--- title: "URSSAF : sanctions et recouvrement" date: "2018-11-21" description: "Découvrez les sanctions et le processus de recouvrement concernant le paiement des cotisations à l'URSSAF. Tous les détails dans cet article !" author: "Quentin Moyon" canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/urssaf-sanctions-recouvrement" category: "Gérer son entreprise / Fiscalité et imposition" --- # URSSAF : sanctions et recouvrement Quelles sanctions et quel recouvrement concernant les cotisations de l’URSSAF ? - Des délais supplémentaires de paiement peuvent être obtenus dans le cas d’une difficulté de trésorerie entrainant alors une impossibilité de paiement des cotisations - Un plan d’échelonnement de la dette pouvant s’étendre sur une période de maximum 12 mois - L’entreprise devra régler une majoration de retard de 5% de la somme due ainsi qu'une majoration de retard complémentaire dès que la date de contribution est dépassée - Il est impératif de bien se renseigner quant aux diverses échéances de déclaration et de paiement des cotisations à l’URSSAF Vous êtes entrepreneur ? Au regard de l’activité que vous pratiquez alors, il est possible que vous soyez en contact avec l[’URSSAF](https://sedomicilier.fr/articles/urssaf-guide-complet-entreprises). ### **Mais qu'est-ce que l'URSSAF ?** L’**URSSAF ou Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales** se présente comme un **organisme gouvernemental** dont la mission principale correspond à la **collecte des cotisations et autres contributions sociales dues par les contribuables mais aussi la gestion de la trésorerie de la Sécurité Sociale**. L’URSSAF s’occupe aussi de s’assurer du bon paiement des cotisations. Si ce n’est pas le cas cet organisme est aussi chargé de réaliser [le recouvrement des impayés](https://sedomicilier.fr/articles/facture-impayee) **et le cas échéant, de sanctionner les mauvais payeurs.** Afin de vous donner quelques clés de compréhension du fonctionnement de l’URSSAF, focus aujourd’hui sur les sanctions et le recouvrement relatifs au paiement des cotisations sociales. ![Dossier URSSAF : sanctions et recouvrement](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/c_limit,f_auto,h_800,q_auto,w_800/v1542621928/ckeditor/picture/data/1542621927-31378-0007-1672/mtjkzjg1yzrkzwyznguw.jpg) ## Quels sont les délais de retard de paiement ? Dans un premier temps, il est nécessaire de se pencher sur **les délais de retard de paiement** [des cotisations sociales.](https://sedomicilier.fr/articles/travailleurs-independants-cotisations-sociales-2020) ### **Quels délais de paiement ?** Avant toute chose, il est important de souligner que **des délais supplémentaires de paiement peuvent être obtenus dans le cas d’une difficulté de trésorerie entrainant alors une impossibilité de paiement des cotisations.** Afin d’obtenir un tel délai, il est nécessaire d’effectuer une demande par courriel, téléphone ou encore par courrier. ### **Les conditions d’obtention d’un délai** Une fois la demande réceptionnée par l’URSSAF, et au prisme de votre situation, **un plan d’échelonnement de la dette pouvant s’étendre sur une période de maximum 12 mois**, peut être réalisé à certaines conditions. Dans ce but, il faut : - Faire parvenir à l’URSSAF une **déclaration à la date d’échéance alors inscrite sur le document** - **Réaliser le paiement de l’intégralité de la part salariale** ou bien effectuer **le paiement de l’échéance impayée dans les 30 jours** - **Exprimer par écrit des idées précises quant au règlement des impayés** et ce accompagné de garanties De plus, cette demande de délai doit être pleinement justifiée par : - Le **contexte** de la demande - La **cause** mais aussi la **nature** des difficultés mentionnées - Les **actions** effectuées visant à normaliser la situation - Une **durée** estimée quant au rétablissement de la situation de l’entreprise, et de ce fait une durée pour l’échéancier demandé ### **Les modalités de traitement** Enfin, il est important de préciser **les modalités correspondant au traitement des dossiers.** Si la demande effectuée est accompagnée de l’ensemble des documents nécessaires, l’URSSAF **vous répondra dans les 15 jours ou bien dans les 48 heures si votre demande a été effectuée par mail.** **Tout accord de délai est enfin mentionné par une notification** spécifiant explicitement l’ensemble des échéances à respecter. ## Quelles sont les sanctions encourues ? Pour finir, il est nécessaire de s’intéresser **aux sanctions qui peuvent être encourues en cas de non-paiement des cotisations.** Elles peuvent être de différentes natures. ### **Défaut de production de la déclaration** En cas de défaut de production de la déclaration dans un délai établi à l’avance, l’entrepreneur recevra une **sanction financière pouvant aller jusqu’à 750 €**. Au-delà d’un mois de retard, l’entreprise se verra affublée d’une **sanction supplémentaire de 750 € par mois ou fraction de mois de retard.** ### **Inexactitude de la déclaration** Dans le cas de l’inexactitude de la déclaration effectuée, **là encore une pénalité de 750€ devra être réglée par le contribuable.** ### **Retard de paiement de la contribution** Enfin, dans le cas d’un retard de paiement de la contribution, **l’entreprise devra régler une majoration de retard** établie à 5% du montant de la somme due. De plus, **une majoration de retard complémentaire** établie à 0,4% par mois soit 4,8% par an, **est exigée dès que la date de contribution est dépassée.** Il est néanmoins possible d’obtenir une remise concernant les pénalités subies. En conclusion, il est impératif de bien se renseigner quant aux diverses échéances de déclaration et de paiement des cotisations à l’URSSAF. Cela permet d’éviter des frais non négligeables !