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Véhicule de fonction et véhicule de service : définition, fiscalité et avantage en nature

Véhicule de fonction ou de service : avantage en nature, TVA, amortissement plafonné et taxes annuelles sur les voitures de société, décrypté pour vous par SeDomicilier.
Fiscalité et imposition
Temps de lecture: 20min
Mis à jour le 16 novembre 2026
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Un véhicule de service sert aux seuls déplacements professionnels ; un véhicule de fonction peut aussi servir à titre privé, et cet usage privé devient alors un avantage en nature imposable. Mais l’étiquette ne suffit pas : c’est l’usage réel qui compte, et la nature du véhicule décide seule de la TVA, de l’amortissement et des taxes annuelles de la société.

Ce guide s’appuie sur le BOSS (version en vigueur au 1er juin 2026), le BOFiP (amortissement, TVA, taxes sur les véhicules de tourisme), le CIBS, le Code de commerce, la notice fiscale de décembre 2025 et la loi de finances pour 2026 (holdings), relus en novembre 2026. Le régime social du gérant majoritaire de SARL n’y est pas détaillé.

Véhicule de fonction ou véhicule de service : quelle différence ?

On parle de véhicule de service quand il est réservé aux déplacements professionnels, et de véhicule de fonction quand le salarié ou le dirigeant peut aussi s’en servir pour ses trajets personnels. Pour le BOSS, l’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition de façon permanente est un avantage en nature (§ 540).

Il y a mise à disposition permanente dès que le salarié n’est pas tenu de rendre le véhicule en dehors du travail, le week-end ou pendant ses congés (§ 550).

À l’inverse, il n’y a pas d’avantage si le salarié doit restituer le véhicule à chaque repos hebdomadaire et pendant les congés, à condition que cette interdiction soit notifiée par écrit : règlement intérieur, circulaire ou courrier de la direction.

Pour un véhicule partagé entre plusieurs salariés, un document de l’employeur indiquant un usage uniquement professionnel suffit à écarter l’avantage (§ 570).

Le trajet domicile-travail est un cas à part : si le salarié rend le véhicule le week-end mais le garde pour aller travailler, l’avantage est écarté quand l’employeur démontre que le véhicule est nécessaire à l’activité et que les transports en commun ne permettent pas le trajet (§ 560).

Le nom donné au véhicule ne protège pas l’employeur. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-14.418), la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait traité comme un véhicule de fonction un véhicule « de service » : les conditions d’utilisation le réservaient au travail, mais l’employeur laissait un salarié itinérant le garder chez lui et s’en servir en permanence.

L’employeur n’ayant jamais reproché d’abus au salarié, la Cour y voit un avantage individuel en nature que l’employeur ne pouvait pas retirer de sa propre initiative, comme le résume Service-Public Entreprendre. Attention : cet arrêt, non publié au bulletin, juge un licenciement et non un redressement ; il montre qu’un usage toléré pèse plus lourd que l’étiquette.

Point Véhicule de service Véhicule de fonction
Usage Déplacements professionnels uniquement Professionnel et privé
Avantage en nature pour l’usage privé Aucun, si l’usage privé est interdit par écrit et respecté Oui, soumis à cotisations et imposable
TVA sur l’achat ou la location Exclue pour un véhicule de tourisme Exclue pour un véhicule de tourisme
Amortissement Plafonné Plafonné
Taxes annuelles sur les véhicules de tourisme Dues Dues

Ce tableau montre l’enjeu : le choix entre service et fonction ne modifie que le traitement de l’usage privé. Pour un véhicule de service, la précaution utile est donc écrite et réelle : une interdiction notifiée par écrit, que le salarié respecte en pratique.

Comment calcule-t-on l’avantage en nature d’un véhicule de fonction ?

Pour les cotisations sociales, l’avantage s’évalue au forfait ou, sur option de l’employeur, sur les dépenses réellement engagées (BOSS, § 580). L’employeur peut changer d’option chaque année, salarié par salarié, et les forfaits de l’arrêté du 25 février 2025 constituent une évaluation minimale (§ 60).

