Un auto-entrepreneur en franchise de TVA qui achète de la publicité en ligne ou un abonnement logiciel auprès d'un prestataire établi dans un autre pays de l'Union européenne doit malgré tout demander un numéro de TVA intracommunautaire et autoliquider lui-même la TVA française due sur cet achat.
Ce guide explique ce mécanisme souvent méconnu, dans quels cas il s'applique, et comment le déclarer correctement.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?
L'autoliquidation inverse le mécanisme habituel de collecte de la TVA : au lieu que le vendeur facture et reverse la taxe, c'est l'acheteur lui-même qui la déclare et la paie directement au Trésor public.
Le prestataire ou fournisseur établit alors une facture hors taxe, à charge pour l'acheteur d'ajouter la TVA française correspondante dans sa propre déclaration.
Ce dispositif vise à simplifier les échanges transfrontaliers et à sécuriser certains secteurs jugés à risque de fraude, comme le bâtiment.
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné par l'autoliquidation ?
Oui : dès l'achat d'une prestation de service auprès d'une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne, l'auto-entrepreneur doit demander un numéro de TVA intracommunautaire et autoliquider la TVA française, sans seuil minimum.
Ce cas concerne en pratique la publicité en ligne (Meta, Google Ads), les abonnements à des logiciels SaaS facturés depuis l'étranger, ou toute prestation intellectuelle achetée auprès d'un prestataire européen.
Cette obligation existe même si l'auto-entrepreneur reste par ailleurs en franchise de TVA pour ses propres ventes et ne facture donc aucune TVA à ses clients.
| Type d'achat auprès d'un fournisseur de l'UE |
Seuil déclenchant l'autoliquidation |
| Prestations de services (publicité, SaaS, conseil...) |
Aucun seuil, dès le premier euro |
| Achats de marchandises |
Au-delà de 10 000 € par an |
La démarche est gratuite mais non automatique : elle doit être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'auto-entrepreneur, soit en ligne depuis son espace professionnel sur impots.gouv.fr, soit par courrier en précisant son SIRET, son activité et le montant estimé de ses achats intracommunautaires.
Ce numéro permet au fournisseur étranger d'émettre une facture hors taxe en toute légalité, à charge ensuite pour l'auto-entrepreneur d'effectuer lui-même la déclaration de TVA correspondante.
Pour un auto-entrepreneur en franchise de TVA, la TVA autoliquidée sur un achat de prestation de service intracommunautaire se déclare sur la ligne dédiée du formulaire CA12, à la case 3517.
Contrairement à une entreprise au régime réel, qui déclare simultanément la TVA collectée et déduite pour un effet neutre sur sa trésorerie, l'auto-entrepreneur en franchise ne peut pas déduire cette TVA : il doit donc réellement la payer, ce qui représente un coût net à intégrer dans le calcul de sa rentabilité sur ce type d'achat.
Le cas particulier de la sous-traitance dans le bâtiment
Dans le secteur du BTP, lorsqu'une entreprise sous-traite une partie de travaux, c'est le donneur d'ordre — et non le sous-traitant — qui autoliquide la TVA sur la prestation, en application de l'article 283 du Code général des impôts.
Le sous-traitant émet alors une facture mentionnant explicitement l'autoliquidation, sans faire apparaître de TVA.
Un auto-entrepreneur du bâtiment en franchise de TVA n'est pas concerné en tant que sous-traitant émetteur, mais doit veiller à indiquer la mention légale correcte s'il facture lui-même dans ce cadre au régime réel, au même titre que les autres mentions obligatoires sur un devis ou une facture d'auto-entrepreneur.
Que risque un auto-entrepreneur qui oublie de déclarer une autoliquidation ?
L'omission d'une déclaration d'autoliquidation de TVA expose à une amende égale à 5 % du montant de TVA omis, et l'absence des mentions obligatoires sur une facture peut être sanctionnée par une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée au quart du montant de la facture concernée.
Pour un auto-entrepreneur au régime réel, une autoliquidation mal déclarée peut en outre entraîner un rejet du droit à déduction correspondant, ce qui alourdit d'autant le coût réel de l'achat concerné.
Selon votre profil
| Profil |
Ce qu'il faut savoir |
| Auto-entrepreneur en franchise de TVA achetant de la pub en ligne à l'étranger |
Doit demander un numéro de TVA intracommunautaire et autoliquider dès le premier euro |
| Auto-entrepreneur en franchise de TVA achetant des marchandises dans l'UE |
Autoliquidation obligatoire seulement au-delà de 10 000 € d'achats annuels |
| Auto-entrepreneur du bâtiment, sous-traitant |
Ne facture pas de TVA sur sa prestation ; c'est le donneur d'ordre qui autoliquide |
| Auto-entrepreneur au régime réel de TVA |
L'autoliquidation reste neutre en trésorerie grâce à la déduction simultanée, sous réserve d'une déclaration correcte |
Exemple concret
Une graphiste auto-entrepreneuse en franchise de TVA dépense chaque mois 300 € en publicité sur Meta Ads, facturés depuis l'Irlande sans TVA. N'ayant jamais demandé de numéro de TVA intracommunautaire, elle ne déclare ni ne paie la TVA française due sur ces achats.
Lors d'un contrôle, l'administration constate l'omission sur plusieurs mois consécutifs et applique une amende de 5 % sur le montant total de TVA éludée, en plus de la régularisation elle-même. Une simple démarche gratuite auprès de son SIE, effectuée dès le début de ses achats publicitaires à l'étranger, lui aurait évité cette situation.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Penser qu'être en franchise de TVA dispense de toute obligation liée à la TVA, y compris sur les achats intracommunautaires de services.
- Ne jamais demander de numéro de TVA intracommunautaire alors que des achats publicitaires ou logiciels sont effectués auprès de prestataires étrangers.
- Oublier de déclarer la case 3517 du formulaire CA12 alors que des achats intracommunautaires de services ont été réalisés dans l'année.
- Confondre le seuil de 10 000 € applicable aux marchandises avec l'absence de seuil applicable aux prestations de services.
- Pour un sous-traitant du bâtiment, omettre la mention légale d'autoliquidation sur une facture qui doit en bénéficier.
Rédigé par notre expert Céline
le 24 août 2026
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