Impôts de production : où en est la réforme ?

Lancée dans le cadre du Plan de relance en 2020-2021, la baisse des impôts de production devait initialement se poursuivre jusqu'à leur suppression totale. Mais le calendrier a été révisé à plusieurs reprises depuis, au gré des contraintes budgétaires. Voici où en est la réforme aujourd'hui.

Rappel : la baisse initiale de 2021

Le Plan de relance post-Covid avait acté, dès 2021, une réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ainsi que de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des établissements industriels. Le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) avait par ailleurs été abaissé à 2 % de la valeur ajoutée créée, contre 3 % auparavant.

Où en est la suppression de la CVAE en 2026 ?

La loi de finances 2025 avait acté la suppression complète de la CVAE à l'horizon 2027. Mais le budget 2026 a écarté toute accélération de ce calendrier : le taux maximal de CVAE reste gelé à 0,28 % (le niveau de 2024) pour 2026 et 2027.

Le nouveau calendrier de suppression progressive prévoit :

• 2026 et 2027 : taux maintenu à 0,28 %
• 2028 : baisse à 0,19 %
• 2029 : baisse à 0,09 %
• 2030 : suppression complète de la CVAE

Et pour la CFE et la taxe foncière ?

La réduction de moitié de la CFE et de la taxe foncière sur les établissements industriels, actée en 2021, reste en vigueur : ces impositions n'ont pas fait l'objet d'un nouveau relèvement depuis. Le plafonnement de la CET à 2 % de la valeur ajoutée est également maintenu.

Ce que cela signifie pour votre entreprise

Pour les entreprises redevables de la CVAE, le gel du calendrier signifie qu'aucune baisse supplémentaire n'interviendra avant 2028. Il reste toutefois utile de suivre chaque loi de finances, ce calendrier ayant déjà été révisé plusieurs fois depuis son adoption initiale. Les entreprises qui bénéficient de la réduction de CFE et de taxe foncière sur les établissements industriels n'ont en revanche pas de démarche particulière à effectuer, ces taux réduits s'appliquant automatiquement.