Conditions générales d'utilisation

SeDomicilier.fr offre un service permettant à ses utilisateurs de procéder à la domiciliation commerciale de leur entreprise en ligne depuis son site internet.

Le service SeDomicilier.fr vous est proposé par SeDomicilier SAS, une société par actions simplifiée de droit français.

Les présentes Conditions d’utilisation régissent votre utilisation de notre service. Telles qu’utilisées dans les présentes, les expressions « services SeDomicilier », « notre service » ou « le service » désignent le service fourni par SeDomicilier permettant de domicilier en ligne une entreprise auprès d’une société de domiciliation agrémentée, notamment l’ensemble des fonctionnalités, l’outil d’estimation tarifaire, le choix des services et durée d’engagement, le site Web et les interfaces utilisateur, ainsi que tout le contenu et les logiciels associés à notre service.

  1. Confidentialité

    Veuillez prendre connaissance de notre Charte de confidentialité, laquelle régit également votre visite de ce Site et fait partie intégrante des présentes conditions générales.

  2. Contenu du site

    Ce site est la propriété de SeDomicilier et son contenu est défini exclusivement par SeDomicilier SAS.

    L’intégralité des éléments composant ce Site (ensemble, le  « Contenu »), en ce compris les images, détails, données, illustrations, icônes, photographies, séquences vidéo, textes, logiciels, graphismes, scripts, logos et autres, constitue la propriété exclusive de SeDomicilier ou de ses fournisseurs de contenu. Le Contenu est protégé par des droits d’auteur, marques commerciales, marques commerciales et autres droits de propriété, intellectuelle ou autre, dont SeDomicilier SAS est titulaire. Tout droit qui n’est pas expressément conféré dans les présentes conditions générales constitue un droit réservé de SeDomicilier.

  3. Absence de création d’une relation de services

    Les informations du présent Site sont fournies à titre gratuit, à des fins exclusives d’information et ne peuvent être considérées comme établissant une relation de services professionnels ou commerciaux entre vous-même et SeDomicilier.

  4. Autorisation de paiement

    En cliquant sur le bouton « Autorisation de paiement », l’utilisateur accepte que SeDomicilier procède à une pré autorisation bancaire correspondant au montant indiqué dans l’estimation tarifaire. L’utilisateur ne sera débité du montant correspondant à la formule choisie qu’à la signature du contrat de domiciliation en fin de parcours. Entre l’autorisation de paiement et la signature du contrat de domiciliation, les coordonnées bancaires seront enregistrées et stockées auprès d’un prestataire de paiement sécurisé, utilisé également dans le cadre de la facturation finale de l’utilisateur.

  5. La souscription en ligne

    L’utilisateur a la possibilité de souscrire en ligne une ou plusieurs prestations, à partir du site internet www.sedomicilier.fr au moyen du formulaire qui figure sur le site « Obtenir un devis gratuit ».

    La souscription ne sera validée qu’à la signature du contrat de domiciliation en fin de parcours. En cliquant sur « Autorisation de paiement » l’utilisateur n’est pas engagé vis à vis du service SeDomicilier. Son entreprise ne sera pas domicilié à l’adresse choisie. Seule la signature du contrat de domiciliation en fin de parcours aura valeur d’engagement.

  6. Informations sur les prestations

    Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle.

  7. Tarifs paiement

    Les prix facturés à l’utilisateur seront ceux en vigueur au jour de la souscription ou de l’autorisation de paiement, du renouvellement ou de la modification de son contrat. Le contrat de domiciliation ne sera effectif que sous réserve du bon encaissement du montant des prestations choisies.

  8. Mode de paiement
    1. Cycle de facturation.

      Les frais liés à la domiciliation de votre entreprise, ainsi que les autres frais liés à l’utilisation du services, seront facturés, en fonction du mode de facturation choisie, soit à l’année « offre flash », soit chaque mois « offre standard » le jour calendaire correspondant au début de la période payante de votre domiciliation ou de la date de début de domiciliation sélectionnée.

    2. Modes de paiement.

      Vous pouvez modifier votre Mode de paiement en accédant à votre espace client depuis le site SeDomicilier.fr. Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l’expiration de votre carte, d’un solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que vous ne modifiez pas votre Mode de paiement ou que vous ne résiliez pas votre compte, nous pouvons suspendre votre accès à notre service jusqu’à l’obtention d’un Mode de paiement valide. En mettant à jour votre mode de paiement, vous nous autorisez à continuer à prélever votre compte via le Mode de paiement mis à jour et vous êtes redevable de tout montant non prélevé. Une telle situation peut entraîner un changement de vos dates de facturation.

    3. Prélèvement bancaire

      Dans le cadre de la mise en place d’un prélèvement bancaire ou prélèvement SEPA, SeDomicilier s’autorise à ne délivrer le contrat de domiciliation qu’à l’acceptation du mandat de prélèvement par la banque de l’utilisateur.

  9. Divers.
    1. Loi applicable.

      Les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois françaises.

    2. Assistance clientèle.

      Pour obtenir plus d’informations sur notre service et ses fonctionnalités ou si vous avez besoin d’aide en amont de la domiciliation commerciale de votre entreprise, veuillez visiter notre centre d’aide ou notre foire aux questions. En cas de contradiction entre les présentes Conditions d’utilisation et les informations fournies par l’Assistance clientèle ou proposées sur d’autres sections de notre site Web, les présentes conditions prévaudront.

    3. Divisibilité.

      Si une ou plusieurs dispositions dans les présentes Conditions d’utilisation s’avérer invalides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets.

    4. Communication électroniques.

      Nous vous enverrons des informations relatives à votre compte (par exemple, les factures, les changements de mot de passe ou de Mode de paiement, les messages de confirmation) uniquement par voie électronique, par exemple par e-mail envoyé à l’adresse électronique que vous nous avez fournie lors de votre inscription.