Quel est le prix d'un transfert de siège social ?

Le transfert du siège social, une procédure courante

Lors de la création de votre société, vous devez impérativement préciser le siège social dans vos statuts juridiques. Quant aux entrepreneurs individuels, ils doivent mentionner, dans les formulaires administratifs de création d'entreprises, le lieu où se trouve leur activité.

Cette adresse ne correspond pas à votre siège social. Ce dernier est le domicile légal de votre entreprise sous forme sociétaire. Une société peut décider d'effectuer un changement d'adresse pour diverses raisons :

• délocalisation de l'activité,
• changement de locaux,
• difficultés financières,
• raisons stratégiques d'optimisation fiscale, etc.

Le transfert du siège social peut s'effectuer « hors ressort » lorsque la nouvelle adresse de la société n'est pas immatriculée dans le même tribunal de commerce que le département où se situe l'ancien. Par contre, il est dit « dans un même ressort » quand le nouveau siège social demeure rattaché au même tribunal de commerce qu'à sa création.

La prise de décision du transfert de siège social est encadrée par la loi. En effet, les associés doivent décider du changement d'adresse de l'entreprise par un vote au cours d'une assemblée générale extraordinaire. Cette décision sera consignée dans un procès-verbal.

À noter : Dans certains cas, notamment pour une SARL (art. L. 223—18 al. 8 du Code de commerce), le gérant ou un autre organe peut prendre la décision du transfert.

Transfert du siège social : quels coûts pour les frais de greffe ?

Tout dirigeant qui souhaite procéder au changement de domiciliation de sa SAS, SARL ou SCI doit déposer son dossier de transfert auprès du greffe du tribunal de commerce. Il pourra ainsi mettre à jour l'extrait Kbis de votre société.

Les différents frais de greffe

Pour effectuer le transfert de siège social, vous devez alors fournir un dossier de modification au greffe. Ce dossier doit présenter les pièces comme un exemplaire du procès-verbal de décision modificative prise par les associés, une copie (conforme à l'original) des statuts mis à jour, etc. Les coûts d'enregistrement au greffe comportent plusieurs frais, notamment :

• le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC),
• les émoluments du greffe,
• l'Institution National de la Propriété Industrielle (INPI),
• le prix de modification au registre des bénéficiaires effectifs.

Les coûts du greffe pour un transfert du siège social varient en fonction de la forme juridique de chaque société et du ressort de la nouvelle adresse. Le coût est de 192,01 euros TTC si le changement d'adresse a eu lieu au sein du même département d'immatriculation. Une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) dans lesquelles l'associé unique est aussi gérant profitent d'une remise de 116 euros.

Les différents montants lors du changement d'adresse

Dans le cas où la société transfère son siège social en dehors de son département d'immatriculation, la somme à verser au greffe dépend de plusieurs paramètres. Pour le déterminer, vous devez savoir si l'établissement représentant la nouvelle adresse était déjà occupé par l'entreprise avant le transfert et si le local de l'ancien siège est conservé par la société.

Le coût est de 226,49 euros si votre SAS (société par actions simplifiée), SARL (société à responsabilité limitée) ou SCI (société civile immobilière) transfère son siège social dans un nouvel établissement et ne garde pas l'ancien lieu. Les SASU et EURL payent 83,49 euros. Si votre société transfère son siège social dans un autre établissement et ne garde pas l'ancien siège comme secondaire, elle devra verser 259 euros au greffe du tribunal de commerce.

Les SASU et EURL bénéficient d'une remise et payent 116,95 euros. Lorsque vous transférez votre siège social dans un établissement immatriculé sans conserver l'ancien lieu de votre entreprise, le montant est de 203,73 euros. Prévoyez 86,73 euros pour une SASU ou EURL. Dans le cas où la société transfère son siège social dans un nouvel établissement et maintient l'ancien siège comme adresse secondaire, elle doit verser 236 euros au greffe du tribunal de commerce. Les SASU et EURL payent 120,19 euros. Le greffe recouvre le montant pour le reverser aux organismes.

Transfert de siège social : quel coût prévoir pour l'annonce légale ?

Pour déterminer les coûts d'annonces légales prévus pour un transfert du siège social, vous devez prendre en compte deux éléments. Le prix de l'annonce légale varie donc en fonction de ces critères.

Transfert de siège social dans le même ressort

Lorsque vous procédez à un changement d'adresse dans un même département, les démarches à effectuer sont plus simples. Il suffit en effet de faire la publication d'un seul avis dans un journal d'annonces légales (JAL). Ce dernier doit se situer dans le même département que l'adresse principale de votre société. Si vous effectuez un transfert du siège social dans le même ressort, vous devez ainsi prévoir des frais d'annonces légales entre 150 et 200 euros.

Transfert de siège social hors ressort

Si vous voulez procéder au changement d'adresse de votre société dans un même département, vous devez publier deux avis au journal d'annonces légales. La publication du premier avis devra être faite par le JAL de votre ancien siège social. La publication du second avis se fera dans un journal du ressort du tribunal de la nouvelle adresse de votre société.

Votre entreprise recevra alors un avis de transfert. Dans ces deux avis, vous devez y mentionner les informations suivantes :

• l'adresse de l'ancien et du nouveau siège social,
• la dénomination de votre société,
• une pièce d'identité du dirigeant,
• un justificatif de domicile (datant de moins de 3 mois) du dirigeant,
• la mention du transfert du siège social.

Le coût de publication d'un changement d'adresse de votre siège social dans un autre département est compris entre 300 et 400 euros.

Les frais d'accompagnement pour effectuer les formalités de changement d'adresse

En plus des frais administratifs obligatoires, vous devez prévoir les éventuels frais relatifs à l'accompagnement. Si votre entreprise s'occupe elle-même des formalités de transfert de siège social, elle n'a pas de frais supplémentaires à envisager. Vous pouvez toutefois bénéficier d'un accompagnement total par SeDomicilier pour effectuer vos démarches.

Dans ce cas, vous devez prévoir le coût de ce dernier. Notre partenaire exclusif effectue le transfert de siège social sous 48 h. Le coût moyen pour la domiciliation commerciale est de 6,49 euros par mois. Les sociétés qui souhaitent effectuer un changement d'adresse peuvent donc profiter d'un accompagnement personnalisé pour faciliter les formalités administratives.