intégration fiscale

Intégration fiscale : conditions, option et fonctionnement

Intégration fiscale : seuil de 95 %, option de cinq exercices, résultat d’ensemble et solidarité des sociétés du groupe, décrypté pour vous par SeDomicilier.
Fiscalité et imposition
Temps de lecture: 8min
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L’intégration fiscale permet à une société mère de payer seule l’impôt sur les sociétés du groupe, calculé sur la somme des résultats de toutes les sociétés qui en font partie. Les pertes d’une filiale viennent alors réduire les bénéfices des autres. Le régime est puissant, mais strict : un seuil de 95 %, une option à notifier à temps, et une solidarité entre toutes les sociétés du groupe.

Ce guide s’appuie sur le texte de l’article 223 A du CGI et sur les BOFiP consacrés au régime de groupe, relus en novembre 2026. Les points que nous n’avons pas pu vérifier en source officielle sont indiqués, pour que vous sachiez où demander l’avis de votre expert-comptable.

Comment fonctionne l’intégration fiscale ?

Selon l’article 223 A du CGI, une société peut se constituer seule redevable de l’IS dû sur l’ensemble des résultats du groupe qu’elle forme avec les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l’exercice, directement ou indirectement.

Chaque société continue de déclarer son propre résultat. La société mère, elle, calcule un résultat d’ensemble et règle l’impôt correspondant. Elle supporte aussi les droits et pénalités liés aux manquements des sociétés du groupe.

Les conditions pour constituer un groupe

Le texte pose plusieurs conditions cumulatives, que le BOFiP (BOI-IS-GPE-10-20-10) détaille pour les sociétés concernées.

  • Un seuil de 95 % : la détention s’entend de la pleine propriété d’au moins 95 % des droits à dividendes et d’au moins 95 % des droits de vote attachés aux titres.
  • Une mère non détenue à 95 % par une autre personne morale soumise à l’IS de droit commun, sous réserve des aménagements prévus par le texte.
  • Des sociétés à l’IS de droit commun, ayant donné leur accord. D’après le BOFiP, les sociétés civiles à l’IS sont admises, les sociétés de personnes non optantes sont exclues.
  • Des exercices ouverts et clos aux mêmes dates, en principe de douze mois.

Pour une détention indirecte, le BOFiP applique le produit des taux. Il illustre le calcul par une détention cumulée de 33 % et de 60 %, soit 93 % : la filiale reste hors du groupe, faute d’atteindre 95 %.

L’option : quand et comment la notifier

L’option doit être notifiée au plus tard à l’expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice précédant celui au titre duquel le régime s’applique (article 223 A, III). Elle est valable cinq exercices et renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation (BOFiP sur l’option).

D’après le BOFiP, elle est adressée sur papier libre au service des impôts de la société mère, avec la liste des filiales et leur accord. Les filiales donnent leur accord au plus tard à cette échéance, ou dans les trois mois de l’acquisition des titres. La mère notifie ensuite, chaque exercice, la liste des sociétés membres.

Résultat d’ensemble : le calcul

Le BOFiP sur la détermination du résultat d’ensemble le définit comme la somme algébrique des résultats de chaque société, corrigée de rectifications prévues aux articles 223 B, F, I, L et R du CGI.

Le détail des neutralisations et le traitement des déficits ne sont pas couverts par ce guide : ils relèvent du comptable du groupe et peuvent modifier sensiblement le résultat d’ensemble.

Cas pratique chiffré

Une holding A détient 98 % d’une société B, qui détient elle-même 97 % d’une société C. La détention indirecte de C est de 98 % × 97 % = 95,06 % : C peut entrer dans le groupe. Si B ne détenait que 96 % de C, on obtiendrait 98 % × 96 % = 94,08 % : C resterait en dehors.

Prenons un groupe où A réalise 500 000 € de bénéfice, B 100 000 € et C une perte de 200 000 €. Avant retraitements, le résultat d’ensemble est de 400 000 €, sur lequel A paie l’IS. Sans intégration, A et B seraient imposées sur 600 000 € et la perte de C resterait à reporter chez elle.

