Nos experts vous guident dans le choix de votre domiciliation.
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Une SCI est une Société civile immobilière. Elle constitue une structure juridique avec deux associés au minimum. Ce statut permet de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Si le patrimoine immobilier est détenu par la SCI, chaque associé reçoit un nombre de parts sociales proportionnel à son apport.
La SCI possède des statuts régissant son fonctionnement, notamment concernant les modalités de vote : à l'unanimité ou à la majorité. L'Assemblée générale de la SCI permet de désigner un gérant pour assurer la gestion courante de la structure et des biens immobiliers. La SCI présente de nombreux intérêts en termes de gestion du patrimoine et de sa transmission entre parents d'une même famille.
Lors du changement d'adresse d'une SCI, il importe de réaliser un transfert de siège social. La mise à jour de cet élément revêt une importance capitale. Les statuts de la SCI précisent comment la décision de changer l'adresse de la société civile immobilière peut être prise. L' Assemblée générale extraordinaire (AGE) doit se réunir et acter à la majorité ou à l'unanimité cette décision.
Un procès verbal est établi par l'Assemblée générale. Le document est joint à la déclaration du changement d'adresse réalisée auprès des autorités administratives. Les statuts de la SCI contiennent l'adresse du siège social. Il est donc impératif de réaliser une mise à jour des statuts lorsque son adresse change. Une copie des statuts modifiés est à transmettre au guichet du Centre des formalités des entreprises (CFE).
Lorsqu'elle a ses statuts mis à jour, une SCI doit notifier son nouveau siège social via la publication dans un journal d'annonces légales. Si le changement d'adresse s'opère dans le même département, la SCI ne publie qu'une seule fois l'information. Or, si le changement de siège social intervient dans un autre département, la SCI est dans l'obligation de réaliser deux publications : une dans celui d'origine et l'autre dans le nouveau.
L'avis publié inclut les informations suivantes :
La SCI a besoin de l'attestation produite par chaque journal d'annonces légales. Elle est nécessaire pour effectuer sa demande de transfert du siège social de la SCI auprès du guichet unique.
Transférer le siège social d'une société civile immobilière nécessite de réaliser une déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Le dossier de déclaration contient les pièces suivantes :
Le gérant est le représentant légal de la SCI. Il doit prouver la jouissance des nouveaux locaux avec l'émission d'un document justificatif. Pour signaler le changement d'adresse de la SCI, il convient de compléter le formulaire de modification M2 à l'intention du greffe du tribunal de commerce. Le document est à compléter et à signer en trois exemplaires. Voici les étapes essentielles à suivre :
Il est possible de vous faire accompagner par un professionnel du droit pour compléter le formulaire de modification M2. Ou alors, vous pouvez déléguer le processus administratif du transfert de votre siège social à un organisme tel que SeDomicilier.
Il existe des frais pour modifier l'adresse du siège social d'une société civile immobilière :
Les frais de publication dans un journal d'annonces légales évoluent selon chaque département. En moyenne, cette démarche coûte environ 150 euros TTC. Si la SCI change de département, la procédure implique la publication dans deux journaux officiels d'annonces. Les frais sont alors plus importants.
Lors du changement d'adresse d'une société civile immobilière, il convient de déposer un dossier de transfert auprès du greffe du tribunal de commerce. Le dossier contient plusieurs documents :
Les frais de greffe évoluent selon deux cas :
Les frais de greffe incluent les émoluments, la TVA, les frais de l'INPI ainsi que d'insertion au BODACC.
Il est envisageable de déléguer les démarches de changement d'adresse de votre SCI à un professionnel du droit, comme un avocat ou un notaire, mais aussi à une société proposant ce service tel que SeDomicilier. Des frais et des honoraires supplémentaires sont alors facturés à la SCI.