Au réel, on retient l’amortissement du prix d’achat TTC (20 % par an, 10 % si le véhicule a plus de cinq ans), l’assurance, l’entretien et les taxes, au prorata des kilomètres privés, plus le carburant payé pour l’usage privé (§ 620 à 710).

Le forfait applique un pourcentage au coût d’achat TTC, ou au coût global annuel pour un véhicule loué. Pour un véhicule mis à disposition à partir du 1er février 2025 (§ 810 à 880) :

Situation Carburant payé par le salarié Carburant payé par l’employeur
Véhicule acheté, 5 ans au plus 15 % du coût d’achat TTC 20 %, ou 15 % plus le carburant privé réel
Véhicule acheté, plus de 5 ans 10 % 15 %, ou 10 % plus le carburant privé réel
Véhicule loué 50 % du coût global annuel 67 %, ou 50 % plus le carburant privé réel

Pour une location, l’évaluation ne peut pas dépasser celle qu’aurait donnée l’achat du véhicule (§ 890). Avant le 1er février 2025, les taux étaient de 9 % (6 % au-delà de cinq ans) pour un véhicule acheté et de 30 % pour un véhicule loué ; un véhicule attribué à un nouveau salarié après cette date passe aux nouveaux taux (§ 770).

Exemple : une voiture achetée 40 000 € TTC il y a deux ans, attribuée en 2026 à un salarié qui paie son carburant, donne un avantage forfaitaire de 40 000 € × 15 % = 6 000 € par an, soit 500 € par mois, à ajouter à son salaire brut pour les cotisations. Une participation du salarié vient en déduction (§ 950).

Le véhicule électrique bénéficie d’un régime favorable : du 1er février 2025 au 31 décembre 2027, s’il respecte le score environnemental minimal, les frais d’électricité de recharge ne sont pas comptés et l’avantage subit un abattement de 70 % au forfait, plafonné à 4 641,60 € par an (50 % et 2 026,30 € au réel), valeurs au 1er janvier 2026 (§ 910).

L’impôt sur le revenu suit ses propres règles. La version du BOFiP lue pour ce guide (BOI-RSA-BASE-20-20, du 16/04/2024) précède l’arrêté de 2025 et retient encore 9 % du coût d’achat TTC (6 % au-delà de cinq ans) : faites confirmer par votre expert-comptable la base imposable de votre salarié.

Quelles taxes annuelles la société paie-t-elle sur ses véhicules ?

Depuis 2025, la taxe sur les véhicules de sociétés a laissé la place à deux taxes annuelles : l’une sur les émissions de CO2, l’autre sur les polluants atmosphériques (BOFiP BOI-AIS-MOB-10-30-20, version du 28/05/2025). Elles visent les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques, qu’ils appartiennent à l’entreprise, soient loués ou aient leurs frais pris en charge.

D’après la notice de décembre 2025, la forme de la société ne décide plus du redevable : toute entreprise exerçant une activité économique assujettie à la TVA est concernée. L’électrique et l’hydrogène sont exonérés, tout comme l’entrepreneur individuel en nom propre. L’exonération des hybrides, elle, s’appliquait jusqu’au 31 décembre 2024.

La taxe CO2 est la somme de tarifs par tranche d’émissions. Pour un véhicule homologué WLTP, le barème applicable à l’année 2026 est celui de l’article L421-120 du CIBS, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 :

Émissions (g/km) Tarif par gramme dans la tranche
Jusqu’à 4 0 €
5 à 45 1 €
46 à 53 2 €
54 à 85 3 €
86 à 105 4 €
106 à 125 10 €
126 à 145 50 €
146 à 165 60 €
166 et plus 65 €

Les barèmes se durcissent chaque année jusqu’en 2027 : pour un véhicule à 100 g/km, la taxe CO2 passe de 193 € en 2025 à 213 € en 2026. Les véhicules homologués selon d’autres méthodes (NEDC, puissance administrative) ont leur propre barème aux articles L421-121 et L421-122.