Intégration fiscale et dividendes intragroupe

Dans un groupe intégré, la quote-part de frais et charges du régime mère-fille est ramenée à 1 % pour les dividendes perçus de sociétés du groupe, d’après le BOFiP sur le régime mère-fille (§ 150), contre 5 % hors groupe.

La solidarité entre les sociétés du groupe

La société mère est redevable de l’impôt, mais le texte prévoit que chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l’IS dont la mère est redevable, à hauteur de l’impôt et des pénalités qu’elle aurait dus si elle n’était pas membre du groupe. Avant toute cession d’une filiale, faites vérifier l’effet de cette solidarité par votre expert-comptable.

Les erreurs à éviter

  • Notifier l’option après l’échéance : l’option tardive ne permet pas d’appliquer le régime à l’exercice visé.
  • Confondre capital et droits : le texte exige 95 % des droits à dividendes et 95 % des droits de vote, en pleine propriété.
  • Oublier les dates de clôture : toutes les sociétés doivent avoir des exercices clos aux mêmes dates.
  • Ignorer la solidarité : chaque société reste tenue de l’impôt à hauteur de ce qu’elle aurait dû seule.
  • Intégrer sans besoin : sans filiale déficitaire ni dividendes internes importants, le gain peut être faible.

Avant d’opter

Faites simuler le résultat d’ensemble par votre expert-comptable, avec les retraitements et les déficits, avant d’engager le groupe pour cinq exercices. La structure du groupe et le rôle de la holding sont décrits dans notre guide pour créer une holding.

Conclusion

L’intégration fiscale est utile quand un groupe mêle filiales bénéficiaires et déficitaires. Elle suppose 95 % de détention en pleine propriété, une option notifiée à temps et la solidarité de toutes les sociétés, et son résultat dépend de retraitements que seul un calcul détaillé permet de mesurer.

Vérifiez la détention indirecte, les dates de clôture et l’échéance de l’option avant la fin de l’exercice qui précède le premier exercice d’intégration.

 

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Rédigé par notre expert·e Céline
le 17 novembre 2026
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Questions fréquentes

Les sociétés du groupe sont-elles solidaires de l’impôt ?
Chevron
Oui. Chaque société est tenue solidairement du paiement de l’IS dont la mère est redevable, à hauteur de l’impôt et des pénalités qu’elle aurait dus si elle n’était pas membre du groupe.
Les pertes d’une filiale réduisent-elles l’impôt du groupe ?
Chevron
Oui, le résultat d’ensemble est la somme algébrique des résultats des sociétés, avec les rectifications prévues aux articles 223 B, F, I, L et R du CGI. Les retraitements et le traitement des déficits demandent un calcul détaillé.
Quelles sociétés peuvent faire partie d’un groupe intégré ?
Chevron
Les sociétés soumises à l’IS de droit commun qui ont donné leur accord. D’après le BOFiP, les sociétés civiles à l’IS sont admises et les sociétés de personnes non optantes sont exclues. Leurs exercices doivent être ouverts et clos aux mêmes dates.
Combien de temps dure l’option ?
Chevron
Elle est valable cinq exercices et se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation dans les délais prévus par le texte. La société mère notifie chaque exercice la liste des sociétés membres.
Quand faut-il opter pour l’intégration fiscale ?
Chevron
L’option est notifiée au plus tard à l’expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice qui précède celui au titre duquel le régime s’applique. Les filiales donnent leur accord à la même échéance, ou dans les trois mois de l’acquisition des titres.
Comment calcule-t-on la détention indirecte ?
Chevron
Selon le BOFiP, on multiplie les taux de détention. Une filiale détenue à 98 % puis à 97 % l’est à 95,06 %, donc intégrable. Détenue à 96 % au deuxième niveau, elle tombe à 94,08 % et reste exclue.
Quel seuil de détention faut-il pour intégrer une filiale ?
Chevron
95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l’exercice. Le texte précise que cela s’entend de la pleine propriété d’au moins 95 % des droits à dividendes et d’au moins 95 % des droits de vote.
Qu’est-ce que l’intégration fiscale ?
Chevron
C’est un régime qui permet à une société mère de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe qu’elle forme avec ses filiales détenues à 95 % au moins (article 223 A du CGI).