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title: "Comment transformer une micro-entreprise en EURL ?"
date: "2018-06-25"
description: "Vous êtes micro-entrepreneur et vous voulez développer votre activité ? Il est possible de faire évoluer votre micro-entreprise en EURL, voici toutes les étapes à suivre !"
author: "Quentin Moyon"
canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/transformer-microentreprise-eurl"
category: "Gérer son entreprise / Gouvernance"
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# Comment transformer une micro-entreprise en EURL ?

Transformer une micro-entreprise en EURL : Mode d'emploi !
- Il est possible de transformer une micro-entreprise en EURL.
- Créer une EURL en respectant les étapes associées aux formalités de création.
- Réaliser le transfert de fonds de commerce vers l'EURL nouvellement créée
- Clôturer la micro-entreprise.
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez changer de forme juridique pour développer votre activité ? Pourquoi ne pas opter pour [l'EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée](https://sedomicilier.fr/articles/creation-eurl-formalites) ?

Car si [le statut de micro-entrepreneur](https://sedomicilier.fr/articles/comment-devenir-auto-entrepreneur-les-etapes) apparait comme intéressant pour un entrepreneur qui débute, ce dernier se trouvera vite limité si l’entreprise se développe. Ainsi, il serait préférable de migrer vers une autre forme juridique dont une des possibilité est l'EURL.

Pour ce faire, plusieurs étapes doivent alors être effectuées :

- **Créer une EURL**
- **Réaliser le transfert du fonds de commerce vers l'EURL** nouvellement créée
- **Clôturer la micro-entreprise**

### **Focus aujourd'hui sur les différentes étapes d'une telle transformation !**

![Dossier : transformer une micro-entreprise en EURL, la procédure à suivre](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/c_limit,f_auto,h_800,q_auto,w_800/v1529658859/ckeditor/picture/data/1529658858-7852-0002-4238/ntfmzjcxodrjm2mzndm1.jpg)

## Constitution de l’EURL

En premier lieu, il est impératif de commencer par **créer la future EURL qui servira de réceptacle au fonds de commerce**, que le transfert soit réalisé par voie d'apport ou bien de cession.

Pour ce faire, il suffit d'effectuer les démarches classiques relatives à la création d'une EURL, soit :

- **La rédaction des statuts de l'EURL**
- **La détermination et le dépôt des apports en numéraire**
- **La publication dans** [un Jounal d'Annonces Légales ou JAL](https://sedomicilier.fr/articles/comment-realiser-publication-journal-annonces-legales) **d'un avis de constitution**
- **Le dépôt auprès du CFE du dossier de constitution afin d'obtenir son immatriculation**

Suite à la réalisation de ces diverses étapes, vous recevrez **un extrait de l'immatriculation auprès du RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés** pour la nouvelle EURL, également connu sous [le nom de Kbis.](https://sedomicilier.fr/articles/combien-coute-un-extrait-kbis)

### **Cette dernière peut alors commencer à développer son activité**

## Transfert du fonds de commerce vers l'EURL

Une fois L'EURL constituée, il va être question de réaliser **le transfert du fonds de commerce vers cette dernière**.

Un transfert peut alors être réalisé de deux manières différentes :

- **Par le biais d'un apport du fonds de commerce.** Ceci correspond à un apport en nature qui doit être effectué au moment de la création de l'entreprise. Un acte certifiant l'apport du fonds de commerce doit alors être rédigé. À noter que la nomination d'un commissaire aux apports n'est pas impérative, mais que son expertise peut être utile afin de sécuriser l'apport.
- **Par le biais d'une cession du fonds de commerce**. Si le transfert est réalisé via une cession (vente de l'ensemble des biens) du fonds de commerce, l'opération doit alors être réalisée après la constitution de l'EURL. Là encore un acte de cession du fonds de commerce se doit alors d'être rédigé.

Il est malgré tout nécessaire de savoir qu'avant tout transfert, **l'évaluation du fonds** est à effectuer afin de **déterminer l'intégralité des composants de ce dernier** (clientèle, marque, enseigne, matériel...) et donc **la valeur de l'apport ou de la cession**.

## Fermeture de la micro-entreprise

### **Pour finir, l'entrepreneur va devoir fermer sa micro-entreprise**

À ce titre, deux démarches sont à réaliser :

- En premier lieu, **une déclaration de cessation d’activité doit être remise auprès du CFE**. Cette dernière est à réaliser directement en ligne.
- Suite à cela, l'entrepreneur doit dans les 60 jours après la cessation d’activité, **envoyer au** [service des impôts des particuliers](https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts) **une déclaration de revenus ainsi qu'une déclaration complémentaire** correspondant respectivement aux formulaires n°2042 et n°2042-C-PRO. Le **montant du chiffre d'affaires taxable pour le dernier exercice doit alors y être mentionné**.

### **En conclusion, la transformation d'une micro-entreprise en EURL est une procédure sans grande complexité**

Cette dernière permet à l’entrepreneur de faire évoluer son activité de manière simple et efficace !