La taxe polluants est un forfait annuel qui dépend de la catégorie d’émissions du véhicule. Selon l’article L421-134 du CIBS, la catégorie E regroupe les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, et la catégorie 1 ceux à moteur thermique à allumage commandé qui respectent les normes Euro 5 ou Euro 6. Tous les autres véhicules forment la catégorie des plus polluants.

Les montants figurent à l’article L421-135 du CIBS, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2026, en vigueur depuis le 1er mars 2026 : 0 € pour la catégorie E, 130 € pour la catégorie 1 et 650 € pour les véhicules les plus polluants. Service-Public Entreprendre publie les mêmes montants.

La taxe de l’année 2026 se déclare sur l’annexe 3310-A à la déclaration de TVA, en janvier 2027, pour les entreprises au régime réel normal. Les entreprises au régime simplifié utilisent le formulaire 3517 (notice, III).

Si la société rembourse des frais kilométriques sur le véhicule personnel d’un salarié ou d’un dirigeant, un coefficient (0 % jusqu’à 15 000 km, 100 % au-delà de 45 000 km) et un abattement de 15 000 € modulent la taxe.

L’amortissement d’un véhicule de tourisme est-il déductible ?

Il l’est dans la limite d’un plafond lié aux émissions de CO2. Pour les véhicules acquis depuis 2017, le BOFiP (BOI-BIC-AMT-20-40-50, version du 18/12/2019, § 80) retient 30 000 € sous 20 g/km, 20 300 € de 20 à 59 g/km, 18 300 € de 60 à 130 g/km et 9 900 € à partir de 131 g/km.

La fraction du prix TTC qui dépasse le plafond n’est pas amortissable : chaque dotation est réintégrée dans la proportion (prix TTC – plafond) / prix TTC (§ 120 à 130). Les loyers d’une location longue durée suivent la même logique (§ 230).

Les accumulateurs d’un véhicule électrique, facturés séparément ou distinctement identifiés, ne comptent pas dans le prix plafonné : seul le coût du véhicule lui-même est limité (§ 35). Les autres frais (entretien, carburant) restent déductibles (§ 200). Seules les activités qui exigent le véhicule par nature, comme les taxis, auto-écoles et loueurs, échappent à la limite (§ 50).

La TVA est-elle récupérable sur un véhicule de fonction ?

En principe non : le BOFiP exclut du droit à déduction les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, quand ils constituent une immobilisation (BOI-TVA-DED-30-30-20, version du 23/07/2025, § 1). Le critère est la conception du véhicule, « indépendamment de l’usage effectif » (§ 10) : l’appeler véhicule de service n’y change rien.

Tous les véhicules de catégorie M sont exclus quelle que soit leur carrosserie ; ceux de catégorie N, comme les utilitaires, ne le sont que s’ils offrent au moins trois rangées de places assises, deux pour les pick-up (§ 35 et 36). Ce point est à vérifier sur la carte grise avant d’acheter un véhicule présenté comme « utilitaire ».

Le carburant suit un régime distinct (BOI-TVA-DED-30-30-40, version du 24/02/2021). Pour un véhicule exclu du droit à déduction, la TVA sur l’essence, le gazole et le superéthanol E85 n’est déductible qu’à hauteur de 80 % (§ 120 à 150) ; pour le GPL, la limite est de 50 % (§ 200 et 210), et le gaz naturel suit le droit commun (§ 50).

La TVA sur le carburant consommé pour les déplacements privés des dirigeants ou du personnel n’est pas déductible, alors que celle des déplacements professionnels l’est dans ces limites (§ 70). Le BOFiP lu ne traite pas l’électricité de recharge : faites-le confirmer avant de choisir un véhicule électrique.

