Loi de simplification de la vie économique : ce qui change pour les indépendants et petites entreprises

La loi de simplification de la vie économique, promulguée le 26 mai 2026, entre en application par étapes depuis le 28 mai. Ce 27 juillet 2026 marque justement un nouveau seuil : c'est la date à partir de laquelle les ventes de fonds de commerce ou les cessions majoritaires bénéficient d'un délai d'information des salariés réduit, de deux mois à un mois avant la vente.

Le plafond de l'amende encourue en cas de manquement à cette obligation passe lui aussi de 2 % à 0,5 % du montant de la vente. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés dotées d'un CSE, l'information directe des salariés est remplacée par l'information du comité social et économique.

TOP CFE

Paris 1 - Saint-Honoré

Paris 1

229 rue Saint-Honoré, 75001, Paris, France

4.98

25€ par mois

TOP CFE

Paris 2 - Colonnes

Paris 2

9 rue des colonnes, 75002, Paris, France

4.99

26€ par mois

TOP CFE

Paris 8 - Boétie

Paris 8

128 Rue La Boétie, 75008 Paris

4.96

32€ par mois

TOP CFE

Paris 8 - Champs-Élysées

Paris 8

66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris

5.0

30€ par mois

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Paris 8 - Ponthieu

Paris 8

49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

4.97

30€ par mois

Banque : clôture gratuite et relevé de frais pour les micro-entreprises

Depuis le 28 mai 2026, la clôture d'un compte de dépôt ou d'un compte sur livret professionnel est gratuite pour toutes les entreprises et personnes morales, quel que soit l'établissement. Cette mesure facilite le changement de banque, une démarche jusque-là parfois freinée par des frais de clôture dissuasifs.

Autre changement pour les plus petites structures : les micro-entreprises doivent désormais recevoir chaque année un relevé récapitulatif gratuit de leurs frais bancaires, envoyé par leur établissement de paiement. À partir du 1er janvier 2027, les banques devront en plus harmoniser les dénominations utilisées pour ces frais et services, pour faciliter les comparaisons entre offres.

Bail commercial : mensualisation du loyer et dépôt de garantie plafonné

Pour les entreprises qui louent un local commercial, artisanal ou de services, le locataire peut désormais demander la mensualisation de son loyer, y compris pour un bail déjà en cours, sauf arriérés non contestés. Le bailleur ne peut ni s'y opposer, ni prévoir de clause contraire dans le contrat.

Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 26 mai 2026, le dépôt de garantie et les autres garanties exigées par le bailleur ne peuvent plus dépasser un trimestre de loyer lorsque le local bénéficie du droit à la mensualisation. Et à partir du 26 août 2026, le bailleur devra restituer ce dépôt sous trois mois après la remise des clés, contre six mois pour les autres garanties fournies.

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Paris 1 - Saint-Honoré

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229 rue Saint-Honoré, 75001, Paris, France

4.98

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Paris 2 - Colonnes

Paris 2

9 rue des colonnes, 75002, Paris, France

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Paris 8 - Boétie

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Transmission d'entreprise : un silence de l'administration qui vaut désormais acceptation

Autre mesure utile pour les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui envisagent de transmettre leur société à titre gratuit : lorsqu'un dirigeant sollicite l'administration fiscale pour valider la valeur retenue lors d'une donation d'entreprise individuelle ou de titres sociaux, celle-ci dispose d'un délai de six mois pour répondre.

Désormais, l'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la valeur proposée, pour les PME au sens du droit européen. Cette évolution sécurise les opérations de transmission, qui pouvaient jusque-là rester bloquées par un simple silence administratif.

Formalités allégées : portage salarial, liquidations commerciales, apprentissage

La loi supprime aussi plusieurs démarches administratives jugées superflues. Les entreprises de portage salarial ne sont plus soumises à une déclaration préalable avant de démarrer leur activité, même si l'obligation de disposer d'une garantie financière reste, elle, applicable.

Les commerçants ne sont plus tenus de déclarer en mairie l'organisation d'une liquidation commerciale, ni de transmettre l'inventaire des marchandises concernées. Et pour les employeurs qui concluent un contrat d'apprentissage, la déclaration attestant de bonnes conditions de formation dans l'entreprise est supprimée, même si les obligations de fond en matière de formation demeurent applicables.

Le texte complet de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 est consultable sur Légifrance, et le ministère de l'Économie en détaille l'ensemble des mesures sur economie.gouv.fr.