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title: "Versement libératoire : la décision à prendre avant le 30 septembre pour votre impôt 2027"
date: "2026-09-22"
description: "Versement libératoire : option à exercer avant le 30 septembre 2026 pour une application en 2027. Taux, conditions de revenu fiscal et cas où l'option est perdante."
author: "Céline"
canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/versement-liberatoire-30-septembre-2026"
category: "Actualités / Entrepreneuriat"
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# Versement libératoire : la décision à prendre avant le 30 septembre pour votre impôt 2027

Opter pour le versement libératoire avant le 30 septembre peut diviser votre impôt par huit. Ou vous en créer un là où vous n'en aviez pas.
- L'option s'exerce auprès de l'Urssaf avant le 30 septembre 2026 et prend effet au 1er janvier 2027.
- Elle remplace l'impôt au barème par un prélèvement de 1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d'affaires.
- Elle est gagnante dès la première tranche imposable, mais perdante si le foyer n'est pas imposable.
- Condition : revenu fiscal de référence 2025 inférieur ou égal à 29 579 € par part.
Une case à cocher avant le **mercredi 30 septembre**, et l'impôt d'un micro-entrepreneur peut passer de 1 800 € à 204 € sur la même année. Passé cette date, la décision est reportée d'un an entier.

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Il s'agit du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. **L'option exercée d'ici au 30 septembre 2026 prendra effet au 1er janvier 2027** — et c'est l'un des rares choix fiscaux qui se décide en dix minutes.

## Ce qui se joue exactement le 30 septembre

Par défaut, le bénéfice d'une micro-entreprise est imposé au barème progressif, après application d'un abattement forfaitaire : **71 % en vente de marchandises, 50 % en prestations de services BIC, 34 % en activité libérale**.

Le versement libératoire remplace ce mécanisme par un prélèvement à taux fixe sur le chiffre d'affaires, réglé en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre.

| Activité | Taux du versement libératoire |
| --- | --- |
| Vente de marchandises et hébergement | 1 % |
| Prestations de services BIC | 1,7 % |
| Activités libérales (BNC) | 2,2 % |

**L'option se prend une fois pour toutes les recettes de l'année**, elle ne se panache pas. Et elle ne vaut que pour l'avenir : exercée en 2026, elle ne change rien à l'impôt dû au titre de 2026.

## Le seuil de bascule est plus bas qu'on ne croit

La comparaison paraît compliquée. Elle tient en réalité à une seule question : **votre foyer est-il imposable ?**

Prenons un prestataire de services BIC. Au barème, il est imposé sur la moitié de son chiffre d'affaires; au versement libératoire, il paie 1,7 % de la totalité. **Les deux s'équilibrent autour d'un taux marginal de 3,4 %**, un taux qui n'existe pas dans le barème.

Conséquence pratique : **dès la première tranche imposable, celle à 11 %, le versement libératoire est gagnant**. Et il l'est de plus en plus à mesure que le taux marginal monte.

| Situation | Impôt au barème | Versement libératoire | Écart |
| --- | --- | --- | --- |
| 12 000 € de services, foyer non imposable | 0 € | 204 € | Perte de 204 € |
| 12 000 € de services, tranche à 11 % | 660 € | 204 € | Gain de 456 € |
| 12 000 € de services, tranche à 30 % | 1 800 € | 204 € | Gain de 1 596 € |

Le même raisonnement vaut pour les autres activités : le point d'équilibre se situe partout autour de 3,4 % de taux marginal, que l'abattement soit de 71 %, 50 % ou 34 %.

## Le piège : l'option est perdante si vous n'êtes pas imposable

C'est la situation que les comparatifs oublient, et elle concerne beaucoup de micro-entrepreneurs en début d'activité ou en complément d'un revenu modeste.

**Un foyer non imposable ne paie rien au barème sur son bénéfice micro. Avec le versement libératoire, il paie quand même 1 %, 1,7 % ou 2,2 % de son chiffre d'affaires.** L'option transforme alors un impôt nul en impôt réel.

La règle à retenir tient en une phrase : **si votre foyer n'est pas imposable, n'optez pas**; s'il l'est, même dans la première tranche, l'option est presque toujours favorable.

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## Les conditions à vérifier avant d'opter

Trois conditions doivent être remplies simultanément.

**Relever du régime micro-fiscal et du régime micro-social**, ce qui est le cas de toute micro-entreprise n'ayant pas opté pour le régime réel.

**Respecter le plafond de revenu fiscal de référence**, et c'est ici que les erreurs se glissent. L'année examinée est l'avant-dernière : pour une option prenant effet en 2027, **c'est le revenu fiscal de référence de 2025 qui compte, et le plafond est de 29 579 € par part**.

Ce plafond est majoré de 50 % par demi-part supplémentaire : **59 158 € pour un couple, 73 947,50 € avec un enfant, 88 737 € avec deux enfants**.

**Ne pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires du régime micro**, soit 203 100 € en vente et 83 600 € en prestations de services et activités libérales.

## Comment opter, et comment revenir en arrière

La démarche se fait auprès de l'Urssaf, depuis l'espace en ligne du micro-entrepreneur, et prend quelques minutes. Vous pouvez [vérifier votre éligibilité sur le site des impôts](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-versement-liberatoire) avant de vous lancer.

**Les entreprises déjà créées ont jusqu'au 30 septembre** pour une application au 1er janvier suivant. **Les entreprises créées en cours d'année disposent d'un délai différent** : jusqu'au dernier jour du troisième mois suivant la création, avec effet immédiat.