Si l’employeur facture le véhicule au salarié ou lui retient une part de salaire, la mise à disposition devient une prestation de services taxable (BOI-RES-TVA-000161, § 1.1). Sans contrepartie, l’usage privé d’un bien dont la TVA a été déduite est assimilé à une prestation à titre onéreux (§ 2.1).

Cas pratique chiffré : une voiture à 40 000 € TTC

Une société achète une berline essence à 40 000 € TTC, 120 g/km WLTP, amortie sur cinq ans, et la met à disposition d’un salarié qui paie son carburant. Voici ce que chaque règle produit, au barème 2026 pour les taxes, sur une année complète d’affectation.

Poste Calcul Résultat par an
Amortissement non déductible Annuité 8 000 € × (40 000 – 18 300) / 40 000 4 340 € réintégrés
Taxe CO2 41 + 16 + 96 + 80 + 150 (tranches jusqu’à 120 g) 383 €
Taxe polluants Essence, catégorie 1 130 €
Avantage en nature du salarié (base de cotisations) 40 000 € × 15 % 6 000 € de salaire brut en plus
TVA sur l’achat Véhicule de tourisme Non récupérable

Ces montants ne tiennent pas compte des cotisations elles-mêmes ni de l’impôt de chacun. Ils montrent que le véhicule pèse sur trois assiettes à la fois : 4 340 € de bénéfice imposable en plus, 6 000 € de salaire brut en plus pour les cotisations, et 513 € de taxes annuelles.

Que change le véhicule de fonction dans une holding ?

Une holding qui détient une voiture de tourisme sans l’affecter à une activité s’expose à la taxe de 20 % de l’article 235 ter C du CGI : l’assiette comprend les véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs, à l’exclusion de la part affectée à une activité professionnelle.

Le test des 5 millions d’euros d’actifs, des 50 % de droits et des 50 % de revenus passifs est détaillé dans notre guide sur la holding patrimoniale. Les règles de la taxe se lisent ensemble avec celles du pacte Dutreil.

Le pacte Dutreil a la même sévérité : l’article 787 B du CGI exclut de l’exonération de 75 % la fraction de valeur représentative de véhicules de tourisme non exclusivement affectés à l’activité pendant au moins trois ans avant la transmission. Un véhicule « de fonction » dans une holding doit donc rester un véhicule réellement professionnel.

Et si le véhicule sert surtout au dirigeant ?

Pour un dirigeant, la frontière entre usage professionnel et usage personnel est le point le plus surveillé. Le BOFiP rappelle que les charges ne sont déductibles que si elles sont engagées dans l’intérêt de l’entreprise et ne dissimulent pas de libéralité (BOI-BIC-CHG-10-10, § 40). Une voiture utilisée en famille sans traitement de l’usage privé s’y heurte.

Le BOSS range parmi les assimilés salariés, donc soumis aux règles de cotisations ci-dessus, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les présidents de SAS et les PDG de SA (§ 40). La page lue ne traite pas le gérant majoritaire de SARL : son régime social est à faire confirmer par votre expert-comptable.

Sur le plan pénal, l’usage de la voiture à des fins personnelles peut aussi relever du délit d’abus de biens sociaux : faire de mauvaise foi des biens de la société un usage contraire à son intérêt, à des fins personnelles, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende (Code de commerce, art. L241-3, 4° pour la SARL ; L242-6, 3° pour la SA, étendu aux SAS par l’article L244-1).

Déclarer l’usage privé et le traiter comme un avantage en nature réduit le risque de confondre les deux patrimoines. Notre guide sur l’abus de biens sociaux détaille ce risque.

Les erreurs à éviter

  • Parler de véhicule de service sans interdiction écrite de l’usage privé : le juge peut y voir un véhicule de fonction.
  • Oublier l’avantage en nature : l’usage privé est soumis à cotisations et imposable dès qu’il existe, même sans facturation ; notre guide sur la rémunération des dirigeants situe cet avantage dans la rémunération globale.
  • Acheter un « utilitaire » qui n’en est pas un : la catégorie de la carte grise décide de la TVA.
  • Amortir la totalité du prix : la fraction au-dessus du plafond doit être réintégrée à chaque exercice.
  • Omettre la déclaration des taxes annuelles : elle s’ajoute à la déclaration de TVA en janvier.
  • Laisser un véhicule personnel dans la société : dans une holding, il peut alourdir la taxe de 20 % et fragiliser un pacte Dutreil.

