Foire aux questions

LA DOMICILIATION

Qu’est ce que la domiciliation commerciale d’entreprise ?

La domiciliation commerciale d’une entreprise peut être entendu comme l’adresse fiscale et juridique de l’entreprise. C’est une adresse postale figurant sur la plupart des documents administratifs d’une société, et donc susceptible de refléter une image professionnelle en fonction de sa localisation.

Qu’est ce que le siège social d’une entreprise ?

Le siège social d’une personne juridique ou d’une personne morale correspond à l’adresse du domicile juridique de la société. Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société. Lorsque vous optez pour une adresse de domiciliation, vous choisissez donc une adresse pour votre siège social.

En combien de temps puis-je obtenir mon contrat / attestation de domiciliation ?

Votre contrat de domiciliation peut être obtenu en moins de 5 minutes sur le site sedomicilier.fr. Tout le processus de souscription se fait en ligne du renseignement de vos informations jusqu’à la signature et au téléchargement du contrat.

L’adresse de domiciliation apparaît-elle sur l’extrait KBIS ?

Sur chaque extrait Kbis figure l’adresse du siège social de votre société. Lorsque vous optez pour un service de domiciliation vous choisissez une adresse pour votre. Cette dernière figurera dans l’ensemble de vos documents (statuts, factures, Kbis, informations publiques…).

Quels sont les documents nécessaires à la domiciliation de mon entreprise sur le site sedomicilier.fr ?

En plus des informations concernant votre société, même si cette dernière n’est qu’en cours de création, il faudra vous munir des pièces justificatives suivantes :

  • un justificatif de domicilie ;
  • une copie de votre pièce d’identité ;
  • le lieu de conservation des documents comptables.
  • Ces documents seront à télécharger durant le processus de domiciliation de votre société.

Quels sont les avantages du recours à une société de la société de domiciliation ?

La société de domiciliation permet plus de flexibilité et est plus intéressante d’un point de vue économique.

En effet lors de la création de votre entreprise il vous faut renseigner une adresse de siège social. Le siège social peut être installé :

soit dans des locaux loués en commun par plusieurs entreprises via une société de domiciliation

au domicile du représentant légal de la société ou dans un local commercial (que la société en soit propriétaire, locataire ou éventuellement valablement sous-locataire).

Il sera donc toujours plus intéressant d’opter pour un service de domiciliation.

Combien coûte la domiciliation d’une entreprise sur sedomicilier.fr ?

Les tarifs proposés pour la domiciliation d’une société sur sedomicilier.fr dépendent de l’adresse et des options complémentaires choisies. Une estimation tarifaire précise est disponible depuis la rubrique « nos adresses de domiciliation » sur le site internet.

Quelle est la durée de domiciliation minimum et maximum sur sedomicilier.fr ?

La durée minimum pour la domiciliation d’une société sur sedomicilier.fr est de 3 mois. Cette durée correspond à la durée minimum prévue par la loi. Vous avez toutefois la possibilité de vous engager sur une durée maximale de 24 mois et de bénéficier ainsi d’un tarif préférentiel.

Comment puis-je résilier mon contrat de domiciliation ?

La résiliation du contrat pourra intervenir à tout moment en respectant un préavis de un mois à dater de la notification à nos services par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous résiliez votre contrat avant la fin de votre engagement des indemnités de résiliation seront appliquées.

LE TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL

Quelles sont les démarches à accomplir pour procéder au transfert du siège social de mon entreprise ?

Après avoir choisi votre nouvelle adresse de domiciliation et tenu une assemblée décidant du transfert du siège social, il vous faudra publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales en indiquant l’adresse du nouveau siège social et justifier auprès du greffe d’une nouvelle adresse de domiciliation.

Quel est le coût d’un transfert de siège social ?

Le coût d’un transfert de siège social varie et dépend du ressort du tribunal dans lequel votre entreprise se trouve. Son coût varie de 184,91 euros dans le ressort du même tribunal à 251,05 euros dans le ressort d’un autre tribunal. Ce montant comprend les émoluments du greffe, la TVA, les frais d’INPI et l’insertion au Bodacc.

Quelles sont les démarches à effectuer dans le cadre d’un transfert de siège social ?

