Préserver nos données à caractère personnel est primordial de nos jours et c’est même un droit. Bien qu’en théorie la loi nous protège en France, certaines entreprises comme Amazon ou Google ont des pratiques parfois peu conformes avec le respect de la vie privée. Elles se font donc reprendre à cause de leurs activités peu respectueuses de nos informations personnelles. À tel point que la politique s’en mêle et que le droit évolue pour adapter les mesures relatives à l’utilisation des données à caractère personnel du grand public.
Comment s’assurer du bon traitement de la loi et de nos droits ? Quelles sont les lignes directrices données sur le sujet ? Comment cela est-il encadré ?
Dans notre pays, la protection des données personnelles est régi par la loi du 6 janvier 1978, la fameuse loi “Informatique et libertés”. Le 20 juin 2018, elle a été adaptée aux mesures du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
À qui elle s’applique ? Le RGPD doit être mis en place aussi bien par les organismes publics que par les entreprises et les associations qui traitent des données personnelles. Elle s’étend à toutes personnes physiques qui résident partiellement ou totalement en Europe.
Qu’est-ce que le traitement des données ? Cela comprend toutes les actions, manuelles ou automatisées, réalisées sur des données dites à caractère personnel. À savoir : l’enregistrement, la collecte, la consultation, la modification, la conservation, la diffusion ou l’effacement des données.
Quelles données sont concernées ? Toutes celles qui sont rattachées à votre vie privée. Cela peut-être aussi bien une photo (respect du droit à l’image), vos coordonnées bancaires, votre nom, votre adresse que votre e-mail ou votre adresse de protocole internet (IP), etc.
Qui contrôle que le RGPD est appliqué ? Les membres de l’Europe ont tous un organisme missionné. En France, c’est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui se charge de l’application de la législation en matière de protection des données. Elle peut obliger une entreprise ou une administration à corriger ses pratiques en cas de non-respect.
Elle agit aussi comme expert pour conseiller particulier, entreprise, établissements publics sur l’ensemble des questions liées à la protection des données et une possible violation de ces dernières. Elle est composée de plusieurs services et chacun respecte le cadre donné en accord avec les lignes directrices de la CNIL.
Dans ce cadre, les autorités et le service public ont donc engagé des DPO (Délégué à la protection des données). Les DPO œuvrent pour faire valoir notre droit à la protection de la vie privée en ligne.
Quelles sont les finalités des activités d’un DPO ? Il va s’assurer de la conformité des actions en termes de protection des données. Il va gérer les risques sur le sujet, faire de la recherche, travailler avec d’autres services pour s’assurer de la protection des données personnelles pour chaque personne.
Le DPO coopère étroitement avec la CNIL. Il a un rôle de conseil et s’attache à ce que la liberté de chacun soit respectée.
Pour les créateurs d’entreprises et micro-entrepreneurs qui travaillent à domicile, la ligne entre la vie privée et professionnelle est poreuse. Pas uniquement dans le contexte d’organisation du travail mais surtout sur le plan des données personnelles. Notamment au niveau de leur domiciliation.
Toutes les auto-entreprises doivent détenir une domiciliation. Vous avez le droit de choisir l’adresse qui vous convient. Pour celles et ceux qui travaillent principalement de leur domicile, le choix se porte naturellement sur leur adresse personnelle. Pratique sur plusieurs plans, certes, mais surtout accessible au public.
En effet, sur internet, il est possible de trouver très facilement l’adresse de domiciliation d’une entreprise et donc de fait votre adresse personnelle. Cela peut avoir, d’une part, un impact sur la crédibilité de votre entreprise mais surtout poser problème. Votre adresse est une information à caractère personnel ultra-sensible et la laisser en libre consultation sur le web est délicat.
Pour pallier ce désagrément, vous pouvez simplement faire le choix de domicilier votre auto-entreprise auprès d’entreprise de domiciliation. Chez Sedomicilier, nous vous proposons plus de 80 adresses pour votre domiciliation partout en France.
L’occasion de garder votre vie privée mais aussi et surtout d'économiser de l’argent sur la CFE suivant la ville sélectionnée (Paris par exemple). Comme vous le savez probablement, la CFE est calculée en fonction du nombre d'entreprises sur un même secteur. Ce qui veut dire que pour les villes avec une grande quantité d’entreprises, votre cotisation sera moins élevée. Vous paierez plus si vous êtes domicilié à Versailles qu’à Paris.
Encore mieux, faire le choix d’une entreprise de domiciliation vous permet de gagner du temps au niveau de la réception de votre courrier mais aussi de louer des espaces de réunion, d’avoir une assistance juridique et même une permanence téléphonique. Aujourd’hui plus de 50 000 clients nous font confiance.
Rédigé par notre expert Charlotte
le 19 octobre 2022