Conclusion

Véhicule de service ou de fonction, la voiture d’une société coûte d’abord par sa nature : TVA exclue, amortissement plafonné et taxes annuelles s’appliquent aux deux. Seul l’usage privé change le traitement, par l’avantage en nature.

Retenez trois réflexes : fixer par écrit l’usage autorisé, évaluer l’avantage en nature quand il existe, et faire valider par votre expert-comptable le calcul des taxes et le régime social de votre statut avant l’achat.

 

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Rédigé par notre expert·e Céline
le 19 novembre 2026
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Questions fréquentes

Une holding peut-elle avoir un véhicule de fonction ?
Chevron
Oui, mais un véhicule non affecté à une activité professionnelle entre dans l’assiette de la taxe de 20 % de l’article 235 ter C du CGI et peut priver d’exonération la fraction de valeur correspondante dans un pacte Dutreil (article 787 B). Il doit rester réellement professionnel.
Un véhicule électrique est-il exonéré des taxes annuelles ?
Chevron
Oui. D’après la notice de l’administration de décembre 2025, les véhicules électriques et à hydrogène sont exonérés des taxes annuelles sur les véhicules de tourisme. L’exonération des hybrides, elle, s’appliquait jusqu’au 31 décembre 2024.
Quelles taxes une société paie-t-elle sur ses véhicules de tourisme ?
Chevron
Depuis 2025, deux taxes annuelles : une taxe sur les émissions de CO2 calculée par tranches de g/km (article L421-120 du CIBS pour le WLTP), et une taxe sur les polluants (en 2026 : 0 € pour l’électrique, 130 € en catégorie 1, 650 € pour les plus polluants). Elles se déclarent en janvier de l’année suivante avec la TVA pour le régime réel normal.
L’amortissement d’un véhicule de fonction est-il plafonné ?
Chevron
Oui pour un véhicule de tourisme. Selon le BOFiP, le plafond est de 30 000 € sous 20 g/km de CO2, 20 300 € de 20 à 59 g/km, 18 300 € de 60 à 130 g/km et 9 900 € à partir de 131 g/km. La fraction du prix au-dessus du plafond est réintégrée chaque année.
La société peut-elle récupérer la TVA sur un véhicule de fonction ?
Chevron
En principe non. Le BOFiP exclut du droit à déduction les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes qui sont des immobilisations, selon leur conception et non leur usage. Les véhicules de catégorie M sont exclus quelle que soit leur carrosserie.
Comment calculer l’avantage en nature d’un véhicule de fonction ?
Chevron
Au réel (amortissement, assurance, entretien, carburant au prorata des kilomètres privés) ou au forfait sur option de l’employeur. Au forfait depuis le 1er février 2025 : 15 % du coût d’achat TTC si le salarié paie le carburant (10 % au-delà de 5 ans), 20 % si l’employeur le paie, ou 50 % du coût global annuel en location (67 % avec carburant).
Un véhicule de fonction est-il un avantage en nature ?
Chevron
Oui pour son usage privé. Selon le BOSS, l’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition de façon permanente est un avantage en nature, intégré à l’assiette des cotisations sociales et imposable. Il s’ajoute à la rémunération.
Quelle est la différence entre véhicule de fonction et véhicule de service ?
Chevron
Un véhicule de service est réservé aux déplacements professionnels. Un véhicule de fonction peut aussi servir aux trajets personnels, ce qui crée un avantage en nature. Selon le BOSS, il n’y a pas d’avantage si le salarié doit rendre le véhicule à chaque repos hebdomadaire et pendant ses congés, interdiction notifiée par écrit.