La sortie obéit à la même date. **Renoncer à l'option suppose de le signaler à l'Urssaf avant le 30 septembre**, pour une sortie au 1er janvier suivant. On ne quitte donc pas le dispositif en cours d'année.

Un cas de sortie est automatique : le dépassement des seuils du régime micro, qui met fin au versement libératoire de plein droit.

## Ce que l'option ne change pas

**Elle ne modifie ni vos cotisations sociales ni leurs taux** — 12,3 %, 21,2 % ou 25,6 % selon l'activité. Seule la ligne « impôt sur le revenu » s'ajoute à votre déclaration de chiffre d'affaires.

**Elle ne dispense pas de déclarer.** Le chiffre d'affaires reste à porter sur la déclaration annuelle de revenus, dans une case dédiée, car il entre dans le calcul du revenu fiscal de référence du foyer.

**Et elle ne touche pas à la cotisation foncière des entreprises**, qui est un impôt local dû en plus, quel que soit le régime fiscal retenu. Nous en détaillons le calcul dans notre guide sur [la CFE en micro-entreprise](https://sedomicilier.fr/articles/cfe-micro-entreprise).

Pour une vision d'ensemble de ce que rapporte réellement une activité indépendante après cotisations et impôt, notre guide sur le [complément de salaire](https://sedomicilier.fr/articles/complement-de-salaire) reprend le calcul étape par étape, et celui sur les [charges du micro-entrepreneur](https://sedomicilier.fr/articles/charges-micro-entrepreneur) détaille les taux applicables.

Les conditions officielles figurent sur la [fiche Service-Public du régime fiscal de la micro-entreprise](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23267), et le dispositif est régi par l'article 151-0 du code général des impôts.

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## FAQ

### Le versement libératoire change-t-il les cotisations sociales ou la CFE ?

Non, ni l'une ni l'autre. Les cotisations sociales restent calculées aux taux habituels, soit 12,3 %, 21,2 % ou 25,6 % selon l'activité : le versement libératoire s'y ajoute simplement sous forme d'une ligne supplémentaire. Quant à la cotisation foncière des entreprises, c'est un impôt local dû en plus, indépendant du régime fiscal choisi pour l'impôt sur le revenu.
### Faut-il quand même déclarer son chiffre d'affaires aux impôts ?

Oui. L'option ne dispense pas de la déclaration annuelle de revenus : le chiffre d'affaires doit être porté dans une case dédiée, même si l'impôt correspondant a déjà été payé. Cette déclaration sert au calcul du revenu fiscal de référence du foyer, lequel conditionne l'accès à de nombreux dispositifs — dont le maintien du versement libératoire lui-même les années suivantes.
### Comment renoncer au versement libératoire ?

En le signalant à l'Urssaf avant le 30 septembre, pour une sortie effective au 1er janvier suivant. On ne quitte donc pas le dispositif en cours d'année, exactement comme on n'y entre pas en cours d'année. Une sortie automatique existe toutefois : le dépassement des seuils du régime micro met fin au versement libératoire de plein droit, sans démarche de votre part.
### Comment se calcule le plafond de revenu fiscal de référence ?

Il s'entend par part de quotient familial et se majore de 50 % par demi-part supplémentaire. Pour une option applicable en 2027, le plafond est de 29 579 € pour une personne seule, 59 158 € pour un couple, 73 947,50 € pour un couple avec un enfant et 88 737 € pour un couple avec deux enfants. L'année examinée est toujours l'avant-dernière par rapport à l'année d'application, soit 2025 dans ce cas.
### Quelles conditions faut-il remplir pour en bénéficier ?

Trois conditions cumulatives. Relever du régime micro-fiscal et du régime micro-social. Ne pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires du régime micro, soit 203 100 € en vente et 83 600 € en prestations de services et activités libérales. Et respecter le plafond de revenu fiscal de référence : pour une option prenant effet en 2027, le revenu fiscal de référence de 2025 ne doit pas dépasser 29 579 € par part.
### Le versement libératoire est-il toujours avantageux ?

Non, et c'est le point le plus mal compris. Il est perdant lorsque le foyer fiscal n'est pas imposable : au barème, le bénéfice micro d'un foyer non imposable ne génère aucun impôt, alors que le versement libératoire prélève quand même 1 % à 2,2 % du chiffre d'affaires. En revanche, dès la première tranche imposable, celle à 11 %, l'option devient favorable, et l'écart se creuse à mesure que le taux marginal augmente.
### Quels sont les taux du versement libératoire ?

Trois taux s'appliquent selon la nature de l'activité, prélevés sur le chiffre d'affaires encaissé : 1 % pour la vente de marchandises et l'hébergement, 1,7 % pour les prestations de services relevant des BIC, et 2,2 % pour les activités libérales relevant des BNC. Ils s'ajoutent aux cotisations sociales et se règlent en même temps qu'elles, chaque mois ou chaque trimestre.
### Quelle est la date limite pour opter pour le versement libératoire ?

Le 30 septembre de l'année précédant celle où l'option doit s'appliquer. Pour une application au 1er janvier 2027, il faut donc opter auprès de l'Urssaf avant le mercredi 30 septembre 2026. Les entreprises créées en cours d'année bénéficient d'un délai différent : jusqu'au dernier jour du troisième mois suivant la création, avec effet immédiat. Aucune régularisation n'est possible après coup : l'option manquée reporte la décision d'une année entière.