une procédure publique et à un retard fautif.
Croire que le bilan bénéficiaire protège. La cessation des paiements se mesure en trésorerie, pas en résultat. Une entreprise rentable peut y être, et une entreprise déficitaire peut ne pas y être.
Payer un fournisseur après le jugement. Le geste paraît loyal et il est irrégulier. Toute demande de ce type doit passer par l'administrateur ou le liquidateur.
Déposer sans conseil. Le choix entre conciliation, sauvegarde et redressement se joue souvent à quelques jours et à quelques éléments de trésorerie. C'est le moment où un avocat coûte le moins cher par rapport à ce qu'il évite.
Le cadre complet de ces procédures figure au livre VI du code de commerce, et les règles de déclaration de créances sont détaillées dans la documentation officielle de l'administration fiscale.
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