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title: "Vendre une entreprise : comment en informer ses salariés ?"
date: "2019-03-18"
description: "Lors de la vente d'une entreprise des règles sont à respecter afin d'en informer les salariés : délais d'information et obligations voici tout ce que vous devez savoir !"
author: "Quentin Moyon"
canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/vendre-une-entreprise-informer-salaries"
category: "Gérer son entreprise / Gouvernance"
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# Vendre une entreprise : comment en informer ses salariés ?

Vendre une entreprise et en informer les salariés : les étapes clés !
- La vente d’une entreprise doit être annoncée en avance à ses employés et certains délais légaux d’information sont alors à respecter
- Il est nécessaire de garantir de manière certaine la bonne réception de ladite information à une date précise et déterminée en amont
- Il est aussi nécessaire de fournir plusieurs informations obligatoires aux salariés
Vous êtes un entrepreneur et vous souhaitez vendre votre entreprise ? La vente d’une entreprise peut être motivée par de nombreux motifs. Peu importe les causes de la vente, le fait est que lors de la réalisation d’une telle action, **il est impératif d’en informer les salariés**!

À noter que dans le cas d’une entreprise de moins de 250 salariés, la non notification aux employés de la vente de l’entreprise peut entrainer **le paiement d’une amende dont le montant correspond à 2% du prix de la vente de la structure**.

Mais bien plus que l’aspect financier, c’est aussi une action qui se veut respectueuse de ses employés.

### **Afin de vous guider dans ce processus, focus aujourd’hui sur les règles régissant la transmission de l'information à ses salariés lors de la vente de son entreprise !**

![Dossier : vendre une entreprise, comment en informer les salariés ?](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/c_limit,f_auto,h_800,q_auto,w_800/v1552906904/ckeditor/picture/data/1552906904-15491-0017-3142/yta4nzflzgq1yjbjmwyx.jpg)

## Vendre une entreperise : délais d’information des salariés

Dans un premier temps, la vente d’une entreprise doit être annoncée en avance à ses employés et **certains délais légaux d’information sont alors à respecter.**

Ainsi, toute décision visant à vendre son entreprise nécessite impérativement d’en informer les employés au préalable et ce au moins **deux mois avant l’échéance correspondant à la date de signature du contrat de vente.**

À noter que **les employés sont prioritaires quant à la possibilité de formuler une offre d’achat**. Dans le cas où aucun salarié ne fait part d’une volonté de rachat de l'entreprise, la vente de celle-ci peut être effectuée préalablement à l’expiration de ce délai de deux mois.

### **Reste qu’un certain nombre de règles relatives à la communication des informations à ses salariés doivent être observées**

## Règles relatives à la communication des informations aux salariés

Dans un second temps, **la communication des informations concernant la vente d’une entreprise aux employés doit être réalisée au prisme de plusieurs règles claires.**

### **De ce fait, tout moyen de communication peut être utilisé dans le but de communiquer autour de la vente de l’entreprise**

Pour autant, il est nécessaire de **garantir de manière certaine la bonne réception de ladite information à une date précise et déterminée en amont.**

Dans le but de s’assurer de cela, il est possible d’effectuer un certain nombre d’actions bien précises, parmi lesquelles :

- **L’organisation d’une réunion d’information autour de la vente de l’entreprise, avec l’ensemble des salariés**. Dans ce cas, il est nécessaire de mettre à disposition de ces derniers un registre de présence à signer, pour être sûr que l’ensemble des salariés soient au courant
- **L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, détaillant la vente de l’entreprise**
- **De réaliser une « signification » par le biais d’un huissier**
- Ou bien enfin, de **donner directement en main propre aux salariés, un document résumant l’opération de vente et ce en échange d’un récépissé**

## Les informations obligatoires à transmettre aux salariés concernant la vente d'une entreprise

Pour finir, il est nécessaire de fournir **plusieurs informations obligatoires aux salariés**.

Ces informations sont les suivantes :

- Il est primordial de souligner **l’intention de l’employeur de se délester de son fonds de commerce ou bien encore de l’ensemble de ses titres**
- De **l’opportunité offerte alors aux salariés de pouvoir se présenter comme acheteur**
- D’informer les salariés concernant **l’obligation de discrétion qu’ils ont quant au projet de vente de la société**

Hormis ces informations devant impérativement être fournies aux salariés, **l’employeur n’est pas contraint de faire parvenir aux salariés des informations relatives à la situation financière et comptable de l’entreprise ni des informations relatives à l’orientation stratégique de la structure.**

### **En conclusion, il est important, avant d’effectuer la vente de son entreprise, de bien se renseigner quant aux règles qui régissent une telle opération !**