Changement adresse SCI : les étapes essentielles

Une SCI réalisant un changement d'adresse doit réaliser un transfert de siège social. Découvrez les formalités liées au transfert de siège social d'une SCI ainsi que les coûts qu'impliquent les démarches administratives.
Transfert de siège social
Temps de lecture: 8min
Domiciliation + transfert d’entreprise
Kbis rapide et 100% en ligne
Transférer mon siège social

Qu'est-ce qu'une SCI ?

Une SCI est une Société civile immobilière. Elle constitue une structure juridique avec deux associés au minimum. Ce statut permet de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Si le patrimoine immobilier est détenu par la SCI, chaque associé reçoit un nombre de parts sociales proportionnel à son apport.

La SCI possède des statuts régissant son fonctionnement, notamment concernant les modalités de vote : à l'unanimité ou à la majorité. L'Assemblée générale de la SCI permet de désigner un gérant pour assurer la gestion courante de la structure et des biens immobiliers. La SCI présente de nombreux intérêts en termes de gestion du patrimoine et de sa transmission entre parents d'une même famille.

Le transfert de siège social d'une SCI : les formalités à réaliser en Assemblée générale extraordinaire

Lors du changement d'adresse d'une SCI, il importe de réaliser un transfert de siège social. La mise à jour de cet élément revêt une importance capitale. Les statuts de la SCI précisent comment la décision de changer l'adresse de la société civile immobilière peut être prise. L' Assemblée générale extraordinaire (AGE) doit se réunir et acter à la majorité ou à l'unanimité cette décision.

Un procès verbal est établi par l'Assemblée générale. Le document est joint à la déclaration du changement d'adresse réalisée auprès des autorités administratives. Les statuts de la SCI contiennent l'adresse du siège social. Il est donc impératif de réaliser une mise à jour des statuts lorsque son adresse change. Une copie des statuts modifiés est à transmettre au guichet du Centre des formalités des entreprises (CFE).

Réaliser une publication officielle pour notifier la mise à jour du siège social d'une SCI

Lorsqu'elle a ses statuts mis à jour, une SCI doit notifier son nouveau siège social via la publication dans un journal d'annonces légales. Si le changement d'adresse s'opère dans le même département, la SCI ne publie qu'une seule fois l'information. Or, si le changement de siège social intervient dans un autre département, la SCI est dans l'obligation de réaliser deux publications : une dans celui d'origine et l'autre dans le nouveau.

L'avis publié inclut les informations suivantes :

  • la forme de la société, en l'occurrence la SCI ;
  • le montant du capital social ;
  • l'adresse du siège social ;
  • la dénomination sociale de la SCI ;
  • la mention du transfert du siège social ;
  • le numéro unique d'identification de la SCI ;
  • la mention "RCS" suivie du nom de la ville où est localisé le greffe ;
  • la mention du registre de commerce et des sociétés (RCS) où la SCI sera immatriculée suite à la localisation de son nouveau siège social.

La SCI a besoin de l'attestation produite par chaque journal d'annonces légales. Elle est nécessaire pour effectuer sa demande de transfert du siège social de la SCI auprès du guichet unique.

La procédure de déclaration d'un transfert de siège social d'une SCI

Transférer le siège social d'une société civile immobilière nécessite de réaliser une déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Le dossier de déclaration contient les pièces suivantes :

  • un exemplaire des statuts de la SCI mis à jour et certifié conforme à l'original par le gérant ;
  • l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales (deux attestations si le changement d'adresse s'effectue entre deux départements) ;
  • le justificatif d'occupation du nouveau local pour le siège social : un contrat de domiciliation, une bail, une facture d'énergie, etc.

Le gérant est le représentant légal de la SCI. Il doit prouver la jouissance des nouveaux locaux avec l'émission d'un document justificatif. Pour signaler le changement d'adresse de la SCI, il convient de compléter le formulaire de modification M2 à l'intention du greffe du tribunal de commerce. Le document est à compléter et à signer en trois exemplaires. Voici les étapes essentielles à suivre :

  • Cadre 1 : Sélectionner "Transfert de siège".
  • Cadre 2 : Indiquer l'ancienne adresse du siège social de la SCI.
  • Cadre 12 : Renseigner la date du transfert de siège social. Cocher la case "Ancien établissement" puis la case "Fermé" pour indiquer que l'ancien siège social est fermé.
  • Cadre 13 : Indiquer la date du transfert de siège social. Au niveau de la ligne intitulée "l'établissement devient", cocher la case "siège - établissement principal".
  • Cadre 22 : A compléter selon les spécificités de la demande.
  • Cadre 23 : A compléter et signer.
  • En cas de dossier incomplet ou d'informations inexactes, votre dossier sera rejeté par l'administration.

Il est possible de vous faire accompagner par un professionnel du droit pour compléter le formulaire de modification M2. Ou alors, vous pouvez déléguer le processus administratif du transfert de votre siège social à un organisme tel que SeDomicilier.

Combien coûte un changement d'adresse pour une SCI ?

Il existe des frais pour modifier l'adresse du siège social d'une société civile immobilière :

  • frais de publication dans le journal d'annonces légales ;
  • frais de greffe du tribunal de commerce.

Les frais de publication dans le journal d'annonces légales

Les frais de publication dans un journal d'annonces légales évoluent selon chaque département. En moyenne, cette démarche coûte environ 150 euros TTC. Si la SCI change de département, la procédure implique la publication dans deux journaux officiels d'annonces. Les frais sont alors plus importants.

Les frais de greffe du tribunal de commerce

Lors du changement d'adresse d'une société civile immobilière, il convient de déposer un dossier de transfert auprès du greffe du tribunal de commerce. Le dossier contient plusieurs documents :

  • l'avis de transfert de siège social de la SCI publié dans le journal d'annonces officielles ;
  • le procès verbal de la SCI mis à jour ;
  • les statuts de la SCI mis à jour ;
  • le formulaire CERFA M2 complété.

Les frais de greffe évoluent selon deux cas :

  • si le nouveau siège social de la SCI se situe dans le même département, les frais de dépôt du dossier auprès du greffe sont de 242 euros TTC ;
  • si le nouveau siège social de la SCI se localise dans un autre département, les frais de dépôt s'élèvent à 289 euros TTC.

Les frais de greffe incluent les émoluments, la TVA, les frais de l'INPI ainsi que d'insertion au BODACC.

Il est envisageable de déléguer les démarches de changement d'adresse de votre SCI à un professionnel du droit, comme un avocat ou un notaire, mais aussi à une société proposant ce service tel que SeDomicilier. Des frais et des honoraires supplémentaires sont alors facturés à la SCI.

Rédigé par notre expert de la rédaction
le 22 mai 2024
 Retourner à l'accueil

Articles similaires

Guichet unique des entreprises

Gérer son entreprise

Temps de lecture: 5 min

Le guichet unique des formalités des entreprises
Nomade numérique

Gérer son entreprise

Temps de lecture: 6 min

Pourquoi devenir un digital nomad ?