Quelles sont les contraintes légales pour les food trucks en France ?

Choisissez un statut juridique

Lorsque vous décidez de créer un food truck en France, le choix du statut juridique est une étape importante à considérer après l'élaboration d'un bon business plan. En termes de législation pour votre food truck, vous devez créer une structure et effectuer une déclaration auprès de la mairie.

Société

La création d'une société, telle qu'une SAS (société par actions simplifiée) ou une SARL (société à responsabilité limitée), est une option envisageable pour votre food truck. Ces structures offrent une personnalité morale distincte de celle de l'entrepreneur.

Entreprise individuelle (EI)

Une entreprise individuelle (EI) est la forme d'entreprise la plus simple et la plus courante en France. En tant qu'entrepreneur individuel, vous exercez votre activité en votre nom propre, sans distinction légale entre vous et votre entreprise.

Micro-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur convient notamment aux petites structures ou aux activités à temps partiel. Ce statut offre certains avantages :

• démarches administratives et comptables allégées,
• fiscalité simplifiée,
• responsabilité limitée aux biens professionnels.

Certaines activités, telles que la vente de boissons alcoolisées à consommer sur place, ne sont cependant pas autorisées sous ce statut.

Obtenez la carte de commerçant ambulant

Cette carte obligatoire en France permet d'exercer une activité de vente ambulante dans le respect de la réglementation. Pour l'obtenir, les démarches varient en fonction de la nature de votre activité et de la transformation des produits que vous vendez.

Si vous préparez des plats à partir de produits frais dans votre camion de restauration, vous devrez vous rapprocher de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Si les plats vendus dans votre food truck ne sont pas transformés par vos soins, vous devrez vous rapprocher de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) pour obtenir votre carte de commerçant ambulant.

Dans chaque cas, vous devez fournir plusieurs documents dont :

• une copie de votre pièce d'identité,
• un extrait d'immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (registre des métiers),
• un justificatif de domicile personnel,
• une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, etc.

Une fois que votre dossier est complet, vous devrez le déposer auprès de l'organisme compétent de votre région.

Demandez les autorisations d'occupation du domaine public

La demande d'autorisation d'occupation est l'une des formalités incontournables pour votre activité de food truck. Il existe différents types d'autorisations d'occupation du domaine public en fonction de l'emplacement que votre véhicule occupera.

Permis d'installation sur un marché

Si vous souhaitez vendre vos produits sur un marché, vous devez vous rendre à la mairie pour obtenir une place sur le marché. Vous devrez payer un droit de place en échange de votre emplacement sur le marché.

Permis de stationnement

Le permis de stationnement est une autorisation d'occupation temporaire du domaine public qui vous aide à stationner votre véhicule ou remorque sur une route, une artère principale de la ville ou tout autre emplacement relevant du domaine public. Cette autorisation est délivrée par la mairie ou la préfecture, selon l'emplacement. Vous devrez vous acquitter d'une redevance fixée par la mairie, calculée en fonction de la valeur commerciale de la voie exploitée, de l'emprise au sol et de la durée d'exploitation de l'emplacement.

Permis de voirie

Si vous souhaitez occuper un emplacement avec une emprise au sol, comme une terrasse fermée ou un kiosque au sol, vous devrez obtenir un permis de voirie délivré par la mairie. Cette autorisation vous offrira la possibilité d'installer votre food truck avec une emprise au sol déterminée.

Les autorisations d'occupation du domaine public sont personnelles, précaires et révocables. Pour obtenir ces autorisations et être en règle avec la législation concernant un food truck, vous devrez répondre à un appel à proposition de la mairie de votre commune. Elle peut vous proposer des emplacements spécifiques. Vendre de la « street food » sans autorisation est passible d'une amende de 1 500 €.

Respectez les normes d'hygiène et de sécurité alimentaire

En tant que propriétaire ou exploitant d'un camion de restauration, vous devez suivre une formation en hygiène alimentaire. La formation HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) est obligatoire et d'une durée légale de 14 heures. Elle vous permettra d'acquérir les connaissances nécessaires sur les bonnes pratiques d'hygiène, la gestion des risques sanitaires et la traçabilité des produits.

Vous devez mettre en place des mesures d'hygiène strictes dans votre food truck professionnel :

• lavage régulier des mains,
• port d'une tenue de travail appropriée,
• manipulation des aliments dans des conditions hygiéniques,
• nettoyage et désinfection réguliers des équipements et des surfaces,
• respect des règles de stockage et de conservation des aliments.

N'oubliez pas que les camions de restauration sont soumis à des contrôles sanitaires réguliers effectués par les services compétents de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP). Ces contrôles visent à vérifier que vous respectez les normes d'hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur.

Suivez la réglementation de la vente de boissons alcoolisées

Pour vendre légalement des boissons alcoolisées dans votre camion ou remorque, vous devez obtenir une « petite licence de vente à emporter ». Cela nécessite de suivre une formation spécifique et d'obtenir un permis d'exploitation. La formation dure en général environ 20 heures et doit être réalisée en présentiel dans un centre de formation agréé.

La vente d'alcool est le plus souvent autorisée entre 8 h et 22 h. Si vous possédez le permis de vente de boissons alcoolisées la nuit (PVBAN), vous pouvez cependant vendre de l'alcool entre 22 h et 8 h. Vous devez strictement respecter ces horaires pour éviter toute infraction.