Après avoir acter le changement de votre siège social par un procès de l’assemblée générale ayant pris la décision vous disposez d’un mois pour faire publier le transfert de votre siège social dans un journal d’annonces légales.

La formalité modificative doit ensuite être déposé au Centre de formalités des entreprises (CFE), qui assurera le dépôt, au greffe du tribunal de commerce, des procès verbaux d’assemblée générale et des statuts modifiés afin que le greffier procède à l’inscription administrative au registre du commerce et des sociétés et à l’insertion au BODACC.

COURRIER

Quelle est la différence entre réexpédition et numérisation du courrier ?

Lorsque vous optez pour la réexpédition, nos services procéderont à la réexpédition de votre courrier selon la fréquence choisie. Si vous optez pour la numérisation du courrier, celui-ci sera scanné et mis sur un espace cloud dédié dans lequel vous pourrez les consulter, télécharger et vous les faire envoyer en cas de besoin.

Comment est gérée la réexpédition du courrier ?

Une réexpédition offerte par mois est comprise dans le prix de chaque abonnement de domiciliation. Vous avez toutefois la possibilité au moment du choix de vos options d’augmenter la fréquence d’envoi /réexpédition du courrier moyennant des frais supplémentaires.

possible de venir retirer son courrier à l’adresse de domiciliation choisie ?

Lorsque vous êtes client domicilié vous avez la possibilité, sur demande, de retirer vos courriers à l’adresse de domiciliation que vous avez choisie du lundi au vendredi de 10h à 18h. Une pièce d’identité ou une procuration vous sera demandée par notre service courrier.

PAIEMENT / FACTURATION

Quels sont les moyens de paiement autorisés sur sedomicilier.fr ?

Le paiement de votre abonnement de domiciliation se fait uniquement par prélèvement bancaire chaque mois ou année. Vous avez la possibilité de modifier et mettre à jour vos informations bancaires depuis votre espace client en cours de contrat.

Comment s’effectue la facturation ?

Sur sedomicilier.fr vous avez la possibilité d’opter pour la facturation mensuelle ou annuelle. Lorsque vous optez pour la facturation annuelle vous bénéficiez d’une remise de 20% sur toute la durée du contrat. A la fin de chaque période la facture vous est envoyée par mail sur la boite indiquée lors de votre souscription.

Le paiement par prélèvement bancaire est-il sécurisé ?

Le paiement s’effectue par débit sur votre carte bancaire renseignée au moment de la souscription du contrat de domiciliation. La gestion des moyens de paiement est assurée de façon totalement sécurisée par notre partenaire Stripe qui procède à la conservation de vos informations durant la durée du contrat. sedomicilier.fr n’a jamais accès à vos données bancaires.

sedomicilier.fr garantit-il la sécurité et la confidentialité de mes informations ?

Oui, nous vous garantissons la protection et la confidentialité de vos données, de vos informations et de vos documents. L’ensemble des données sont stockées sur un espace dédié et sécurisé.

SERVICES / QUESTIONS DIVERS

Dois-je payer la Cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsque je suis client d’une société de domiciliation ?

Les sociétés ayant recours à des services de domiciliation sont concernées et redevables de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) et ce même quand elles n’occupent pas un bureau. Par conséquent les sociétés domiciliées devront s’acquitter chaque année d’un montant minimum obligatoire (à l’exception de la dernière année civile) dont le montant dépend de la commune dans laquelle est située l’adresse de domiciliation choisie.

Comment peut-on contacter le service client ?

Si vous avez des questions au sujet de sedomicilier.fr, vous pouvez nous contacter :

Par téléphone au 01 83 64 31 07 ou par mail à contact@sedomicilier.fr.

Est-il possible de louer une salle de réunion ou un bureau à la journée ?

Les clients de sedomicilier.fr ont la possibilité de louer une salle de réunion ou un bureau à la journée dans l’ensemble des adresses proposées sous réserve de disponibilité. Le prix de location est de 29 euros de l’heure pour une salle de réunion. Pour la location d’un bureau à la journée veuillez contacter nos services.

A quoi sert l’espace client ?

L’espace client est accessible pour l’ensemble des clients de sedomicilier.fr. La création de compte se fait au moment du renseignement de vos informations sur le site. Vous avez ensuite la possibilité depuis votre espace client d’accéder à vos factures, votre contrat de domiciliation et la souscription de nouveaux services.