La domiciliation privée se définit comme le fait de posséder une adresse postale. Obligatoire pour les entreprises, elle ne l’est pas pour les particuliers. Toutefois, ne pas posséder une adresse postale empêche de réaliser les démarches les plus élémentaires, des démarches administratives jusqu’à la recherche d’un emploi.
C’est la raison pour laquelle l’article D264-1 du code de l’action sociale et des familles a mis en place un système d’élection de domicile, d’une durée d’un an, auprès des CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) ou d’autres organismes agréés.
Néanmoins, ces dispositifs intéressent prioritairement les personnes sans domicile fixe au sens premier du terme. C’est-à-dire celles se trouvant dans un grand état de précarité. Pour les autres, des sociétés de domiciliation se sont mobilisées pour leur offrir un service, non seulement de meilleure qualité, mais qui en plus s’inscrit sur le long terme.
Ainsi, une société de domiciliation permet à n’importe quel individu ou société de recevoir du courrier, quel que soit le lieu du monde dans lequel il se trouve, et de lui en faire part en numérisant ses plis s’il le souhaite.
Posséder une adresse postale personnelle dédiée à la réception des courriers administratifs est indispensable lorsque l’on possède plusieurs logements, que l’on change régulièrement d’adresse, voire que l’on ne possède tout simplement aucune adresse.
De nombreux métiers, qu’ils soient dans le monde de la finance ou du numérique, obligent ou permettent de voyager à travers le monde pour remplir des contrats à durée déterminée. Changer son adresse auprès de toutes les administrations, à chaque nouveau déménagement est non seulement fastidieux, mais peut en plus mener à des oublis de changement d’adresse.
Nous sommes nombreux à en avoir fait l’expérience avec la non-mutation d’une carte grise qui s’est ensuite soldée par une ou plusieurs belles majorations sur un PV. Pour ne plus commettre de telles erreurs, la solution réside dans la domiciliation privée.
Il vous suffit de vous rapprocher de différents prestataires :
- Une société de domiciliation,
- Un espace de coworking,
- Une pépinière d’entreprises.
Une fois que vous avez choisi le domiciliataire qui vous convient, leur équipe vous accompagnera dans l’obtention d’une boîte de domiciliation. Un contrat sera rédigé pour vous garantir la jouissance du service sans durée maximale, au contraire des CCAS, par exemple.
La législation n’impose pas directement aux personnes physiques de se domicilier. Néanmoins, les dispositions de l’article L264-1 du code de l’action sociale et des familles met en lumière le caractère indispensable de la domiciliation privée :
« Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet. »
L’adresse de domiciliation privée est à ce point incontournable que s’est développé un véritable droit à la domiciliation, protégé par le juge administratif en ce qui concerne les CCAS, et par le juge judiciaire pour les litiges nés des rapports contractuels avec des sociétés de domiciliation, espace de coworking ou autre pépinière d’entreprises.
Ce n’est d’ailleurs pas par hasard que les sociétés de domiciliation fassent l’objet d’un agrément délivré par les services préfectoraux.
Rédigé par notre expert Cyril SCHWASTIAK
le 8 juillet 2022
